Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/6 du jeudi 5 avril 2001
MINISTÈRE DE LEMPLOI
ET DE LA SOLIDARITÉ
Délégation générale à lemploi
et à la formation professionnelle
Note de service DGEFP no 2001-7 du 9 février 2001 concernant la mise en uvre du programme 2001 de formation des pilotes demandeurs demploi (phases IV et V du programme)
NOR : MESF0110020N
(Texte non paru au Journal officiel)
Pièce jointe : modèle de tableau de remontées.
La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle à Monsieur le préfet de région Ile-de-France ; préfet de Paris (DRTEFP, DDTEFP).
Afin daméliorer la situation de lemploi des pilotes qui a pour caractéristiques à la fois des besoins de recrutement exprimés par les compagnies aériennes et le maintien dun fort taux de chômage, un programme triennal de formation, initié en 1999, doit permettre à 240 pilotes demandeurs demploi daccéder à un emploi.
La présente note complète les notes DGEFP 99-36 du 29 octobre 1999 et 2000-06 du 18 février 2000 relatives à la mise en uvre du programme de formation des pilotes pour 1999 et 2000. Elle a pour objet de vous présenter les modalités de mise en uvre de ce programme pour 2001.
Le délégué adjoint à lemploi et à la formation professionnelle, S. Clément |
I. - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU PROGRAMME
Le programme recouvre cinq phases de mise en uvre :
Phases 1 et 2 :
Les demandeurs demploi susceptibles de bénéficier du programme sont identifiés par lagence locale de Roissy. Afin de satisfaire aux critères dembauche, les bénéficiaires doivent répondre aux critères suivants :
- être titulaires au moins du PP IFR avant le 1er janvier 1997 ;
- être bénéficiaires du RMI inscrits à lANPE ou être inscrits comme demandeurs demploi de longue durée. A titre dérogatoire, et pour un effectif ne dépassant pas un tiers des bénéficiaires, la période de chômage de référence pourra être de 6 mois dans les 24 derniers mois.
Afin dévaluer les aptitudes des candidats potentiels, des bilans évaluation orientation sont réalisés.
Phases 3, 4 et 5 :
La formation, est réalisée sous condition de promesse dembauche préalable.
La formation sera réalisée, sur la base dun plan de formation individualisé qui pourra comporter, selon le profil du demandeur, deux ou trois phases conçues de la manière suivante :
- phase 3 : remise à niveau pour accéder au niveau professionnel requis, dune durée moyenne de 290 heures ;
- phase 4 : éventuellement, formation de module réacteur dune durée moyenne de 180 heures ;
- phase 5 : qualification de type QT JAR/25 et dadaptation à lentreprise, dune durée moyenne de 390 heures.
En 1999, 152 pilotes demandeurs demploi ont bénéficié dun bilan évaluation orientation. En 2000, plus de trente-trois personnes ont bénéficié du programme de formation. Compte tenu des résultats à lissue des bilans évaluation orientation réalisés en 1999 et des délais nécessaires aux candidats pour obtenir la promesse dembauche conditionnant laccès aux phases de formation du présent programme, une première estimation permet dévaluer à quarante-cinq le nombre de stagiaires susceptibles de pouvoir accéder aux phases IV et/ou V du programme au cours de lannée 2001.
II. - LA MISE EN OEUVRE EN 2001
DES PHASES IV ET V DU PROGRAMME
La mise en uvre en 2001 intervient sur les cinq phases du programme, cette note de service concerne la mise en uvre des phases IV et V.
Ces phases mobiliseront à cet effet des SIFE collectifs au taux horaire de 75 francs, un financement complémentaire du ministère de léquipement, des transports et du logement (direction générale de laviation civile) ainsi quun financement des entreprises ayant établi les promesses dembauche indispensables à laccès aux phases de formation techniques.
Cette dotation exceptionnelle est complémentaire de la dotation résultant de la programmation régionale établie par redéploiement de la dotation régionale initiale notifiée dans le cadre de laction territorialisée du service public de lemploi pour 2001 (circulaire DGEFP no 2000-21 du 29 septembre 2000).
Les bénéficiaires auront le statut de stagiaire de la formation professionnelle et seront rémunérés au titre de lAFR ou du livre IX.
Les organismes habilités à délivrer les formations des phases IV et V du programme étant répartis sur lensemble du territoire, la mise en uvre de ces phases se fera dans le cadre dune convention globale avec un organisme porteur (plate-forme de formation).
Il vous appartient en conséquence de vous rapprocher dès à présent de lorganisme porteur désigné par la DGAC et chargé par celle-ci de la coordination de la mise en uvre du programme en vertu dune convention du 6 décembre 1999, pour conventionner cette action sur la base de quarante-cinq places de SIFE au taux horaire de 75 francs, pour une durée de 320 heures.
Vous disposez donc à cette fin dune dotation complémentaire correspondant à quarante-cinq places pour un montant de 1 080 000 francs au titre des frais de fonctionnement et de 466 992 francs au titre des frais de rémunération.
Ce programme sera mis en uvre par le biais dune convention globale SIFE collectifs conclue entre la DDTEFP de Paris et lorganisme-porteur chargé de la mise en uvre du programme.
Il sera impérativement fait un bilan, au 15 juin de la réalisation effective de la convention SIFE, en termes dentrées de stagiaires et dheures réalisées, au vu duquel il sera procédé, le cas échéant à une nouvelle notification de places et à la modification, par avenant, de la convention avec lorganisme porteur afin réajuster le volume physique de la convention.
III. - SUIVI DU PROGRAMME
Le programme fait lobjet dun suivi spécifique, distinct du programme territorialisé.
Vous voudrez bien transmettre à la mission marché du travail :
- trimestriellement, à partir de la signature de la convention SIFE collectifs avec lorganisme porteur, un relevé des entrées effectives en formation et des heures réalisées ;
- au 15 juin 2000 : bilan de la réalisation effective de la convention globale conclue avec lorganisme porteur : montants FNE payés et cofinancements, nombre de places et durées en heures déjà réalisées : cest au vu de ce bilan que vous sera notifié, en tant que de besoin, le nombre de places disponibles pour le second semestre ;
- dans le mois suivant le versement du solde de la convention : montants FNE et cofinancements, nombre de places et durées en heures conventionnés ; ainsi quun bilan qualitatif et quantitatif portant sur le profil des bénéficiaires, leur insertion à trois mois en termes de retour à lemploi ou de poursuite du programme de formation, les actions menées ; les heures réalisées tant en fonctionnement quen rémunération.
Pour tout renseignement complémentaire ou en cas de difficulté que vous pourriez rencontrer, vous contacterez la mission marché du travail (julien.barbier@dgefp.travail.gouv.fr).
Réalisation du programme 2001 de formation des pilotes demandeurs demploi
ENVELOPPE financière notifiée coût de fonc- tionnement |
ENVELOPPE financière consommée coût de fonc- tionnement |
% consommé |
NOMBRE de places notifiées |
NOMBRE de places conventionnées |
% conv. |
NOMBRE dentrées effectives |
NOMBRE dheures réalisées du mois |
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C1 | C2 | C3 = C2/C1 | C4 | C5 | C6 = C5/C4 | C7 | C8 | |
Trimestre 1 | 1 080 000 F | 45 | ||||||
Cumul au 15 juin 2000 | 1 080 000 F | 45 | ||||||
Trimestre 2 | ||||||||
Trimestre 3 | ||||||||
Trimestre 4 | ||||||||
Cumul au 31 décembre 2001 |
A transmettre à la DGEFP/mission marché du travail, tél. : 01-44-38-32-11, ou mél. : julien.barbier@dgefp.travail.gouv.fr.