Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2004/24  du mercredi 5 janvier 2005

NOR :  SOCT0412517A

    Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité,
    Vu les articles R. 231-55, R. 231-55-1 et R. 231-58 du code du travail ;
    Vu l’arrêté du 20 août 1996 relatif au contrôle de qualité auquel doivent satisfaire les organismes sollicitant un agrément pour le contrôle de certains risques chimiques prévu à l’article R. 231-55 du code du travail, modifié par l’arrêté du 17 novembre 1997 et par l’arrêté du 20 août 2001 ;
    Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 24 juin 2004 ;
    Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 28 septembre 2004,
                    Arrêtent :
    Art.  1^er.  -  L’arrêté du 20 août 1996 susvisé est modifié comme suit :
    I.  -  A l’article 1^er, les mots : « ou de tout autre organisme respectant les procédures édictées par la norme NF EN 45003 » sont remplacés par les mots : « ou de tout autre organisme respectant les dispositions de la norme NF EN 45003 et signataire de l’accord multilatéral européen dénommé “Accord de coopération européenne pour l’accréditation” ».
    II.  -  Le deuxième alinéa de l’article 5 est ainsi rédigé :
    « Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux organismes sollicitant un agrément pour le contrôle des concentrations de substances faisant l’objet d’une valeur limite d’exposition professionnelle fondée sur les dispositions de l’article R. 231-58 du code du travail. »
    III.  -  A l’annexe, les mots : « ainsi que les organismes sollicitant un agrément pour les contrôles de concentration des vapeurs de benzène et de chlorure de vinyle monomère » sont remplacés par les mots : « ainsi que les organismes sollicitant un agrément pour le contrôle des concentrations de substances faisant l’objet d’une valeur limite d’exposition professionnelle fondée sur les dispositions de l’article R. 231-58 du code du travail ».
    Art.  2.  -  Le directeur des relations du travail et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 20 décembre 2004.

Le ministre de l’emploi, du travail, et de la cohésion sociale, Pour le ministre et par délégation : Le directeur des relations du travail, J.-D.  Combrexelle

Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de la forêt et des affaires rurales, A.  Moulinier