Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/2 du mardi 5 février 2002
NOR : MESF0111613D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, de la ministre de lemploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de lEtat,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 311-7 et R. 311-4-20 ;
Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 34 ;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié ralatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de lEtat pris pour application de larticle 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de lEtat ;
Vu lavis du comité consultatif paritaire national de lAgence nationale pour lemploi en date du 23 mars 2001 ;
Après avis du conseil dadministration de lAgence nationale pour lemploi en date du 30 mars 2001,
Décrète :
Art. 1er. - Les dispositions du présent décret et du décret du 17 janvier 1986 susvisé sappliquent aux agents contractuels de droit public visés au paragraphe I de larticle 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée exerçant des fonctions dentretien au sein de lAgence nationale pour lemploi.
Art. 2. - Il est créé une catégorie unique, dénommée « personnels dentretien », permettant le classement et lavancement des agents visés à larticle 1er du présent décret, selon des modalités fixées aux articles suivants.
Art. 3. - Le classement dans la catégorie créée à larticle 2 ci-dessus seffectue à un échelon calculé en fonction de leur ancienneté de service en qualité dagent contractuel de droit public. Pour ce classement, la durée des services effectués en cette qualité est prise en compte sur la base de lancienneté calculée au prorata de la quotité de travail effectuée depuis leur engagement initial.
Art. 4. - Léchelonnement indiciaire de la catégorie mentionnée à larticle 2 du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du budget, de la fonction publique et de lemploi. Le nombre déchelons et la durée du temps à passer dans chaque échelon sont fixés comme suit :
Catégorie et échelons :
Catégorie des personnels dentretien, 13 échelons.
Durée dans chaque échelon : trois ans.
Art. 5. - Les agents ayant fait lobjet du classement prévu à larticle 3 du présent décret qui, avant ce classement, détenaient une rémunération nette supérieure à celle perçue après ledit classement bénéficient, à titre exceptionnel et individuel, du maintien de leur rémunération nette antérieure jusquà ce que la rémunération nette liée à leur nouvelle condition la rejoigne. La rémunération ainsi conservée évolue en suivant les variations de la valeur du point de la fonction publique.
Art. 6. - Les rémunérations des agents contractuels mentionnés à larticle 1er du présent décret comprennent une rémunération principale déterminée en fonction de leur classement indiciaire, à laquelle sajoutent éventuellement :
- lindemnité de résidence ;
- le supplément familial de traitement et les indemnités à caractère familial ;
- les primes et indemnités fixées par les textes réglementaires de portée générale en vigueur.
Art. 7. - Il est institué auprès du directeur général de lAgence nationale pour lemploi une commission consultative paritaire compétente pour lexamen des décisions individuelles concernant les agents mentionnés à larticle 1er du présent décret. Sa composition, son fonctionnement et le mode de désignation des représentants du personnel sont fixés par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.
Art. 8. - Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, la ministre de lemploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de lEtat et la secrétaire dEtat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 janvier 2002.
Lionel Jospin |
Par le Premier ministre :
La ministre de lemploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou |
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, Laurent Fabius |
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de lEtat, Michel Sapin |
La secrétaire dEtat au budget, Florence Parly |