Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/24  du mercredi 5 janvier 2005



Direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction
Habitat construction

MINISTÈRE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
MINISTÈRE DÉLÉGUÉ
AU LOGEMENT ET À LA VILLE
Direction générale de l’urbanisme,
de l’habitat et de la construction

Service de la stratégie
et de la législation
Sous-direction du droit de l’habitat
Bureau des rapports locatifs

Circulaire no 2004-64 du 25 novembre 2004
relative à l’augmentation des loyers HLM pour l’année 2005
NOR :  SOCU0410220C

(Texte non paru au Journal officiel)

Le ministre délégué au logement et à la ville à Mesdames et Messieurs les préfets de département.
    Aux termes de l’accord signé le 30 janvier 2001 entre l’État et l’Union nationale HLM, il avait été convenu que, pour éviter des hausses brutales de loyers après les deux années de gel en 2000 et 2001, les organismes HLM s’engagent à pratiquer une sortie progressive et modérée pendant cinq ans.
    A cette fin, les organismes doivent informer chaque année les préfets des hausses de loyers projetées pour l’ensemble de l’année suivante. Pour l’année 2005, votre appréciation des hausses de loyers anormales se fondera sur les justifications apportées par l’organisme à l’appui de son projet : situation des locataires notamment au regard des loyers pratiqués et/ou des justifications économiques au regard des moyens nécessaires à l’entretien et au développement du patrimoine. Vous tiendrez compte également de la position prise par les représentants des locataires.
    Dans ce contexte, il vous est recommandé, après réception de ces informations, de demander une seconde délibération, dont vous ferez part à la DGUHC (Bureau des rapports locatifs DH2), aux organismes projetant une hausse supérieure à 1,9 % pour l’année 2005, donnée correspondant au dernier indice connu des prix à la consommation.
    En outre, il vous est demandé d’être particulièrement attentif aux hausses des organismes qui ont dépassé 2 % d’augmentation sur l’ensemble de l’année 2004, allant ainsi au-delà du maximum recommandé fin 2003.

Marc-Philippe  Daubresse