Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/6 du vendredi 5 avril 2002
NOR : MESF0210358A
La ministre de lemploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notammant les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
Vu laccord du 10 janvier 2002 portant maintien des annexes VIII et X dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1997 relative à lassurance chômage ;
Vu la demande dagrément présentée le 10 janvier 2002 par les parties signataires ;
Vu lavis paru au Journal officiel du 27 janvier 2002 ;
Vu lavis de la commission permanente du Comité supérieur de lemploi consultée le 15 février 2002,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à larticle L. 351-4 du code du travail, les dispositions de laccord du 10 janvier 2002 portant maintien des annexes VIII et X dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1997 relative à lassurance chômage.
Art. 2. - Lagrément des effets et des sanctions de laccord visé à larticle 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.
Art. 3. - La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle est chargée de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de laccord agréé.
Fait à Paris, le 7 mars 2002.
Pour la ministre et par délégation : La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
A C C O R D
PORTANT MAINTIEN DES ANNEXES VIII ET X DANS LEUR RÉDACTION ISSUE DE LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1997 RELATIVE À LASSURANCE CHÔMAGE
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
LUnion professionnelle artisanale (UPA),
Dune part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de lencadrement-CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
Dautre part,
Vu le titre V du livre III, section III, du code du travail ;
Vu larticle L. 351-14 du code du travail ;
Vu les articles L. 352-1 et suivants du code du travail ;
Vu le titre VI du livre IX du code du travail et, en particulier, les articles L. 961-1 et L. 961-2,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
Il est décidé, à titre dérogatoire et dans lattente de la négociation dun nouvel accord, de maintenir les dispositions des annexes VIII et X dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1997 relative à lassurance chômage et de ses textes dapplication.
Article 2
Le présent accord, conclu pour la période du 1er janvier 2001 au 30 juin 2002, cessera de plein droit de produire ses effets à léchéance de son terme.
Article 3
Le présent accord est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de lemploi et de la formation professionnelle de Paris.
Fait à Paris, le 10 janvier 2002.
Suivent les signataires :
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFE-CGC ;
CFTC ;
CGT-FO.