Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/2 du lundi 5 février 2001
La ministre de l’emploi et de la solidarité et la secrétaire d’Etat au budget,
Vu la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000) ;
Vu les articles L. 514-1 et L. 514-3 du code du travail ;
Vu les articles D. 514-1 et suivants du code du travail relatifs à la formation des conseillers prud’hommes ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prud’homie en date du 11 décembre 2000,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant journalier de la subvention attribuée aux organismes et établissements ayant conclu avec le ministère de l’emploi et de la solidarité une convention pour la formation des conseillers prud’hommes dans les conditions prévues à l’article D. 514-3 du code du travail est fixé pour 2001 à 1 070 F par stagiaire.
Art. 2. - Cette subvention est imputée sur les crédits ouverts au chapitre 44-73, article 40, du budget du ministère de l’emploi et de la solidarité et destinés aux actions de formation des conseillers prud’hommes.
Art. 3. - L’arrêté du 25 janvier 2000 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud’hommes est abrogé.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 janvier 2001.
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La ministre de l’emploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou |
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La secrétaire d’Etat au budget, Florence Parly |