Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2003/2 du mercredi 5 février 2003
NOR : ECOS0270014A
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie,
Vu larticle 19 de lordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par lInstitut national de la statistique et des études économiques ;
Vu larrêté du 10 octobre 2000 modifié relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, des bases de données électroniques de lInstitut national de la statistique et des études économiques,
Arrête :
Art. 1er. - Les bases de données électroniques de lInstitut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dénommées « fichier détail de lenquête Budget de famille » et « fichier détail de lenquête Emploi », à partir des éditions, respectivement, 2003 et 2002, sont mises à la disposition du public pour un usage de rediffusion commerciale dans le cadre général fixé par les articles 1er à 6 de larrêté du 10 octobre 2000 susvisé.
Art. 2. - La rediffusion de chacune des bases visées à larticle 1er est subordonnée à la signature dune licence de type R 2 tel que défini à larticle 5 de larrêté précité. La licence nest accordée que pour lensemble de la base et ne vaut que pour une édition donnée de chaque enquête. Les modèles des licences et les descriptions détaillées des bases sont téléchargeables sur le site web de lINSEE (www.insee.fr).
Art. 3. - Le prix de la licence est fixé à :
- « fichier détail de lenquête Budget de famille » : 5 490 Euro, dont 1 830 Euro pour la mise à disposition dune copie de la base, et 3 660 Euro au titre de la redevance forfaitaire de rediffusion ;
- « fichier détail de lenquête Emploi » : 2 380 Euro, dont 1 190 Euro pour la mise à disposition dune copie de la base, et 1 190 Euro au titre de la redevance forfaitaire de rediffusion.
Art. 4. - Le directeur général de lInstitut national de la statistique et des études économiques est chargé de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de lInstitut national de la statistique et des études économiques, P. Champsaur |