Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/24 du mercredi 5 janvier 2005
Larticle R. 231-58 du code du travail, modifié par larticle 3 du décret no 2003-1254 du 23 décembre 2003 relatif à la prévention du risque chimique, fixe une valeur limite dexposition professionnelle (VLEP) contraignante pour les poussières de bois (5 mg/m3 entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005, puis 1 mg/m3 à partir du 1er juillet 2005).
Larticle R. 231-56-4-1 du code du travail prévoit que des contrôles techniques destinés à vérifier le respect des valeurs limites dexposition professionnelle applicables aux substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) doivent être effectués au moins une fois par an par un organisme agréé par arrêté des ministres chargés du travail et de lagriculture, dans les conditions prévues aux articles R. 231-55 et R. 231-55-1 du même code. Les poussières de bois étant définies comme procédés cancérogènes par larrêté du 5 janvier 1993 modifié, le contrôle de leur valeur limite dexposition professionnelle doit suivre la procédure décrite ci-dessus.
Les organismes désirant faire acte de candidature pour obtenir lagrément pour le contrôle du respect de la valeur limite dexposition professionnelle applicable aux poussières de bois doivent satisfaire aux exigences énoncées ci-dessous :
1. Méthode de prélèvement
Larrêté du 20 décembre 2004 pris en application de larticle R. 231-58-1 du code du travail impose la méthode dite de la « fraction collectée » (cassette fermée CFC et pesée du filtre) pour mesurer la valeur limite dexposition professionnelle contraignante applicable aux poussières de bois. Le référentiel technique pour cette détermination sappuie sur la norme NF X 43 257 ou toute autre norme équivalente reconnue en Europe. Seule cette méthode sera considérée comme valide pour le contrôle du respect de la valeur limite dexposition professionnelle aux poussières de bois.
2. Obligation daccréditation
Larrêté du 20 décembre 2004 modifiant larrêté du 20 août 1996 prévoit que les organismes sollicitant un agrément doivent être accrédités par le COFRAC, ou un organisme équivalent signataire de laccord multilatéral européen dénommé « Accord de coopération européenne pour laccréditation ». Cet arrêté impose laccréditation pour les organismes effectuant le contrôle de la valeur limite dexposition professionnelle applicable aux poussières de bois.
Les dossiers de candidature à laccréditation devront être adressés au Comité français daccréditation (COFRAC), 37, rue de Lyon, 75012 Paris.
3. Dossier dagrément
Les organismes accrédités sollicitant un agrément pourront déposer un dossier de candidature à lagrément qui devra comporter les éléments suivants :
- raison sociale et identité de son responsable ;
- notes détaillées exposant la méthode dintervention (matériels de prélèvements et danalyses dont dispose lorganisme au moment de la demande) ;
- qualification et effectif du personnel chargé des contrôles ;
- expérience acquise dans le domaine ;
- attestation daccréditation.
Ce dossier devra être adressé, sous pli recommandé, à ladresse suivante : ministère de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, direction des relations du travail (bureau CT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.