Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2004/24  du mercredi 5 janvier 2005

MINISTÈRE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE
Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle

Arrêté du 18 novembre 2004
portant prorogation de commissionnement
NOR :  SOCF0410217A

(Texte non paru au Journal officiel)

    Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
    Vu l’article 23 du règlement (CEE) n^o 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 portant notamment dispositions d’application relatives à la coordination entre les interventions des différents fonds structurels ;
    Vu l’article 38 du règlement (CE) n^o 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales relatives aux fonds structurels ainsi que le règlement (CE) n^o 438/2001 du 2 mars 2001 ;
    Vu l’article 15 de la loi de finances pour 1989 codifié L. 45-D au livre des procédures fiscales ;
    Vu le code du travail et notamment les articles L. 119-1-1, L. 991-1 à L. 991-8 et R. 991-1 à R. 991-8 ;
    Vu l’article 112 de la loi 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
    Vu le décret n^o 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale ;
    Vu l’arrêté du 30 avril 2004 portant délégation de signature à la déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle ;
    Vu l’arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 2 mars 2000 portant intégration de M. Thierry François dans le corps des inspecteurs du travail ;
    Vu l’arrêté du 4 juin 2004 portant commissionnement de M. François (Thierry) pour effectuer des contrôles mentionnés aux articles L. 119-1-1, L. 991-1 et L. 991-2 du code du travail ainsi que ceux prévus à l’article 15 de la loi de finances pour 1989 codifié L. 45-D du livre des procédures fiscales et aux articles 23 et 38 respectivement des règlements (CEE) n^o 2082/93 du Conseil, du 20 juillet 1993 et (CE) n^o 1260/99 du Conseil, du 21 juin 1999 portant dispositions générales relatives aux fonds structurels et 10 du règlement (CE) n^o 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001,
                    Arrête :

Article 1^er

    Le commissionnement dont bénéficie M. François (Thierry), inspecteur du travail, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 119-1-1, L. 991-1 et L. 991-2 du code du travail, à l’article 15 de la loi de finances pour 1989 codifié L. 45-D au livre des procédures fiscales et aux articles 23 et 38 respectivement des règlements (CEE) n^o 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 et (CE) n^o 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales relatives aux fonds structurels, est prorogé jusqu’au 29 décembre 2005.

Article 2

M. François (Thierry) est habilité à intervenir sur l’ensemble du territoire métropolitain et des départements d’outre-mer.

Article 3

M. François (Thierry) est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article 4

    Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
    Fait à Paris, le 18 novembre 2004.

Pour le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, et par délégation : Par empêchement de la déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, Le sous-directeur du contrôle national de la formation professionnelle, J.-R.  Louis