Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/6 du vendredi 5 avril 2002
NOR : MESG0220696A
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, la ministre de lemploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de lEtat,
Vu le décret no 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à lindemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;
Vu larrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de lindemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales,
Arrêtent :
Art. 1er. - Dès lors quils exercent leurs fonctions en administration centrale, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de lemploi et de la solidarité énumérés ci-dessous peuvent percevoir lindemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon les tableaux dassimilation ci-dessous :
PERSONNEL TITULAIRE du ministère de lemploi et de la solidarité |
FONCTIONNAIRES des administrations centrales |
---|---|
Délégué général. | Directeur général (hors échelle E). |
Délégué adjoint. | Directeur (hors échelle E). |
Délégué. | Chef de service. |
Ingénieur en chef des télécommunications. | Administrateur civil de 1re classe. |
Ingénieur des télécommunications. | Administrateur civil de 2e classe. |
Chef de service des affaires sanitaires et sociales. Inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales de 1re classe. Attaché INSEE principal de 1re classe. Inspecteur technique et pédagogique des écoles dassistantes sociales principal de 1re classe. |
Attaché principal de 1re classe. |
Inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales de 2e classe. Attaché INSEE principal de 2e classe. Inspecteur technique et pédagogique des écoles dassistantes sociales principal de 2e classe. Commissaire contrôleur des assurances de 1re et 2e classe. |
Attaché principal de 2e classe. |
Inspecteur des affaires sanitaires et sociales. Attaché INSEE. Inspecteur technique et pédagogique des écoles dassistantes sociales. Inspecteur des institutions nationales et des établissements privés de sourds-muets et jeunes aveugles. Econome et chef des services administratifs. |
Attaché. |
Infirmier en chef. | Secrétaire administratif de classe exceptionnelle. |
Infirmier principal. Agent principal des services techniques de 1re classe. |
Secrétaire administratif de classe supérieure. |
Agent principal des services techniques de 2e classe. Contrôleur INSEE de 2e classe dont lindice brut est supérieur à 380. Infirmier dont lindice brut est supérieur à 380. |
Secrétaire administratif de classe normale au-delà de lindice brut 380. |
PERSONNEL NON TITULAIRE du ministère de lemploi et de la solidarité |
FONCTIONNAIRES des administrations centrales |
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Contractuel hors catégorie. | Attaché principal de 1re classe. |
Contractuel de 1re catégorie. | Attaché principal de 2e classe. |
Contractuel de 2e catégorie. | Attaché. |
Contractuel de 3e catégorie dont lindice brut est supérieur à 380. | Secrétaire administratif de classe normale au-delà de lindice brut 380. |
Art. 2. - Les agents du ministère de lemploi et de la solidarité bénéficiant dun contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat ne sy opposent pas, percevoir jusquau 31 décembre 2002 lindemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales dans les mêmes conditions que celles fixées pour les agents non titulaires à larticle 1er ci-dessus.
Art. 3. - Le directeur de ladministration générale du personnel et du budget et le directeur de ladministration générale et de la modernisation des services au ministère de lemploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 2002.
La ministre de lemploi et de la solidarité, Pour la ministre et par délégation : Le directeur du cabinet, C. Vigouroux |
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement de la directrice du budget : La sous-directrice, F. Delasalles |
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de lEtat, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de ladministration et de la fonction publique : Le sous-directeur, Y. Chevalier |