Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/6 du vendredi 5 avril 2002
NOR : MESG0220698A
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, la ministre de lemploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de lEtat,
Vu le décret no 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à lindemnité dadministration et de technicité ;
Vu larrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de lindemnité dadministration et de technicité,
Arrêtent :
Art. 1er. - Pour le ministère de lemploi et de la solidarité et les établissements publics à caractère administratif qui lui sont rattachés, la liste des corps des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public à durée indéterminée qui peuvent percevoir une indemnité dadministration et de technicité est fixée conformément aux tableaux dassimilation ci-dessous :
PERSONNEL TITULAIRE du ministère de lemploi et de la solidarité |
FONCTIONNAIRES à statut commun |
---|---|
Infirmiers et infirmières, contrôleurs de 2e classe de lINSEE dont lindice brut est au plus égal à 380. | Agents du premier grade de la catégorie B. |
Aides-soignants de classe supérieure des INJS et de lINJA. | Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4. |
Aides-soignants de classe normale des INJS et de lINJA. | Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3. |
PERSONNEL NON TITULAIRE du ministère de lemploi et de la solidarité |
FONCTIONNAIRES à statut commun |
---|---|
Agents contractuels de 3e catégorie dont lindice brut est au plus égal à 380. | Agents du premier grade de la catégorie B. |
Agents contractuels de 4e catégorie dont lindice brut est au plus égal à 380. | Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2. |
Art. 2. - Les agents du ministère de lemploi et de la solidarité et des établissements publics à caractère administratif qui lui sont rattachés bénéficiant dun contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat ne sy opposent pas, percevoir jusquau 31 décembre 2002 lindemnité dadministration et de technicité dans les mêmes conditions que celles fixées pour les agents non titulaires à larticle 1er ci-dessus.
Art. 3. - Larrêté du 18 novembre 1999 portant attribution dindemnités pour travaux supplémentaires aux agents contractuels de ladministration centrale et des services déconcentrés du ministère de lemploi et de la solidarité est abrogé.
Art. 4. - Le directeur de ladministration générale, du personnel et du budget et le directeur de ladministration générale et de la modernisation des services au ministère de lemploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 2002.
La ministre de lemploi et de la solidarité, Pour la ministre et par délégation : Le directeur du cabinet, C. Vigouroux |
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement de la directrice du budget : La sous-directrice, F. Delasalles |
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de lEtat, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de ladministration et de la fonction publique : Le sous-directeur, Y. Chevalier |