Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/24 du mercredi 5 janvier 2005
MINISTÈRE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE
Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle
Sous-direction des marchés de l’emploi
et de la formation professionnelle
Mission marché de la formation
Circulaire DGEFP no 2004/030 du 30 novembre 2004 relative au cahier des charges des ateliers de pédagogie personnalisée (APP)
NOR : SOCF0410221C
(Texte non paru au Journal officiel)
Textes de référence : circulaire no 94/1 du 14 janvier 1994 du ministère chargé de l’emploi.
Textes abrogés :
Circulaire no 18 du 21 juin 1985 du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle relative à la poursuite et à l’amélioration du programme 16/25 ans ;
Circulaire du 13 mars 1986 du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle relative à la mise en place des ateliers pédagogiques personnalisés ;
Circulaire no 861 du 9 mars 1989 du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle relative au conventionnement des organismes de formations au titre des ateliers pédagogiques personnalisés ;
Circulaire no 94/1 du 14 janvier 1994 et le cahier des charges annexé à cette circulaire du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle relative au fonctionnement des ateliers de pédagogie personnalisée ;
Circulaire commune du ministère de la justice (référencée no 1764) et du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (référencée no 2347) portant sur le développement des antennes d’ateliers pédagogiques personnalisés en milieu carcéral.
Annexe : glossaire des termes utilisés dans le cahier des charges.
Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale à Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les présidents des conseils régionaux ; Monsieur le directeur général de l’ANPE ; Monsieur le président de l’UNEDIC ; Mesdames et Messieurs les directeurs de l’ASSEDIC ; Mesdames et Messieurs les DRTEFP.
PLAN DE LA CIRCULAIRE
Historique
Structure du cahier des charges
I. - LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L’APP
I.1. La personnalisation de la prestation
Le protocole individuel de formation
I.2. La diversité des publics
Détermination des publics prioritaires
Le statut et la rémunération des personnes
I.3. Les domaines de la culture générale et de l’apprentissagetechnologique de base
Les autres domaines de compétence de l’APP
Ce qui est exclu du champ de compétence de l’APP
Durée de la prestation
Dispositions particulières
I.4. L’ancrage territorial
Au niveau institutionnel
Au niveau opérationnel
I.5. Les sources diversifiées de financement
I.6. Un accueil des publics en flux
Dispositions particulières
I.7. Un fonctionnement en réseau
II. - LE CADRE INSTITUTIONNEL
II.1. Le label APP
II.2. L’organisme porteur
Droits et obligations de l’organisme porteur
II.3. Le projet pédagogique annuel
II.4. Le comité d’orientation et de suivi de l’APP
III. - L’ORGANISATION ET LES MOYENS DES APP
III.1. Les seuils minimaux de fonctionnement pour respecter la démarche
III.2. Les antennes APP
III.3. L’équipe pédagogique
Dispositions particulières
III.5. Le centre de ressources pédagogiques
Dispositions particulières
III.6. Les locaux
III.7. Les équipements et le matériel
IV. - LES CRITÈRES D’ÉVALUATION
V. - LES ENGAGEMENTS DE QUALITÉ
ANNEXE : Glossaire des termes utilisés dans le cahier des charges
Autoformation accompagnée
Les 7 piliers de l’autoformation
Individualisation
Personnalisation
Centre de ressources pédagogiques
Formation ouverte
Une formation ouverte et à distance...
Service éducatif de proximité
Education permanente
Ancrage territorial et maillage territorial
Culture citoyenne
Accompagnement de projet d’insertion sociale et professionnelle
Partenariat au service d’un développement local
Complémentarité de l’offre sur une zone
Historique
Les « ateliers pédagogiques personnalisés » sont nés en 1983, en région Rhône-Alpes, d’une expérimentation qui s’est développée dans le cadre du dispositif jeunes 16-25 ans mis en place par l’Etat. Appelés dans un premier temps « lieux-ressources », ils ont bénéficié du soutien de la délégation régionale à la formation professionnelle de Rhône-Alpes et ils ont été financés sur des crédits expérimentaux du dispositif jeunes. Leur mise en place, au niveau local, a été réalisée par différents organismes de formation.
Le premier texte relatant l’expérimentation de ces lieux-ressources a été publié, fin 1984, dans le courrier de l’Agence pour le développement de l’éducation permanente (ADEP).
La dénomination ateliers pédagogiques personnalisés a été retenue, en remplacement de « lieux-ressources », par la délégation à la formation professionnelle (DFP) en 1985. Un cahier des charges national a été élaboré et annexé à la circulaire no 18 du 21 juin 1985 du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle relative à la poursuite et à l’amélioration du programme 16-25 ans.
La circulaire no 1030 du 13 mars 1986 du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle définit les modalités de leur mise en œuvre et pose le principe du pluri-financement. Elle précise que la contribution de l’Etat doit se situer entre 30 et 60 % du coût global de l’action APP. Les APP existent, seulement, dans 16 régions à cette date.
La circulaire no 861 du 9 mars 1989 du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle donne obligation aux APP de rendre compte mensuellement et annuellement de leurs activités en alimentant en données statistiques le système d’information national mis en place à cet effet, via le minitel.
La circulaire no 94/1 du 14 janvier 1994 du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle annule et remplace les textes antérieurs. Elle retient la dénomination « atelier de pédagogie personnalisée ». Un nouveau cahier des charges national des APP est annexé à cette circulaire.
La circulaire no 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale abroge la circulaire du 14 janvier 1994 et remplace le cahier des charges.
Structure du cahier des charges
Le cahier des charges annexé à la circulaire susmentionnée définit les dispositions, minimum et obligatoires, communes à tout « atelier de pédagogie personnalisée » (cf. note 1) .
Des adaptations au niveau local, liées aux spécificités des territoires concernés, sont rendues possibles dans les conditions précisées dans le présent cahier des charges.
Cinq chapitres composent ce cahier des charges :
1. Les principes fondamentaux de l’APP.
2. Le cadre institutionnel.
3. L’organisation et les moyens.
4. Les critères d’évaluation.
5. La charte qualité.
Un glossaire est annexé à ce cahier des charges, qui précise les termes utilisés.
I. - LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L’APP
L’atelier de pédagogie personnalisée (APP) est fondé sur une démarche pédagogique spécifique et des modes d’organisation basés sur les sept principes fondamentaux suivants :
1. La personnalisation de la prestation.
2. La diversité des publics.
3. Les domaines de la culture générale et de l’apprentissage technologique de base.
4. L’ancrage territorial.
5. Les sources diversifiées de financement.
6. Un accueil des publics en flux.
7. Un fonctionnement en réseau.
Ces principes sont indissociables et doivent être intégralement respectés pour que le dispositif pédagogique mis en œuvre bénéficie de l’appellation APP.
I.1. La personnalisation de la prestation
L’APP met en œuvre une démarche, centrée sur la personne, fondée sur le mode pédagogique de l’autoformation accompagnée.
L’APP accueille, à tout moment, toute personne exprimant une demande d’acquisition ou de remise à niveau des savoirs dans les domaines de la culture générale et de l’apprentissage technologique de base.
Un temps d’échanges d’informations réciproques doit permettre à l’APP de déterminer avec la personne la recevabilité de sa demande et la nature des prestations à mettre en place, compte tenu de son profil socioprofessionnel, de son projet et de ses disponibilités.
Le protocole individuel de formation
L’APP doit négocier et signer avec chaque personne le protocole individuel de formation qui précise :
- les objectifs, la durée, le contenu, le rythme et les différentes modalités d’apprentissage prévus ;
- la description de l’organisation pédagogique de l’APP et les moyens mis en œuvre pour développer l’autoformation accompagnée ;
- les modalités de l’évaluation finale et du suivi ;
- les conditions de renégociation et/ou de prolongation du contrat pédagogique personnel ;
- le nom de la personne référente au sein de l’équipe de l’APP ;
- le coût et l’origine du financement de la prestation ;
- les engagements qualité de l’APP ;
- l’articulation de la prestation APP avec les autres modalités de formation prévues dans le cadre du parcours de formation de la personne.
L’APP signe le protocole individuel de formation avec la personne selon les modalités et les délais définis dans le projet pédagogique annuel de l’APP.
La personne peut quitter l’APP dès que les objectifs sont atteints.
L’APP procède à un suivi de la situation professionnelle de la personne trois mois après la sortie de l’APP.
L’APP remet à chaque personne, à l’issue de la prestation, une attestation qui précise les acquis évalués en fin de parcours dans l’APP et les préconisations sur les suites à donner pour la réalisation de son projet.
I.2. La diversité des publics
L’APP accueille des publics volontaires qui se présentent dans ses locaux spontanément ou orientés par un prescripteur externe.
L’APP accueille des publics adultes divers de part leur âge, leur niveau de formation, leur statut et leurs objectifs liés à leur insertion sociale et professionnelle.
Il faut comprendre par « public adulte » les personnes de plus de seize ans sorties du système scolaire initial. L’APP n’a pas vocation à accueillir les publics scolarisés de moins de seize ans.
L’APP s’adresse à des femmes et des hommes qui formulent une demande d’acquisition ou de remise à niveau des savoirs de base dans les domaines de la culture générale et de l’apprentissage technologique, dans le cadre d’un projet personnel d’insertion sociale et/ou professionnelle.
L’APP s’adresse à des personnes dont le statut peut être :
- personnes à la recherche d’un emploi rémunéré, inscrites ou non à l’ANPE ;
- personnes en contrat de travail ;
- stagiaires de la formation professionnelle ;
- inactifs.
L’APP répond aux demandes des personnes qui expriment des objectifs divers liés à leur insertion sociale et professionnelle :
- préparer un examen ou un concours ;
- bénéficier d’une prestation, de courte durée, d’acquisition ou de remise à niveau des savoirs dans les domaine de la culture générale et de l’apprentissage technologique de base ;
- bénéficier d’un appui méthodologique pour les personnes inscrites dans un dispositif de formation à distance ;
- atteindre les prérequis nécessaires à une nouvelle étape d’un parcours personnel de formation professionnelle, notamment pour une entrée en formation qualifiante ;
- rechercher une aide à l’écriture dans la perspective de la constitution du dossier pour les personnes inscrites dans des dispositifs de validation des acquis de l’expérience professionnelle.
L’APP maintient une diversité entre ces publics et évite de se spécialiser au profit d’une catégorie particulière.
Détermination des publics prioritaires
L’APP accueille principalement les publics visés par les politiques d’insertion professionnelle et sociale ainsi que les salariés des petites et moyennes entreprises.
Pour l’Etat, ces publics sont définis par voie de circulaire. Il s’agit principalement des demandeurs d’emploi de bas niveau de qualification.
Il appartient aux conseils régionaux et aux autres collectivités locales, selon des modalités qui leur sont propres, de définir les publics qu’ils souhaitent voir accueillis en APP.
Le statut et la rémunération des personnes
L’inscription à l’APP ne donne pas droit à une rémunération propre.
Pour les personnes indemnisées par le régime de l’assurance chômage, le maintien et le montant de leur indemnisation sont liés aux dispositions réglementaires en vigueur à la date de début de la prestation APP.
Pour les personnes non indemnisées au titre du régime de l’assurance chômage : elles ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle non rémunéré et bénéficient de la couverture sociale accident du travail, au titre de la convention passée avec la DRTEFP.
A cet effet, l’organisme porteur de l’APP envoie mensuellement au CNASEA la liste des stagiaires présents relevant de cette convention, accompagnée des fiches individuelles signées par chaque personne concernée.
Pour les salariés d’entreprises : ils gardent leur statut de salariés. Une convention de formation doit être signée entre l’entreprise et l’organisme porteur de l’APP qui précise la prise en charge accident du travail.
Pour les personnes sous main de justice : les règles relatives à la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle ne prévoient pas un régime particulier lorsque le stagiaire est un détenu. C’est le régime ordinaire qui est appliqué.
I.3. Les domaines de la culture générale
et de l’apprentissage technologique de base
Les domaines de la culture générale et de l’apprentissage technologique de base.
L’APP permet l’acquisition ou la remise à niveau des savoirs dans les domaines de la culture générale et de l’apprentissage technologique de base.
On entend par :
- culture générale : le français, les mathématiques, l’initiation à une langue étrangère, les sciences (biologie, physique, chimie...) ;
- par apprentissage technologique de base : l’initiation à l’Internet, l’initiation à la bureautique (traitements de textes et tableurs), l’initiation à la comptabilité.
Les autres domaines de compétence de l’APP
Dans le cadre de la préparation aux examens et concours ou pour une entrée en formation qualifiante, l’APP peut proposer, outre les domaines cités ci-dessus, des savoirs liés aux domaines de l’histoire, de la géographie, du monde contemporain, de la vie sociale et professionnelle (VSP), de la communication écrite et orale.
L’APP peut aussi proposer des activités de type « éducation civique », « découverte culturelle » en appui au parcours de la personne.
L’APP met à disposition également :
- des méthodes de travail nécessaires à l’apprentissage des savoirs dans les domaines de la culture générale et de l’apprentissage technologique de base ainsi que pour la préparation de la partie théorique des concours et examens ;
- un accompagnement méthodologique qui peut être déconnecté de l’apport de contenus, par exemple, dans le cadre des formations à distance proposées par des organismes de formation tels que les GRETA, le CNED, l’AFPA, ou par différents ministères ou prestataires de formation ouverte et à distance ;
- une aide à l’écriture dans la rédaction du dossier que les personnes ont à construire dans le cadre de la validation des acquis par l’expérience.
L’APP développe dans le cadre d’un appui qui peut être individuel ou collectif, l’autonomie de la personne dans ces apprentissages, sa capacité à communiquer, à s’organiser, à évaluer ses acquis, à agir dans la construction de sa formation, de son parcours et de sa vie sociale et professionnelle.
L’équilibre et la répartition entre les différents domaines relèvent de la responsabilité du comité d’orientation et de suivi de l’APP. Le domaine de la culture générale doit représenter au moins 50 % des heures réalisées, tous financements confondus.
Ce qui est exclu du champ de compétence de l’APP :
- les prestations de formation qualifiante ainsi que les activités liées à l’orientation professionnelle. Les formules de type « techniques de recherche d’emploi », « évaluation en milieu de travail » ne sont pas de son ressort ;
- les périodes en entreprises, sauf, et de manière exceptionnelle, les activités à caractère pédagogique de type enquête sur l’entreprise ou enquête sur un métier.
Durée de la prestation :
- la prestation en APP se déroule sur une durée courte et à temps partiel ;
- la durée maximale est contractualisée sur trois mois renouvelable plafonnée à 300 heures sur l’année civile. L’appréciation du caractère particulier relève de la responsabilité du coordonnateur de l’APP au regard de l’atteinte par la personne des objectifs définis dans le contrat pédagogique personnel ;
- la prestation doit se dérouler sur un rythme hebdomadaire de 21 heures maximum. A titre exceptionnel, le rythme peut être adapté si les contraintes liées au contrat pédagogique personnel le nécessitent. Ces dérogations doivent être contrôlées par le comité d’orientation et de suivi de l’APP.
Dispositions particulières
De manière exceptionnelle, l’APP peut répondre à une demande de formation dans des domaines spécifiques autres que ceux du champ habituel des prestations proposées par l’APP.
Le caractère exceptionnel se justifie au regard des besoins du territoire et uniquement en l’absence de réponse existante de la part des organismes de formation implantés au niveau local.
Le besoin doit concerner un domaine précis pour un nombre déterminé de personnes. La réponse doit être limitée dans le temps et circonscrite à un contenu précis. Ces aménagements doivent respecter les exigences du cahier des charges, notamment celles relatives à la personnalisation de la prestation.
Le comité d’orientation et de suivi de l’APP doit approuver cette action et une convention doit être conclue entre l’APP et le commanditaire (financeur, organisme demandeur...).
I.4. L’ancrage territorial
L’APP intervient au niveau local et sa zone géographique est décrite dans le projet pédagogique annuel de l’APP.
L’APP s’appuie sur un partenariat institutionnel et opérationnel lui permettant de s’inscrire dans les politiques d’éducation, de formation professionnelle et d’emploi qui se développent au niveau local et d’optimiser ainsi l’ensemble des moyens disponibles sur son territoire.
Au niveau institutionnel
L’APP doit se faire connaître des instances locales initiant les politiques visant l’insertion sociale et professionnelle, la formation professionnelle et l’emploi, au bénéfice des publics que l’APP accueille.
Le DDTEFP veillera à ce que les APP soient invités, en tant que de besoin, dans les instances de réflexion portant sur les modalités locales de mise en œuvre de ces politiques : politique de la ville, commission locale d’insertion, COTOREP (commission technique d’orientation et de reclassement professionnel), équipe locale du service public pour l’emploi,...
Au niveau régional, la DRTEFP veillera à ce que l’offre de services des APP soit connue des instances de concertation régionales, notamment le CCREFP (comité consultatif régional de l’emploi et de la formation professionnelle), qui orientent les politiques d’insertion sociale et professionnelle, de formation professionnelle et d’emploi.
Au niveau opérationnel
Les prestations proposées par l’APP sont complémentaires et articulées avec les actions mises en œuvre par les organismes en charge de l’insertion sociale et professionnelle.
L’APP identifie ces organismes sur son territoire d’intervention. Il arrête avec chacun d’entre eux les modalités d’un partenariat. Celles-ci sont définies dans un protocole d’accord qui précise les engagements de chaque partie.
Le partenariat s’établit avec les organismes d’orientation des publics vers l’APP (agences locales pour l’emploi, missions locales, services sociaux de la commune ou du département, COTOREP...), avec les organismes d’insertion sociale et professionnelle (association intermédiaire, entreprise d’insertion...), les organismes de formation, les entreprises et les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).
Le comité d’orientation et de suivi de l’APP est informé de ces protocoles.
I.5. Les sources diversifiées de financement
Le budget de fonctionnement de l’APP repose sur le principe du pluri-financement, assuré notamment par l’Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et les organismes paritaires collecteurs agréés.
L’Etat s’engage à étudier et à instruire, dans des délais les plus rapides possibles, les demandes de financement des organismes porteurs et apporte son aide dans la recherche des financements complémentaires.
La contribution de l’Etat est justifiée par l’accueil au sein des APP des publics prioritaires définis dans le cadre des politiques publiques visant leur insertion sociale et professionnelle. Le montant de cette contribution doit permettre à l’APP d’accueillir, tout au long de l’année, ce public dont le nombre a été préalablement arrêté dans le projet pédagogique annuel de l’APP.
Ces crédits sont attribués sur la base d’une convention annuelle de financement signée entre le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et l’organisme porteur de l’APP.
Le financement des prestations de l’APP par les bénéficiaires est possible. L’APP doit établir un contrat de formation professionnelle (art. L. 920.13 du code du travail) pour les personnes payant 100 % de la prestation. Le montant total des prestations payantes est plafonné à 5 % du budget prévisionnel annuel de fonctionnement.
Aucune contribution financière ne peut être demandée aux personnes relevant des politiques prioritaires de l’Etat.
Le budget prévisionnel annuel de fonctionnement est inscrit dans le projet pédagogique de l’APP.
Le coût de la prestation est validé par le comité de pilotage de l’APP à l’occasion de la présentation du budget prévisionnel annuel de fonctionnement.
L’APP s’engage à transmettre à la DRTEFP le budget prévisionnel annuel de fonctionnement intégrant l’ensemble des financements prévus pour le fonctionnement de l’APP.
I.6. Un accueil des publics en flux
L’APP doit être en capacité d’accueillir et de former chaque personne, individuellement, à tout moment, tout au long de l’année selon les modalités définies dans le projet pédagogique annuel de l’APP.
Les périodes de fermeture aux publics doivent être limitées et ne pas excéder six semaines dans l’année. Elles doivent tenir compte des rythmes d’activités constatées aux cours des précédents exercices et des spécificités économiques ou culturelles du territoire (vendanges, saison touristique, événement culturel...).
L’APP doit être ouvert et accessible au public du lundi au vendredi.
L’APP, après avis de son comité d’orientation et de suivi, peut déterminer des plages horaires de fermeture au public pour permettre la coordination interne et le travail pédagogique. Ces périodes de fermeture ne peuvent pas excéder quatre jours par mois.
Le rythme et les modalités d’accueil sont inscrits dans le projet pédagogique annuel de l’APP et portés à la connaissance des partenaires du territoire, en particulier ceux responsables des dispositifs d’accueil.
Dispositions particulières
L’APP peut décider d’ouvrir, en permanence ou de façon ponctuelle, des plages horaires en soirée sous réserve du respect des dispositions des contrats de travail des personnes assurant ces permanences.
Les antennes territoriales et les antennes institutionnelles peuvent être ouvertes de façon temporaire dans l’année ou selon des plages horaires hebdomadaires limitées.
Ces dispositions sont présentées au comité d’orientation et de suivi validées par l’organisme porteur de l’APP.
I.7. Un fonctionnement en réseau
Le fonctionnement en réseau national des APP implique que chaque APP respecte les dispositions suivantes :
- l’APP accepte de mutualiser ses ressources pédagogiques et de faire connaître ses bonnes pratiques pour le bénéfice de tous les APP, afin de rechercher, chaque fois que possible, des économies d’échelles et de moyens ;
- l’APP répond aux sollicitations de la DGEFP qui a confié l’animation nationale des APP à un organisme qu’elle conventionne à cet effet, ainsi qu’à celles de l’animation régionale mise en place par la DRTEFP. L’APP s’inscrivant dans une démarche collective visant à accroître la qualité des prestations au bénéfice des publics accueillis en APP, il ne peut pas se soustraire de manière systématique à ces sollicitations ;
- l’APP a l’obligation de saisir les informations statistiques et l’organisme porteur de l’APP s’engage à alimenter mensuellement le système d’information national initié par la DGEFP. Pour ce faire, l’organisme porteur doit abonner chaque APP à l’organisme conventionné par la DGEFP à cet effet ;
- l’APP s’engage à respecter les engagements décrits dans la charte nationale de qualité et à les afficher dans un lieu visible par tout public fréquentant l’APP ;
- l’APP doit afficher la dénomination APP dans les locaux fréquentés par le public.
II. - LE CADRE INSTITUTIONNEL
II.1. Le label APP
Le label APP est une marque déposée à l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) et il est la propriété de la DGEFP.
L’appellation APP est attachée à l’existence d’une convention annuelle de financement entre l’organisme porteur de l’APP et la DRTEFP. Cette convention fonde l’APP.
L’APP se voit retirer le droit à l’appellation APP dès lors que la DRTEFP ne passe plus de convention de financement avec l’organisme porteur de l’APP.
II.2. L’organisme porteur
L’APP n’a pas d’existence juridique propre. Il est « porté » par un organisme dénommé « organisme porteur de l’APP ». Cet organisme peut être un organisme de formation ou toute autre structure intervenant dans les domaines de l’insertion sociale et professionnelle, de la formation professionnelle continue et de l’emploi, ou du développement local.
Dans le cas où l’APP n’est pas porté par un « organisme porteur » pré-existant, celui-ci doit se doter d’une structure juridique ad hoc.
Droits et obligations de l’organisme porteur
L’organisme porteur signe la convention de fonctionnement de l’APP avec la DRTEFP ainsi que les conventions financières conclues entre l’APP et ses différents financeurs et commanditaires.
Il assure la responsabilité administrative, technique et financière de l’APP. Toutefois, la gestion financière des activités de l’APP fait l’objet d’un budget propre et d’une comptabilité distincte.
Il rémunère le coordonnateur de l’APP et lui donne, sous sa responsabilité, délégation pour concevoir le projet pédagogique annuel de l’APP et le mettre en œuvre. Quand l’organisme est l’employeur des personnels intervenant à l’APP, il fait appel prioritairement aux contrats de travail CDI et/ou aux CDD renouvelables, les GRETA pouvant mobiliser les fonctionnaires de l’éducation nationale.
Lors d’un changement de personnel au sein de l’APP, l’organisme porteur veille à ce que le relais soit assuré afin de permettre une continuité dans la réalisation du projet.
Il associe le coordonnateur à toutes les décisions financières concernant l’APP et le consulte pour tout recrutement.
Il s’assure que les règles relatives au photocopiage sont connues et respectées par l’APP.
II.3. Le projet pédagogique annuel
Le projet pédagogique annuel définit les objectifs quantitatifs et qualitatifs annuels de l’APP ainsi que les moyens financiers et organisationnels nécessaires à leur réalisation. Il précise aussi la nature des adaptations locales prévues au présent cahier des charges sous la rubrique « dispositions particulières » et les modalités prévues pour leur mise en œuvre.
Le projet pédagogique annuel de l’APP doit être construit sur la base d’une analyse locale réalisée par le service public de l’emploi départemental ou local, auquel est associée l’administration pénitentiaire lorsque qu’un établissement pénitentiaire est présent sur le territoire. Cette analyse fait état des besoins d’acquisition et de remise à niveau des savoirs dans les domaines de la culture générale et de l’apprentissage technologique de base des personnes, au regard des opportunités d’insertion professionnelle et d’accès à l’offre de formation qui existent sur le territoire d’intervention de l’APP.
Ce document est obligatoire. Il est conçu par l’équipe pédagogique de l’APP, sous la responsabilité de l’organisme porteur de l’APP.
Il est présenté au comité d’orientation et de suivi de l’APP qui émet un avis circonstancié et éventuellement propose des amendements ou des orientations nouvelles.
Il est validé par l’organisme porteur de l’APP qui le transmet à la DRTEFP.
II.4. Le comité d’orientation et de suivi de l’APP
Le comité d’orientation et de suivi de l’APP donne un avis sur le projet pédagogique annuel de l’APP. Il propose les axes de progrès pour l’APP au regard du bilan pédagogique annuel, du rapport financier de l’organisme porteur et du compte rendu d’exécution des conventions signées avec les pouvoirs publics et les différents cofinanceurs.
Il se prononce sur la création d’antennes territoriales et d’antennes en milieu pénitentiaire.
Il veille au respect des dispositions du cahier des charges et plus particulièrement celles relatives à l’ancrage territorial, aux sources diversifiées de financement et aux dispositions particulières.
Il se réunit deux fois par an et dont une fois obligatoirement en séance plénière.
Les décisions du comité d’orientation et de suivi font l’objet d’un compte rendu transmis à tous les membres ainsi qu’à l’ensemble des participants.
Les membres du comité d’orientation et de suivi sont les représentants des différents organismes et institutions qui participent au fonctionnement de l’APP (à charge pour ces organismes de désigner leurs représentants).
En tant que de besoin, le comité d’orientation et de suivi fait appel à des personnes qualifiées.
Le coordonnateur de l’APP participe à toutes les réunions.
Sont membres invités : un représentant des organismes avec lesquels un accord de partenariat a été conclu.
Le président du comité d’orientation et de suivi est choisi parmi les membres du comité d’orientation et de suivi de l’APP.
III. - L’ORGANISATION et LES MOYENS DES APP
III.1. Les seuils minimaux de fonctionnement
pour respecter la démarche
Pour respecter les sept principes fondamentaux de la démarche APP, une équipe composée de trois emplois équivalant temps plein (3 ETP) est nécessaire. Cette configuration garantit un minimum de qualité de service auprès des publics bénéficiaires. Pour un APP, qui ne dispose pas de trois ETP au sein de sa structure, il est impératif qu’il conclut un partenariat de moyen avec d’autres APP de son territoire.
L’accueil de 190 personnes environ et la production de quinze mille heures de formation (15 000 heures) sont considérés comme des seuils minima d’activité pour un APP (antennes comprises).
En deçà de ces seuils, la démarche APP ne peut pas respecter les dispositions du présent cahier des charges.
III.2. Les antennes APP
Un APP peut fonctionner avec une ou plusieurs antennes territoriales ainsi que des antennes en milieu pénitentiaire. L’antenne territoriale permet l’accès aux prestations de l’APP au plus près des besoins des publics.
L’APP a une obligation de moyens humains et logistiques vis-à-vis de l’antenne.
L’antenne respecte les principes de la démarche pédagogique des APP. Elle est obligatoirement rattachée à un APP et constitue une des composantes du projet pédagogique annuel de l’APP.
L’antenne peut être ouverte sur une durée limitée et peut fonctionner à temps partiel. La totalité des prestations mises en œuvre par l’APP de rattachement doivent être accessibles au niveau de l’antenne, en présentiel ou selon des modalités à distance.
III.3. L’équipe pédagogique
L’APP doit disposer d’une équipe pédagogique pour mettre en œuvre son projet pédagogique annuel.
Cette équipe doit maîtriser les concepts de la personnalisation de la formation, tels que décrits dans le présent cahier des charges, et les mettre en œuvre au sein de l’APP.
L’équipe pédagogique est composée du coordonnateur, des formateurs et du secrétariat.
Elle élabore le projet pédagogique annuel de l’APP, sous la responsabilité de l’organisme porteur de l’APP, et le propose pour acceptation à son comité d’orientation et de suivi.
Le coordonnateur :
Le coordonnateur est responsable, sous l’autorité de l’organisme porteur, de l’élaboration et de la mise en œuvre du projet pédagogique annuel de l’APP. Il assure la coordination générale de l’activité de l’APP, l’animation de l’équipe pédagogique, le suivi de la gestion dans le respect des règles de l’organisme porteur de l’APP, les relations avec les partenaires et les financeurs ainsi que le développement de l’activité de l’APP.
Il participe aux travaux et réflexions initiés dans le cadre de l’animation régionale et nationale du réseau des APP.
Cette fonction doit être a minima exercée à mi-temps par la même personne.
Les formateurs :
Les formateurs doivent avoir une expertise sur les disciplines dispensées dans un ou plusieurs domaines de la culture générale et de l’apprentissage technologique de base.
Ils assurent l’évaluation et le suivi des publics au sein de l’APP. Ils travaillent en équipe, sous la responsabilité du coordonnateur. Ils exercent une fonction de « formateur-référent » pour un nombre déterminé de personnes qu’ils accompagnent tout au long de leurs parcours au sein de l’APP.
Ils participent à la conception et à l’animation du centre de ressources pédagogiques. Ils sont conviés à participer aux travaux d’échanges et de mutualisation mis en place par l’animation régionale ou nationale.
Pour respecter les dispositions générales du présent cahier des charges, deux formateurs minimum sont indispensables. Chacun de ces deux formateurs doit disposer, a minima, d’un mi-temps de travail au sein de l’APP.
Le secrétariat :
Le secrétariat fait partie de l’équipe pédagogique. Sous la responsabilité du coordonnateur, il s’agit d’accueillir, d’informer, de renseigner l’usager et d’organiser les différents aspects administratifs de la prestation délivrée par l’APP.
Cette fonction doit être exercée a minima, à mi-temps, par la même personne.
Dispositions particulières
L’APP peut, de façon ponctuelle et limitée, avoir recours à des vacataires spécialistes de domaines spécifiques nécessaires à la préparation de certains concours ou examens, ou liés à des projets particuliers.
III.5. Le centre de ressources pédagogiques
L’activité pédagogique de l’APP est organisée autour d’un centre de ressources pédagogiques, conçu et animé par l’équipe pédagogique. Il permet aux personnes d’accéder, avec la médiation du formateur, aux contenus nécessaires à l’atteinte des objectifs prévus dans le contrat pédagogique personnel.
Le centre de ressources pédagogiques comprend des livres, des fichiers, des classeurs, des logiciels, des vidéos, des exercices auto-correctifs dans le champ des domaines de l’APP. Les outils et les ressources peuvent être acquis dans le commerce, conçus en tout ou partie par l’équipe pédagogique, provenir des activités d’échanges et de mutualisation développées dans le cadre du réseau des APP.
Il dispose d’équipements informatiques et d’accès à l’internet dédiés à la formation.
L’APP doit définir un mode de classification et d’accès aux documents permettant la libre utilisation du centre de ressources pédagogiques par les personnes fréquentant l’APP. L’APP doit consacrer le temps nécessaire pour expliquer aux personnes amenées à l’utiliser le fonctionnement du centre de ressources pédagogiques et les modalités de son utilisation.
Dispositions particulières
Le centre de ressources pédagogiques peut être, en partie, extérieur aux locaux de l’APP ou des antennes territoriales et institutionnelles. L’APP est invité à nouer des partenariats avec les organismes ayant développé des outils et ressources accessibles à distance.
III.6. Les locaux
L’APP doit disposer de locaux spécifiques, dédiés exclusivement à son activité et adaptés à son mode d’organisation. Ils doivent comporter des espaces diversifiés permettant l’accueil du public, les entretiens individuels ainsi que la mise en œuvre de l’autoformation accompagnée et des ateliers thématiques.
Les locaux de l’APP doivent être identifiés par une signalétique externe, de même que les antennes territoriales. Les locaux doivent répondre aux règles d’accès pour les personnes handicapées, aux règles de sécurité relatives à l’accueil du public et être accessibles facilement par les transports en commun.
Pour les antennes territoriales, les locaux peuvent être partagés avec une autre structure.
III.7. Les équipements et le matériel
L’APP doit posséder un équipement informatique et un accès internet lui permettant d’assurer sa gestion financière et administrative ainsi que la saisie des informations statistiques.
L’APP met à disposition de l’équipe pédagogique une liaison internet permettant à ses membres de participer aux activités du réseau des APP.
L’APP doit également disposer, dans ses locaux, d’un photocopieur et d’une ligne téléphonique qui lui sont propres.
Les antennes territoriales doivent disposer a minima d’un téléphone, d’un accès internet, d’un ordinateur et d’un accès à un photocopieur.
IV. - LES CRITÈRES D’ÉVALUATION
L’APP rend compte régulièrement de son activité et de ses résultats auprès des différentes institutions qui le financent, selon des modalités définies collectivement ou par chaque financeur.
L’Etat suit régulièrement l’évolution de l’activité de l’APP au travers des indicateurs suivants pour permettre d’éventuels réajustements tenant compte des politiques nationales et régionales :
- % de publics prioritaires suivant une prestation en APP au regard du public total accueilli ;
- % du nombre d’heures de prestations relevant des domaines de la culture générale et % relevant de l’apprentissage technologique de base au regard du nombre total d’heures de prestations délivrées ;
- durée moyenne des prestations.
Il appartient aux autres commanditaires de définir leurs propres indicateurs.
V. - LES ENGAGEMENTS DE QUALITÉ
Les APP s’engagent à afficher dans leurs locaux les engagements décrits ci-dessous, pour permettre à chaque personne fréquentant l’APP d’en prendre connaissance.
« Au service de la réussite de votre projet, l’équipe APP s’engage :
- à vous faire bénéficier d’un accueil individualisé ;
- à prendre en compte vos atouts et vos contraintes dans la construction de votre parcours ;
- à négocier avec vous, les termes de votre contrat (objectif, dates, modalités d’organisations,...) ;
- à organiser des modalités de travail facilitant vos apprentissages et développant votre autonomie ;
- à assurer un accompagnement personnalisé pendant toute la durée de votre contrat ;
- à mettre à votre disposition des moyens (espace de travail, ordinateurs reliés à l’internet,...), et des ressources (dossiers, livres, multimédia,...) ;
- à vous délivrer une attestation à l’issue de votre contrat. »
L’Etat a défini, a minima, les engagements qui caractérisent la démarche APP. Ceux-ci sont applicables à tous les APP. Sur cette base, les autres financeurs notamment les collectivités locales, peuvent compléter ces engagements par d’autres dispositions prises au niveau local, départemental ou régional.
La mise en œuvre de ces engagements s’appuie sur les dispositions décrites dans le présent cahier des charges.
|
Pour le ministre et par délégation : La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
ANNEXE
GLOSSAIRE DES TERMES UTILISÉS DANS LE CAHIER DES CHARGES
Autoformation accompagnée
L’autoformation accompagnée recouvre des pratiques pédagogiques visant à développer et faciliter les apprentissages autonomes des personnes dans le cadre d’un dispositif pédagogique. Ce dispositif pédagogique, conçu par les formateurs, permet l’autonomisation progressive des apprenants. La « décentration » pédagogique, caractéristique de l’autoformation nécessite un accompagnement, individuel et collectif, par un « facilitateur ». Les objectifs de formation, ainsi que les modalités d’apprentissage, sont négociés et sont formalisés dans un contrat pédagogique.
Les 7 piliers de l’autoformation
Ils ont été définis par Philippe CARRE et ils fondent la démarche pédagogique de l’APP :
1. Le projet individuel comme fondation majeure de l’entrée en autoformation ;
2. Le contrat pédagogique comme cœur de la négociation ;
3. La préformation propédeutique (phase préparatoire) de l’autoformation ;
4. Des formateurs-facilitateurs ;
5. Un environnement ouvert de formation ;
6. L’alternance individuel-collectif comme rythme de la formation ;
7. Trois niveaux de suivi : individu, groupe, institution.
Individualisation
Un processus de formation est dit « individualisé » dans la mesure où :
- des individus différents bénéficient de prestations de formation différentes ;
- ces différences résultent de décisions explicites et méthodiques.
Le principe d’individualisation renvoie à un ensemble de procédures technico-pédagogiques qui organisent contractuellement la formation d’un individu. La construction du parcours individuel négocié prend en compte la demande, le niveau, les contraintes, les objectifs propres à chacun. Le parcours est alors un agencement de séquences d’apprentissage pouvant alterner des temps de travail individuels ou collectifs.
L’individu est un acteur du processus d’apprentissage. Dans le cas des APP, il définit, avec l’aide de l’équipe pédagogique, les conditions de son apprentissage en vue d’une finalité qu’il s’est lui-même fixée.
Personnalisation
Un dispositif de formation est dit « personnalisé » lorsqu’il y a co-construction de la prestation de formation entre la personne et le formateur. Le principe de personnalisation renvoie à un ensemble de processus de transformation de la personne qui visent, au travers de la prise en compte d’éléments de sa personnalité (à caractère social, cognitif,...), de la valorisation de ses acquis, une plus grande implication dans sa façon d’apprendre. Il permet de renforcer la motivation de la personne et d’accroître sa maîtrise sur son parcours de formation.
La mise en œuvre de la personnalisation est unique pour chaque personne. Elle repose sur une approche relationnelle organisée au sein du dispositif pédagogique qui permet d’ajuster les stratégies d’apprentissage en régulant les activités d’apprentissage de chaque apprenant.
Centre de ressources pédagogiques
Un centre de ressources pédagogiques est un lieu doté de moyens techniques, humains et de ressources multiples, sur des supports diversifiés, organisées de façon à permettre un accès libre mais guidé aux sources du savoir. Il doit permettre aux personnes en formation de gérer, elles-mêmes, des temps d’apprentissage en autonomie. Son organisation doit favoriser les échanges et les prises d’initiatives des apprenants. Les modalités de classification et les règles d’usage doivent être explicites (support écrit, module « APP mode d’emploi »,...).
Il est composé de livres, fichiers, livrets d’auto-correction, annales, dossiers thématiques, dictionnaires, vidéogrammes, ressources numérisées en ligne ou hors ligne,...
Formation ouverte
La formation ouverte se caractérise par une grande accessibilité, une souplesse et une diversité des modes d’organisation pédagogique. Elle peut être dispensée en présentiel ou en partie à distance. Les médias y ont toute leur place mais ils n’en constituent pas la caractéristique fondamentale.
Une formation ouverte et à distance est un dispositif organisé, finalisé, reconnu comme tel par les acteurs qui prend en compte la singularité des personnes dans leurs dimensions individuelle et collective et repose sur des situations d’apprentissage complémentaires et plurielles en termes de temps, de lieux, de médiations pédagogiques humaines et technologiques, et de ressources.
(Définition du collectif de Chasseneuil).
Service éducatif de proximité
L’APP est un service éducatif de proximité permettant à chaque personne adulte de bénéficier d’une prestation de formation, au niveau local, dans un lieu proche de son domicile ou de son activité. Il fonctionne dans un lieu dédié et accueille les personnes, tout au long de l’année, selon un système d’entrées et sorties permanentes. L’APP adapte, dans la mesure du possible, ses horaires aux contraintes des personnes et cherche à faciliter l’accès du plus grand nombre à ses prestations : antennes délocalisées, dispositifs de FOAD,...
Education permanente
L’APP contribue au développement personnel et à la promotion sociale des publics qu’il accueille. Par le nombre de personnes concernées, par la diversité des publics accueillis, et aussi par son rôle de maillon dans les parcours d’insertion et de promotion des personnes, l’APP participe au service public de l’éducation permanente. Il s’inscrit dans une mission de formation des personnes tout au long de la vie. L’APP est fondé sur une démarche pédagogique spécifique, basée sur le principe de l’individualisation de la formation et de la personnalisation de la pédagogie. Il intervient dans les domaines de la culture générale et des apprentissages technologiques de base. Son approche pédagogique repose sur l’autoformation accompagnée et s’appuie sur les acquis et l’expérience de la personne adulte et vise à développer son autonomie dans sa formation et, au-delà, dans sa vie professionnelle et personnelle.
Ancrage territorial et maillage territorial
La mise en œuvre de l’activité d’un APP repose sur un partenariat identifié et explicite. La prestation proposée par un APP doit être complémentaire et articulée à l’ensemble de celles développées au niveau local dans le cadre des politiques de l’emploi, de la formation, du développement social et économique de son territoire. Des accords de partenariats doivent être, chaque fois que possible, recherchés et formalisés entre les institutions concernées. L’association de plusieurs organismes de formation sur un même territoire, pour la mise en œuvre de l’activité APP, est possible. La formation peut se dérouler en présentiel ou partiellement à distance. L’APP peut ouvrir, de façon conjoncturelle, des antennes délocalisées, en entreprise, en zone rurale ou urbaine, en milieu carcéral.
Culture citoyenne
L’activité des APP porte à la fois sur l’appropriation de connaissances, dont l’éducation à la citoyenneté est une composante et sur le développement de l’autonomie dans les apprentissages. Pour cela, il propose à la personne des outils d’analyse et de compréhension de son propre fonctionnement dans sa façon d’apprendre (apprendre à apprendre) et de son environnement culturel, économique, technologique, social, civique et politique. Face à la masse importante d’informations et de savoirs qui sont proposés aux personnes, les APP doivent pouvoir éduquer au choix, à l’argumentation et permettre, y compris aux personnes en voie d’exclusion, de développer un regard critique et d’avoir une vie sociale et citoyenne active.
Accompagnement de projets d’insertion
sociale et professionnelle
La prestation mise en œuvre par l’APP s’inscrit comme une composante d’un parcours individuel de formation et/ou d’accès à l’emploi. La démarche proposée vise à répondre, par la formation, aux besoins des publics pour leur insertion sociale et professionnelle. L’APP propose, à chaque personne, de conforter et d’accroître ses acquis dans le champ de la culture générale et des apprentissages technologiques de base et lui permet de maîtriser les pré-requis indispensables à la poursuite de son parcours de formation, pour l’accès ou le maintien en emploi.
Partenariat au service d’un développement local
Le projet APP, au niveau local, n’a de sens que s’il est au service des politiques locales, départementales, régionales, nationales et européennes qui se développent sur son territoire en matière de formation professionnelle et d’emploi. Si les principes de mise en œuvre, d’organisation, de fonctionnement ainsi que les principes pédagogiques sont cadrés nationalement, la prise en compte des particularités locales est rendue possible, sous couvert du groupe d’orientation et de suivi. Le projet annuel de l’APP, élaboré par les partenaires de l’emploi, de l’économie, de l’action sociale et culturelle regroupés en son sein, doit permettre à l’APP d’être un des outils du développement local.
Complémentarité de l’offre sur une zone
L’APP est identifié sur un territoire et répond, de manière pérenne, à toute demande de formation de publics diversifiés dans le champ de la formation générale. Il s’inscrit dans un réseau constitué de partenaires du territoire où il intervient. Il est connu et utilisé par le SPE dans la mise en œuvre de ses actions. Il est un maillon de l’offre locale d’insertion, de formation. Son activité s’articule avec celles développées par l’ensemble des acteurs de l’insertion, de la formation (en particulier les organismes de formation qualifiante), de l’emploi et du développement économique.
NOTE (S) :
(1) Par commodité d’écriture, mais aussi parce que le langage usuel l’a progressivement imposé, l’appellation APP décrit la démarche pédagogique et qualifie l’ensemble des organismes porteurs de l’APP.