Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/4 du mardi 5 mars 2002
NOR : MEST0210153A
La ministre de lemploi et de la solidarité et le ministre de lagriculture et de la pêche,
Vu le décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base, et notamment larticle 49 (IV) ;
Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, et notamment larticle 65 (IV) ;
Vu les arrêtés des 18 janvier 2000 et 24 janvier 2001 fixant la liste des organismes désignés pour procéder aux vérifications de lefficacité des moyens de radioprotection en application de larticle 65 (IV) du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 et de larticle 49 (IV) du décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatifs à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
Vu lavis de lOffice de protection contre les rayonnements ionisants ;
Vu lavis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Vu lavis de la Commission nationale dhygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application de larticle 65 (IV) du décret du 2 octobre 1986 et de larticle 49 (IV) du décret du 28 avril 1975 susvisés, lorganisme suivant peut être désigné du 1er janvier 2002 jusquau 31 décembre 2004 afin de procéder, à la demande de lOffice de protection contre les rayonnements ionisants, aux vérifications de lefficacité des moyens de radioprotection utilisés dès lors que la procédure de mise en demeure prévue à larticle L. 231-5 du code du travail a été mise en uvre :
Bureau Veritas, 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17.
Art. 2. - En application de larticle 65 (IV) du décret du 2 octobre 1986 et de larticle 49 (IV) du décret du 28 avril 1975 susvisés, lorganisme suivant peut être désigné du 1er janvier 2002 jusquau 31 décembre 2002 afin de procéder, à la demande de lOffice de protection contre les rayonnements ionisants, aux vérifications de lefficacité des moyens de radioprotection utilisés dès lors que la procédure de mise en demeure prévue à larticle L. 231-5 du code du travail a été mise en uvre :
SGS Qualitest industrie, domaine de Corbeville-Ouest, 91400 Orsay.
Art. 3. - Les organismes précités ne peuvent apporter de modifications à la liste du personnel quils emploient en vue de procéder aux opérations matérielles de contrôle quaprès en avoir avisé le ministre chargé du travail.
Ils sont en outre tenus dinformer le ministre chargé du travail de tout changement survenant parmi les administrateurs ou le personnel de direction et de fournir les mêmes informations à lOffice de protection contre les rayonnements ionisants.
Art. 4. - A lissue de chaque contrôle, les organismes désignés adressent un rapport à lOffice de protection contre les rayonnements ionisants.
Les organismes désignés transmettent, chaque année avant le 31 janvier, un rapport dactivité faisant le bilan pour lannée écoulée au ministre chargé du travail. Ils transmettent un double de ce rapport à lOffice de protection contre les rayonnements ionisants.
Art. 5. - Durant la période de désignation, lOffice de protection contre les rayonnements ionisants peut être chargé par le ministre chargé du travail de contrôler lactivité des organismes désignés.
LOffice de protection contre les rayonnements ionisants doit établir un rapport sur lactivité des organismes désignés en vue du renouvellement de sa désignation. A cet effet, les organismes désignés dressent chaque année à lOffice de protection contre les rayonnements ionisants leurs rapports dactivité.
Art. 6. - Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 18 janvier 2000 et 24 janvier 2001 susvisés.
Art. 7. - La désignation peut, sur proposition de lOffice de protection contre les rayonnements ionisants, être rapportée à tout moment par les ministres chargés du travail et de lagriculture en cas de non-respect des dispositions des articles 2, 3 et 4.
Art. 8. - Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de lemploi et le président de lOffice de protection contre les rayonnements ionisants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 janvier 2002.
La ministre de lemploi et de la solidarité, Pour la ministre et par délégation : Par empêchement du directeur des relations du travail : Le sous-directeur des conditions de travail, M. Boisnel |
Le ministre de lagriculture et de la pêche, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de lemploi : Le sous-directeur, P. Dedinger |