Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/6 du vendredi 5 avril 2002
Décret du 7 mars 2002
portant délégation de signature
NOR : MESO0210233D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de lemploi et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à lorganisation de ladministration centrale du ministère du travail, de lemploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de lemploi et de la solidarité ;
Vu le décret du 8 février 2001 portant nomination du directeur de ladministration générale et de la modernisation des services ;
Vu le décret du 19 juin 2001 modifié portant délégation de signature ;
Vu larrêté du 1er août 1990 modifié relatif à lorganisation de la direction de ladministration générale et de la modernisation des services en sous-directions ;
Vu larrêté du 1er août 1990 modifié relatif à lorganisation de la direction de ladministration générale et de la modernisation des services en bureaux ;
Vu larrêté du 22 février 2001 portant délégation de signature,
Décrète :
Art. 1er. - Après larticle 7 du décret du 19 juin 2001 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - En cas dabsence ou dempêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson, de M. Dominique Chantry et de M. Jean-Luc Lebeuf, délégation est donnée à M. Hervé Magueur, attaché principal dadministration centrale, à leffet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de lemploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à lexclusion des décrets. »
Art. 2. - Après larticle 26 du même décret, il est inséré un article 26-1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. - En cas dabsence ou dempêchement de M. Dominique Lacambre et de M. Michel Gilles, délégation est donnée à Mme Christine Abrossimov, sous-directrice de la communication, à leffet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de lemploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à lexclusion des décrets. »
Art. 3. - Les articles 27 à 30 du même décret sont ainsi rédigés :
« Art. 27. - En cas dabsence ou dempêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Dominique Beaux-Gulyas, attachée dadministration centrale, à leffet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de lemploi et de la solidarité, tous actes, à lexclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et dimpression simputant sur le budget du ministère de lemploi et de la solidarité (section emploi).
« Art. 28. - En cas dabsence ou dempêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Muriel Saint-Cyr, agente contractuelle, à leffet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de lemploi et de la solidarité, tous actes, à lexclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et dimpression simputant sur le budget du ministère de lemploi et de la solidarité (section emploi).
« Art. 29. - En cas dabsence ou dempêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à M. Philippe Rabanes, agent contractuel, à leffet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de lemploi et de la solidarité, tous actes, à lexclusion des décrets, en matière de dépenses de communication et dimpression simputant sur le budget du ministère de lemploi et de la solidarité (section emploi).
« Art. 30. - En cas dabsence ou dempêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Dominique Allory, agente contractuelle, à leffet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de lemploi et de la solidarité, tous actes, à lexclusion des décrets, en matière de dépenses de communication et dimpression simputant sur le budget du ministère de lemploi et de la solidarité (section emploi). »
Art. 4. - La ministre de lemploi et de la solidarité est chargée de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mars 2002.
Lionel Jospin |
Par le Premier ministre :
La ministre de lemploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou |