Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2004/24  du mercredi 5 janvier 2005

Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle

Décision DGEFP n^o 2004-029 du 17 novembre 2004 relative à la création de traitements automatisés d’informations nominatives dans le cadre du site internet tmd.tertiaire.afpa.fr de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)

NOR :  SOCF0410219S

(Texte non paru au Journal officiel)

    Il est créé à l’AFPA, direction des études et de l’appui techniques, le site internet tmd.tertiaire.AFPA.fr, ainsi qu’un traitement informatisé d’informations nominatives, destinés à recueillir et à enregistrer les données relatives aux formations en matière de transport de matières dangereuses et à imprimer les certificats correspondants.
    Les catégories d’informations nominatives transmises par voie électronique et enregistrées par traitement informatisé sont :
    -  le nom, prénom ;
    -  la date de naissance ;
    -  la nationalité ;
    -  la formation et les diplômes.
    1.  L’AFPA est la seule destinataire des informations nominatives transmises à l’adresse électronique mentionnée à l’article 1.
    2.  Les destinataires des informations nominatives enregistrées par traitement informatisé sont :
    -  l’AFPA ;
    -  les stagiaires ayant effectué une des formations concernées ;
    -  sur sa demande, l’administration concernée ;
    -  sur leur demande, les organismes agréés pour les formations au transport des matières dangereuses.
    Le droit d’accès prévu à l’article 34 de la loi n^o 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès de l’AFPA-DEAT, ZI des Chanoux, 63, rue Ampère, 93331 Neuilly-sur-Marne Cedex.
    Le directeur de l’AFPA est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale.
    Fait à Paris, le 17 novembre 2004.

Pour la déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, par empêchement : La sous-directrice des marchés de l’emploi et de la formation professionnelle, B.  Bouquet