Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/24  du mercredi 5 janvier 2005



Secteur professionnel
Validation des acquis

Journal officiel du 26 décembre 2004

Arrêté du 14 décembre 2004 relatif au titre professionnel
de technicien(ne) en carrosserie construction
NOR :  SOCF0412390A

    Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
    Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle ;
    Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
    Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l’emploi ;
    Vu l’arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi ;
    Vu le référentiel d’emploi, d’activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) en carrosserie construction ;
    Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en carrosserie construction ;
    Vu l’avis de la commission professionnelle consultative métallurgie du 6 février 2004,
                    Arrête :
    Art.  1er.  -  Le titre professionnel de technicien(ne) en carrosserie construction est créé.
    Il est délivré dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
    Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l’article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d’activité 254 s (code NSF).
    Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
    Art.  2.  -  Le référentiel d’emploi, d’activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en carrosserie construction sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
    Art.  3.  -  Le titre professionnel de technicien(ne) en carrosserie construction est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
    1.  Assurer la fabrication et l’assemblage d’éléments de carrosserie industrielle ;
    2.  Monter et mettre en service des équipements auxiliaires de service sur véhicules industriels ;
    3.  Fabriquer des éléments de carrosserie en matériaux composites de véhicules utilitaires et industriels ;
    4.  Conduire des projets de construction et de transformation de carrosseries industrielles.
    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
    Art.  4.  -  Le titre professionnel de technicien(ne) en carrosserie construction peut être complété par l’unité de spécialisation suivante :
    1.  Concevoir les dossiers de fabrication de carrosseries industrielles.
    Elle est sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l’article 3 du deuxième alinéa, et à l’article 6 du premier alinéa du décret du 2 août 2002 précité.
    Art.  5.  -  L’annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l’inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
    Art.  6.  -  La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 14 décembre 2004.

Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l’emploi
et à la formation professionnelle,
C.  Barbaroux


  ANNEXE  
INFORMATIONS REQUISES POUR L’INSCRIPTION
DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE

    Intitulé :
    Titre professionnel : technicien(ne) en carrosserie construction.
    Niveau : IV.
    Code NSF : 254 s.

Résumé du référentiel d’emploi

    Le (la) technicien(ne) en carrosserie construction construit ou transforme en atelier des carrosseries de véhicules utilitaires et industriels pour qu’ils conviennent aux multiples usages et besoins exprimés par les clients.
    Il (elle) les réalise à l’unité ou en petites séries à partir de véhicules standards fabriqués par les constructeurs. Ces véhicules concernent principalement :
    Les véhicules utilitaires légers pour réaliser des ambulances, des fourgons, des véhicules « magasin » ;
    Les véhicules industriels et poids lourds pour construire des savoyardes, des véhicules isothermes ou « incendie », des bennes et des remorques.
    A partir de la demande d’un client, de consignes fonctionnelles ou de dossiers de plans adaptés et complétés par le (la) technicien (ne), il (elle) participe à l’élaboration des solutions techniques d’aménagement ou de construction, ainsi qu’à la définition des procédés et des méthodes de construction. Ses options techniques respectent la réglementation ainsi que les spécifications des constructeurs relatives aux modifications de structures et de carrosseries.
    Le (la) technicien (ne) assure la fabrication et l’assemblage des différentes pièces, organise et participe à la fabrication et au montage, supervise la mise en service des équipements complémentaires et l’exécution des finitions.
    Son champ d’intervention est très large compte tenu de la diversité des technologies, matériaux et procédés utilisés en carrosserie industrielle : débit des matériaux, travaux de tôlerie, d’assemblage et de soudage, fabrication d’éléments en composite, montage d’équipements électriques, hydrauliques et pneumatiques. Les calculs qu’il (elle) réalise sur les répartitions et transferts de charges lui permettent d’élaborer les différents documents nécessaires pour présenter le véhicule à l’homologation du service des mines.
    Pour des transformations ou constructions simples ou extrapolables, il (elle) peut être amené(e) à réaliser lui (elle)-même les études ou à y participer.
    Il (elle) exerce généralement sous la responsabilité d’un(e) chef d’atelier. Lorsque les principales options techniques ont été avalisées par le bureau des études et par le (la) chef d’atelier, il (elle) organise en relative autonomie ses différents chantiers et assure l’animation fonctionnelle et technique d’une équipe de carrossiers.

Compétences attestées et descriptif des composantes
de la certification
    1.  Assurer la fabrication et l’assemblage
d’éléments de carrosserie industrielle

    Déterminer les matériaux et les gammes de fabrication des éléments de carrosserie industrielle en partant de données fonctionnelles de fabrication.
    Débiter des pièces de carrosserie industrielle dans des tôles minces et moyennes, dans des produits plats et profilés.
    Mettre en forme des pièces de carrosserie industrielle par pliage de tôles et par cintrage de produits plats et de profilés.
    Réaliser des évidements dans les pièces de carrosserie industrielle par perçage et poinçonnage
    Choisir et appliquer les gammes « peinture » de traitement anticorrosion dans le cadre de la fabrication et de l’assemblage des pièces constitutives de carrosseries de véhicules industriels.
    Réaliser les assemblages mécaniques et collés adéquats des pièces constitutives de carrosseries de véhicules industriels.
    Choisir le procédé de soudage et réaliser les assemblages par soudage MIG, MAG, SER et TIG des pièces constitutives de carrosseries de véhicules industriels.
    Effectuer le montage sur véhicules industriels des pièces et des sous-ensembles de tôlerie constitutifs de la carrosserie.

2.  Monter et mettre en service des équipements auxiliaires
de service sur véhicules industriels

    Installer, câbler et mettre en service des équipements électriques auxiliaires de carrosserie sur les véhicules industriels.
    Effectuer des déposes/reposes et des montages de groupes d’organes mécaniques de véhicules industriels dans le cadre de constructions de châssis et de transformations de carrosseries.
    Installer, raccorder et mettre en service des éléments pneumatiques et hydrauliques auxiliaires installés en postéquipement sur véhicules industriels.

3.  Fabriquer des éléments de carrosserie en matériaux composites
de véhicules utilitaires et industriels

    Fabriquer des pièces stratifiées en polyester équipant les carrosseries de véhicules industriels par la technique du moulage au contact.
    Débiter et monter les matériaux constitutifs des planchers et habillages intérieurs de véhicules industriels.

4.  Conduire des projets de construction et de transformation
de carrosseries industrielles

    Documenter des dossiers de fabrication et définir les méthodes et moyens de fabrication et de transformation des carrosseries de véhicules industriels.
    Définir et mettre en œuvre l’organisation du travail pour la réalisation de fabrications et de transformations unitaires de carrosserie industrielle.
    Elaborer les notes de calcul de répartition des charges et les certificats de carrossage relatifs à l’homologation des véhicules industriels suite à une construction ou transformation de carrosserie.
    Effectuer la préparation de véhicules industriels fabriqués ou transformés en vue de leur présentation au service des mines et de leur livraison.

Certificat complémentaire de spécialisation (CCS)
1.  Concevoir les dossiers de fabrication
de carrosseries industrielles

    Définir des modifications de châssis et d’équipements de véhicules routiers.
    Déterminer des adaptations nécessaires au montage de superstructures et d’équipements spécifiques sur véhicules routiers.
    Concevoir différents types de carrosseries adaptées au transport de marchandises.
    Rédiger les dossiers administratifs nécessaires à l’homologation de véhicules en réception à titre isolé par le service des mines.

Secteurs d’activités ou types d’emploi
accessibles par le détenteur du titre

    Le (la) technicien(ne) en carrosserie-construction  exerce généralement - en tant que technicien(ne) d’atelier - dans des entreprises de carrosserie industrielle, dont la plupart sont des PME-PMI, et dont l’activité consiste à construire ou à adapter des carrosseries de véhicule aux besoins spécifiques des clients.
    Réglementation de l’activité :
    Néant.
    Codes ROME :
    44114 - Chaudronnier-tôlier.
    44323 - Réparateur en carrosserie.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l’emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
    Loi no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
    Arrêté du 25 novembre 2002.