Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2004/24  du mercredi 5 janvier 2005

NOR :  SOCO0410232A

(Texte non paru au Journal officiel)

    Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
    Vu la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée, ensemble la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, modifiée ;
    Vu la loi n^o 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret n^o 85-1115 du 16 octobre 1985 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs de la formation professionnelle ;
    Vu le décret n^o 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l’expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application du décret n^o 2002-661 du 30 avril 2002 ;
    Vu le décret n^o 2002-661 du 30 avril 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l’Etat des catégories A, B, C et d’examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l’Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l’emploi et de la solidarité, modifié par les décrets n^o 2002-1569 du 24 décembre 2002 et n^o 2004-787 du 29 juillet 2004 ;
    Vu l’arrêté du 10 février 2003 fixant les règles d’organisation générale et la nature des épreuves des concours prévus à l’article 1^er du décret n^o 2002-661 du 30 avril 2002, modifié par l’arrêté du 4 août 2004 ;
    Vu l’arrêté du 28 février 2003 fixant les règles de fonctionnement et de constitution des commissions instituées par le décret n^o 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l’expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application du décret n^o 2002-661 du 30 avril 2002, modifié par l’arrêté du 4 août 2004 ;
    Vu l’arrêté du 30 août 2004 autorisant au titre de l’année 2004 l’ouverture d’un concours réservé d’accès au corps des attachés de l’emploi et de la formation professionnelle,
                    Arrête :

Article 1^er

    En application du décret n^o 2001-834 du 12 septembre 2001 susvisé, il est institué une commission de reconnaissance de l’expérience professionnelle en équivalence des conditions de diplômes requises pour se présenter au concours réservé d’accès au corps des attachés de l’emploi et de la formation professionnelle organisé en application de la loi n^o 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale.

Article 2

    Sa composition est la suivante :
    Au titre du représentant du ministre de l’emploi, du travail, et de la cohésion sociale :
    M. Chantry (Dominique), chargé de mission auprès du directeur de l’administration générale et de la modernisation des services, président de la commission.
    Au titre du représentant des services du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de la santé et de la protection sociale :
    M. Tillet (Didier), responsable du service ressources humaines, formation interne et concours à la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d’Ile-de-France et, en cas d’empêchement, M. Boscher (David), chargé de mission à la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d’Ile-de-France.
    Au titre de la personnalité qualifiée choisie parmi les agents en fonctions dans les services du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de la santé et de la protection sociale :
    Mme Rigodanzo (Christine), chef de la mission orientation et validation à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle et, en cas d’empêchement, Mme Moubachir (Myriam), chargé de mission à la mission orientation et validation à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.

Article 3

    La commission s’adjoint, à titre consultatif et en qualité d’expert :
    M. Amat (Bernard), chargé de mission au bureau du recrutement et de la formation à la direction générale de l’administration et de la fonction publique et, en cas d’empêchement, M. Dossou-Yovo (Guy), chargé de mission au bureau du recrutement et de la formation à la direction générale de l’administration et de la fonction publique.

Article 4

    Le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services au ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté.
    Fait à Paris, le 15 novembre 2004.

Pour le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, et par délégation : Le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services, J.-R.  Masson