Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/24 du mercredi 5 janvier 2005
MINISTÈRE DE LEMPLOI, DU TRAVAIL
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
MINISTÈRE DÉLÉGUÉ
AU LOGEMENT ET À LA VILLE
Direction générale de lurbanisme,
de lhabitat et de la construction
Service de la stratégie
et de la législation
Sous-direction du droit de lhabitat
Bureau des rapports locatifs
Circulaire no 2004-64 du 25 novembre 2004
relative à laugmentation des loyers HLM pour lannée 2005
NOR : SOCU0410220C
(Texte non paru au Journal officiel)
Le ministre délégué au logement et à la ville à Mesdames et Messieurs les préfets de département.
Aux termes de laccord signé le 30 janvier 2001 entre lÉtat et lUnion nationale HLM, il avait été convenu que, pour éviter des hausses brutales de loyers après les deux années de gel en 2000 et 2001, les organismes HLM sengagent à pratiquer une sortie progressive et modérée pendant cinq ans.
A cette fin, les organismes doivent informer chaque année les préfets des hausses de loyers projetées pour lensemble de lannée suivante. Pour lannée 2005, votre appréciation des hausses de loyers anormales se fondera sur les justifications apportées par lorganisme à lappui de son projet : situation des locataires notamment au regard des loyers pratiqués et/ou des justifications économiques au regard des moyens nécessaires à lentretien et au développement du patrimoine. Vous tiendrez compte également de la position prise par les représentants des locataires.
Dans ce contexte, il vous est recommandé, après réception de ces informations, de demander une seconde délibération, dont vous ferez part à la DGUHC (Bureau des rapports locatifs DH2), aux organismes projetant une hausse supérieure à 1,9 % pour lannée 2005, donnée correspondant au dernier indice connu des prix à la consommation.
En outre, il vous est demandé dêtre particulièrement attentif aux hausses des organismes qui ont dépassé 2 % daugmentation sur lensemble de lannée 2004, allant ainsi au-delà du maximum recommandé fin 2003.
Marc-Philippe Daubresse |