Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2004/2  du jeudi 5 février 2004

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES,
DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle
Sous-direction formation
en alternance et insertion des jeunes

Circulaire DGEFP n^o 2003-35 du 23 décembre 2003 relative à la répartition entre les régions du Fonds national de péréquation de la taxe d’apprentissage (FNPTA). Dispositions relatives à l’exercice 2003

NOR :  SOCF0310102C

(Texte non paru au Journal officiel)

Textes de référence :
        Code du travail et notamment l’article L. 118-2-2 dans sa rédaction issue de la loi n^o 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;
        Décret n^o 2000-819 du 28 août 2000 et arrêté du 16 décembre 2003 ;
        Circulaire DGEFP/DCP n^o 97/33 du 30 décembre 1997.
Annexes : arrêté du 16 décembre 2003 et tableau de répartition.

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle [pour attribution]), Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle [pour information]).
    La collecte opérée en 2003 au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d’apprentissage a fait l’objet d’une répartition par l’arrêté visé ci-dessus, pris conformément au décret n^o 2000-819 du 28 août 2000 fixant les critères de répartition de ce fonds.
    Pour permettre le versement à la région du montant indiqué dans le tableau annexé à l’arrêté ministériel de répartition ci-joint, il est nécessaire que le préfet de région (DRTEFP) justifie le montant attribué à la région par un arrêté préfectoral qui devra être transmis au trésorier-payeur général de la région. Une copie de l’arrêté ministériel de répartition sera jointe à l’arrêté pris par le préfet.
    Les procédures comptables et la mise en œuvre, comme le suivi, du FNPTA ont fait l’objet d’une circulaire DGEFP/DCP n^o 97/33 du 30 décembre 1997 à laquelle il conviendra de se reporter pour la mise en œuvre du versement à la région des sommes qui lui reviennent.
    L’attention des préfets de région et des services déconcentrés est attirée sur l’importance de procéder à un versement immédiat des fonds à la région afin de permettre une imputation sur leurs comptes avant le 31 décembre 2003.
    Les préfets de région communiqueront les difficultés éventuelles d’application des présentes dispositions à la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (cf. note 1) .

La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C.  Barbaroux

Arrêté du 16 décembre 2003 portant répartition entre les fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements effectués au Trésor public en 2003 au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d’apprentissage

NOR :  SOCF0310102C

    Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
    Vu le code du travail, et notamment les articles L. 118-2-2 et L. 118-2-3 ;
    Vu le décret n^o 2000-819 du 28 août 2000 pris en application de l’article L. 118-2-2 du code du travail et relatif aux critères de répartition entre les fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements au Trésor public au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d’apprentissage,
                    Arrête :
    Art.  1^er.  -  Le produit des versements effectués au Trésor public jusqu’au 30 novembre 2003 au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d’apprentissage (FNPTA) par les redevables de la taxe d’apprentissage assise sur les salaires 2002 est réparti en gestion 2003 entre les fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
    Art.  2.  -  Les montants fixés à l’article 1^er donnent lieu dans chaque région à un versement d’attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région au titre de la gestion 2003.
    Art.  3.  -  Les sommes perçues par le Trésor public en gestion 2003 après la répartition prévue à l’article 1^er feront l’objet d’un report s’ajoutant au produit du FNPTA, à répartir entre les régions au titre des sommes perçues en 2004.
    Art.  4.  -  La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 16 décembre 2003.

Pour le ministre et par délégation : La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C.  Barbaroux

ANNEXE  
FONDS NATIONAL DE PÉRÉQUATION DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE
Répartition entre les régions au titre de l’année 2003

(En euros)    

NOTE (S) :

(1) A l’attention de M. Legendre (A.), chef de la mission formations en alternance, 7, square Max-Hymans, 75741 Paris Cedex 15, tel. : 01.44.38.32.58, fax : 01.44.38.34.1