Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2003/6  du samedi 5 avril 2003

SOMMAIRE THEMATIQUE


Accident du travail

Décret n° 2003-199 du 7 mars 2003 relatif aux maladies professionnelles et à l’adaptation des dispositions relatives aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles au régime de l’assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (Journal officiel du 9 mars 2003)

Agrément

Arrêté du 25 février 2003 modifiant l’arrêté du 7 mars 1995 modifié relatif à la formation des coordonnateurs et des formateurs de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé ainsi qu’à l’agrément d’organismes de formation (art. R. 238-15 du code du travail) et modifiant l’arrêté du 3 octobre 1984 modifié relatif à la commission spécialisée en matière de prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics (Journal officiel du 6 mars 2003)

Agriculture

Décret n° 2003-199 du 7 mars 2003 relatif aux maladies professionnelles et à l’adaptation des dispositions relatives aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles au régime de l’assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (Journal officiel du 9 mars 2003)

Allocation

Note DGEFP du 17 janvier 2003 relative à la modification de la circulaire du 22 janvier 2002 sur les conditions de mise en œuvre de l’allocation de fin de formation (texte non paru au Journal officiel)

Bâtiment, travaux publics

Arrêté du 25 février 2003 pris pour l’application de l’article L. 235-6 du code du travail fixant une liste de travaux comportant des risques particuliers pour lesquels un plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est requis (Journal officiel du 6 mars 2003) Arrêté du 25 février 2003 modifiant l’arrêté du 7 mars 1995 modifié relatif à la formation des coordonnateurs et des formateurs de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé ainsi qu’à l’agrément d’organismes de formation (art. R. 238-15 du code du travail) et modifiant l’arrêté du 3 octobre 1984 modifié relatif à la commission spécialisée en matière de prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics (Journal officiel du 6 mars 2003)

Budget

Décret n° 2003-226 du 14 mars 2003 portant annulation de crédits (Journal officiel du 15 mars 2003) Arrêté du 7 mars 2003 portant report de crédits (Journal officiel du 14 mars 2003) Arrêté du 7 mars 2003 portant report de crédits (Journal officiel du 14 mars 2003)

Catégorie A

Arrêté du 12 mars 2003 portant modification de la composition de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l’égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (Journal officiel du 20 mars 2003)

Chômage

Note DGEFP du 17 janvier 2003 relative à la modification de la circulaire du 22 janvier 2002 sur les conditions de mise en œuvre de l’allocation de fin de formation (texte non paru au Journal officiel)

Commission administrative paritaire

Arrêté du 12 mars 2003 portant modification de la composition de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l’égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (Journal officiel du 20 mars 2003)

Contrat de travail

Circulaire DPM/DMI 2/DHOS/P 2 n° 2003-101 du 3 mars 2003 relative à la délivrance des autorisations de séjour et de travail aux infirmières et infirmiers ressortissants de pays hors EEE et titulaires d’un diplôme étranger (texte non paru au Journal officiel)

Convention

Circulaire DGEFP n° 2003-05 du 5 mars 2003 concernant la mise en œuvre de la sous-mesure 10 B de l’objectif 3 du Fonds social européen (texte non paru au Journal officiel)

Convention internationale

LOI n° 2003-217 du 13 mars 2003 autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d’Espagne et la Principauté d’Andorre relative à la circulation et au séjour en Principauté d’Andorre des ressortissants des Etats tiers (1) (Journal officiel du 14 mars 2003) LOI n° 2003-218 du 13 mars 2003 autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d’Espagne et la Principauté d’Andorre relative à l’entrée, à la circulation, au séjour et à l’établissement de leurs ressortissants (1) (Journal officiel du 14 mars 2003)

Délégation de signature

Décret du 14 mars 2003 portant délégation de signature (Journal officiel du 16 mars 2003)

Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle

Décret du 14 mars 2003 portant délégation de signature (Journal officiel du 16 mars 2003) Arrêté du 12 mars 2003 portant nomination (administration centrale) (Journal officiel du 14 mars 2003) Avis de vacance d’emplois de sous-directeur (Journal officiel du 16 mars 2003)

Demandeur d’emploi

Note DGEFP du 17 janvier 2003 relative à la modification de la circulaire du 22 janvier 2002 sur les conditions de mise en œuvre de l’allocation de fin de formation (texte non paru au Journal officiel)

Détachement

Arrêté du 5 février 2003 portant détachement (inspection générale des affaires sociales) (Journal officiel du 7 mars 2003)

Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques

Arrêté du 27 février 2003 relatif à l’enquête sur la « gestion de la main-d’œuvre selon l’âge par les établissements » (Journal officiel du 14 mars 2003) Avis de vacance d’un emploi de chef de service (Journal officiel du 12 mars 2003)

Durée du travail

Arrêté du 27 février 2003 pris pour l’application dans les services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat (Journal officiel du 7 mars 2003)

Egalité professionnelle

Arrêté du 6 mars 2003 portant nomination à la commission permanente du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Journal officiel du 12 mars 2003) Arrêté du 6 mars 2003 portant nomination au Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Journal officiel du 12 mars 2003)

Emploi

Arrêté du 27 février 2003 relatif à l’enquête sur la « gestion de la main-d’œuvre selon l’âge par les établissements » (Journal officiel du 14 mars 2003)

Etranger

LOI n° 2003-217 du 13 mars 2003 autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d’Espagne et la Principauté d’Andorre relative à la circulation et au séjour en Principauté d’Andorre des ressortissants des Etats tiers (1) (Journal officiel du 14 mars 2003) LOI n° 2003-218 du 13 mars 2003 autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d’Espagne et la Principauté d’Andorre relative à l’entrée, à la circulation, au séjour et à l’établissement de leurs ressortissants (1) (Journal officiel du 14 mars 2003) Circulaire DPM/DMI 2/DHOS/P 2 n° 2003-101 du 3 mars 2003 relative à la délivrance des autorisations de séjour et de travail aux infirmières et infirmiers ressortissants de pays hors EEE et titulaires d’un diplôme étranger (texte non paru au Journal officiel)

Fonds social européen

Circulaire DGEFP n° 2003-05 du 5 mars 2003 concernant la mise en œuvre de la sous-mesure 10 B de l’objectif 3 du Fonds social européen (texte non paru au Journal officiel)

Formation professionnelle

Arrêté du 25 février 2003 modifiant l’arrêté du 7 mars 1995 modifié relatif à la formation des coordonnateurs et des formateurs de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé ainsi qu’à l’agrément d’organismes de formation (art. R. 238-15 du code du travail) et modifiant l’arrêté du 3 octobre 1984 modifié relatif à la commission spécialisée en matière de prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics (Journal officiel du 6 mars 2003) Note DGEFP du 17 janvier 2003 relative à la modification de la circulaire du 22 janvier 2002 sur les conditions de mise en œuvre de l’allocation de fin de formation (texte non paru au Journal officiel)

Hygiène et sécurité

Arrêté du 25 février 2003 pris pour l’application de l’article L. 235-6 du code du travail fixant une liste de travaux comportant des risques particuliers pour lesquels un plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est requis (Journal officiel du 6 mars 2003) Arrêté du 25 février 2003 modifiant l’arrêté du 7 mars 1995 modifié relatif à la formation des coordonnateurs et des formateurs de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé ainsi qu’à l’agrément d’organismes de formation (art. R. 238-15 du code du travail) et modifiant l’arrêté du 3 octobre 1984 modifié relatif à la commission spécialisée en matière de prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics (Journal officiel du 6 mars 2003) Arrêté du 26 février 2003 relatif aux circuits et installations de sécurité (Journal officiel du 18 mars 2003)

Indemnité

Décret n° 2003-178 du 3 mars 2003 portant attribution d’une indemnité d’activité au personnel de l’inspection médicale du travail et de la main-d’œuvre (Journal officiel du 6 mars 2003) Arrêté du 3 mars 2003 fixant le montant moyen annuel de l’indemnité d’activité allouée au personnel de l’inspection médicale du travail et de la main-d’œuvre (Journal officiel du 6 mars 2003)

Inspection du travail

Arrêté du 19 février 2003 portant admission à la retraite (inspection du travail) (Journal officiel du 7 mars 2003) Arrêtés du 26 février 2003 portant admission à la retraite (inspection du travail) (Journal officiel du 11 mars 2003) Décision du 7 mars 2003 portant inscription sur une liste d’aptitude (inspection du travail) (Journal officiel du 20 mars 2003) Décision du 7 mars 2003 portant inscription à un tableau d’avancement (inspection du travail) (Journal officiel du 20 mars 2003) Décision du 7 mars 2003 portant inscription à un tableau d’avancement (inspection du travail) (Journal officiel du 20 mars 2003)

Inspection générale des affaires sociales

Arrêté du 5 février 2003 portant détachement (inspection générale des affaires sociales) (Journal officiel du 7 mars 2003) Arrêté du 21 février 2003 portant mise en disponibilité (inspection générale des affaires sociales) (Journal officiel du 18 mars 2003)

Inspection médicale du travail

Décret n° 2003-178 du 3 mars 2003 portant attribution d’une indemnité d’activité au personnel de l’inspection médicale du travail et de la main-d’œuvre (Journal officiel du 6 mars 2003) Arrêté du 3 mars 2003 fixant le montant moyen annuel de l’indemnité d’activité allouée au personnel de l’inspection médicale du travail et de la main-d’œuvre (Journal officiel du 6 mars 2003)

Licenciement économique

Circulaire DGEFP/DRT 2003-03 du 26 février 2003 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (texte non paru au Journal officiel)

Lieu de travail

Arrêté du 26 février 2003 relatif aux circuits et installations de sécurité (Journal officiel du 18 mars 2003)

Maladie professionnelle

Décret n° 2003-110 du 11 février 2003 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) (Journal officiel du 13 février 2003) Décret n° 2003-199 du 7 mars 2003 relatif aux maladies professionnelles et à l’adaptation des dispositions relatives aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles au régime de l’assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (Journal officiel du 9 mars 2003)

Marché public

Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l’application de l’article 46 du code des marchés publics et de l’article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l’application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (Journal officiel du 6 février 2003) Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l’application de l’article 46 du code des marchés publics et de l’article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l’application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (rectificatif) (Journal officiel du 15 mars 2003)

Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Décret n° 2003-226 du 14 mars 2003 portant annulation de crédits (Journal officiel du 15 mars 2003) Arrêté du 27 février 2003 pris pour l’application dans les services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat (Journal officiel du 7 mars 2003) Arrêté du 7 mars 2003 portant report de crédits (Journal officiel du 14 mars 2003) Arrêté du 7 mars 2003 portant report de crédits (Journal officiel du 14 mars 2003) Arrêté du 12 mars 2003 portant modification de la composition de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l’égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (Journal officiel du 20 mars 2003)

Négociation collective

Circulaire DGEFP/DRT 2003-03 du 26 février 2003 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (texte non paru au Journal officiel)

Nomination

Arrêté du 21 février 2003 portant mise en disponibilité (inspection générale des affaires sociales) (Journal officiel du 18 mars 2003) Arrêté du 6 mars 2003 portant nomination à la commission permanente du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Journal officiel du 12 mars 2003) Arrêté du 6 mars 2003 portant nomination au Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Journal officiel du 12 mars 2003) Arrêté du 12 mars 2003 portant nomination (administration centrale) (Journal officiel du 14 mars 2003) Décision du 7 mars 2003 portant inscription sur une liste d’aptitude (inspection du travail) (Journal officiel du 20 mars 2003) Décision du 7 mars 2003 portant inscription à un tableau d’avancement (inspection du travail) (Journal officiel du 20 mars 2003) Décision du 7 mars 2003 portant inscription à un tableau d’avancement (inspection du travail) (Journal officiel du 20 mars 2003) Avis de vacance d’un emploi de chef de service (Journal officiel du 12 mars 2003) Avis de vacance d’emplois de sous-directeur (Journal officiel du 16 mars 2003)

Non salarié

Décret n° 2003-199 du 7 mars 2003 relatif aux maladies professionnelles et à l’adaptation des dispositions relatives aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles au régime de l’assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (Journal officiel du 9 mars 2003)

Office des migrations internationales

Circulaire DPM/DMI 2/DHOS/P 2 n° 2003-101 du 3 mars 2003 relative à la délivrance des autorisations de séjour et de travail aux infirmières et infirmiers ressortissants de pays hors EEE et titulaires d’un diplôme étranger (texte non paru au Journal officiel)

Organisme de formation

Arrêté du 25 février 2003 modifiant l’arrêté du 7 mars 1995 modifié relatif à la formation des coordonnateurs et des formateurs de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé ainsi qu’à l’agrément d’organismes de formation (art. R. 238-15 du code du travail) et modifiant l’arrêté du 3 octobre 1984 modifié relatif à la commission spécialisée en matière de prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics (Journal officiel du 6 mars 2003)

Prévention

Arrêté du 25 février 2003 pris pour l’application de l’article L. 235-6 du code du travail fixant une liste de travaux comportant des risques particuliers pour lesquels un plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est requis (Journal officiel du 6 mars 2003) Arrêté du 26 février 2003 relatif aux circuits et installations de sécurité (Journal officiel du 18 mars 2003)

Protection sociale

Décret n° 2003-199 du 7 mars 2003 relatif aux maladies professionnelles et à l’adaptation des dispositions relatives aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles au régime de l’assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (Journal officiel du 9 mars 2003)

Retraite

Arrêté du 19 février 2003 portant admission à la retraite (inspection du travail) (Journal officiel du 7 mars 2003) Arrêtés du 26 février 2003 portant admission à la retraite (inspection du travail) (Journal officiel du 11 mars 2003)

Risques professionnels

Arrêté du 25 février 2003 pris pour l’application de l’article L. 235-6 du code du travail fixant une liste de travaux comportant des risques particuliers pour lesquels un plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est requis (Journal officiel du 6 mars 2003)

Santé

Circulaire DPM/DMI 2/DHOS/P 2 n° 2003-101 du 3 mars 2003 relative à la délivrance des autorisations de séjour et de travail aux infirmières et infirmiers ressortissants de pays hors EEE et titulaires d’un diplôme étranger (texte non paru au Journal officiel)

Statistiques

Arrêté du 27 février 2003 relatif à l’enquête sur la « gestion de la main-d’œuvre selon l’âge par les établissements » (Journal officiel du 14 mars 2003)

Travail illégal

Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l’application de l’article 46 du code des marchés publics et de l’article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l’application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (Journal officiel du 6 février 2003) Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l’application de l’article 46 du code des marchés publics et de l’article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l’application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (rectificatif) (Journal officiel du 15 mars 2003)

Informatique et libertés

Arrêté du 27 février 2003 relatif à l’enquête sur la « gestion de la main-d’œuvre selon l’âge par les établissements » (Journal officiel du 14 mars 2003)