Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2003/6 du samedi 5 avril 2003
NOR : SOCG0310098A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la fonction publique, de la réforme de lEtat et de laménagement du territoire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de lEtat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 99-945 du 16 novembre 1999 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret no 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à légard du corps des administrateurs civils ;
Vu larrêté du 23 octobre 1967 créant à ladministration centrale du ministère du travail et des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à légard des administrateurs civils affectés ou rattachés à ladministration centrale ;
Sur la proposition du directeur de ladministration générale, du personnel et du budget et du directeur de ladministration générale et de la modernisation des services,
Arrêtent :
Art. 1er. - Larticle 2 de larrêté du 23 octobre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - La commission prévue à larticle précédent est composée comme suit :
GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
---|---|---|---|---|
Du personnel | De ladministration | |||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
Administrateurs civils hors classe | 2 | 2 | ||
Administrateurs civils | 2 | 2 | 4 | 4 |
Art. 2. - Larrêté du 7 janvier 2003 prorogeant le mandat des représentants du personnel et des représentants de ladministration à la commission administrative paritaire compétente à légard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées demeure en vigueur jusquà la date deffet fixant la composition nominative de la nouvelle commission administrative paritaire et au plus tard jusquau 30 juin 2003 inclus.
Art. 3. - Le directeur de ladministration générale, du personnel et du budget est chargé de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 2003.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, Pour le ministre et par délégation ; Le directeur de ladministration générale, du personnel et du budget, E. Marie |
Le ministre de la santé, de la famille, et des personnes handicapées, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de ladministration générale, du personnel et du budget, E. Marie |
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de lEtat et de laménagement du territoire, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de ladministration et de la fonction publique : Le sous-directeur, Y. Chevalier |