Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/24  du mercredi 5 janvier 2005




Secteur professionnel
Validation des acquis

Journal officiel du 26 décembre 2004

Arrêté du 29 novembre 2004 relatif au titre professionnel
de fraiseur(se) d’outillages en commande numérique
NOR :  SOCF0412389A

    Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
    Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle ;
    Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
    Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l’emploi ;
    Vu l’arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi ;
    Vu le référentiel d’emploi, d’activités, compétences du titre professionnel de fraiseur(se) d’outillages en commande numérique ;
    Vu le référentiel de certification du titre professionnel de fraiseur(se) d’outillages en commande numérique ;
    Vu l’avis de la commission professionnelle consultative métallurgie du 6 février 2004,
                    Arrête :
    Art.  1er.  -  Le titre professionnel de fraiseur(se) d’outillages en commande numérique est créé.
    Il est délivré dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
    Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l’article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d’activité 251 u (code NSF).
    Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
    Art.  2.  -  Le référentiel d’emploi, d’activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de fraiseur(se) d’outillages en commande numérique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
    Art.  3.  -  Le titre professionnel de fraiseur(se) d’outillages en commande numérique est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
    1.  Réaliser l’ébauche d’éléments d’outillages de mise en forme par fraisage ;
    2.  Réaliser la finition d’éléments d’outillages de mise en forme par fraisage ;
    3.  Programmer des fraiseuses pour réaliser des éléments d’outillages de mise en forme.
    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
    Art.  4.  -  Le titre professionnel de fraiseur(se) d’outillages en commande numérique peut être complété par l’unité de spécialisation suivante :
    Réaliser des usinages sur machines à électroérosion par fil et par enfonçage.
    Elle est sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l’article 3, deuxième alinéa, du décret du 2 août 2002 précité.
    Art.  5.  -  L’annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l’inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
    Art.  6.  -  La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 29 novembre 2004.

Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l’emploi
et à la formation professionnelle,
C.  Barbaroux


  ANNEXE  

INFORMATIONS REQUISES POUR L’INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
    Intitulé :
    Titre professionnel : fraiseur(se) d’outillages en commande numérique.
    Niveau : V.
    Code NSF : 251 u.

Résumé du référentiel d’emploi

    Le (la) fraiseur(se) d’outillages en commande numérique prépare, programme, règle et conduit des fraiseuses à commande numérique afin de réaliser des éléments d’outillages utilisés pour la mise en forme de matériaux par moulage, estampage et emboutissage.
    Ces outillages sont réalisés à l’unité, à partir d’un dossier d’outillage, en respectant les normes de productivité et de qualité.
    Le (la) fraiseur(se) d’outillages en commande numérique exerce en relative autonomie sur différents types de machines-outils :
    -  sur fraiseuse conventionnelle, il (elle) définit lui (elle)-même son processus d’usinage, règle sa machine et réalise sa pièce conformément au plan ;
    -  sur fraiseuse à commande numérique, il (elle) élabore le programme d’usinage sur le directeur de commande, définit les paramètres d’usinage, règle sa machine et conduit l’usinage de la pièce ;
    -  sur un système de fabrication assistée par ordinateur (FAO), il (elle) définit les trajectoires d’outils, établit le programme et les différents paramètres de coupe en vue de piloter une fraiseuse à commande numérique ;
    -  sur machine à mesurer tridimensionnelle, il (elle) contrôle les formes 3D (3 dimensions) des pièces qu’il (elle) a fabriquées, à partir d’une gamme de contrôle fournie ;
    -  sur sa machine, il (elle) effectue des opérations d’entretien simples et de courte durée.
    A partir de ses propositions d’amélioration, il (elle) contribue à une démarche de progrès.

Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1.  Réaliser l’ébauche d’éléments d’outillages
de mise en forme par fraisage

    Réaliser le cubage d’ébauches d’éléments d’outillages de mise en forme sur fraiseuses conventionnelles.
    Ebaucher les formes extérieures et intérieures d’éléments d’outillages de mise en forme sur fraiseuse conventionnelle.
    Réaliser, à partir d’un programme fourni, l’ébauche de formes intérieures et extérieures d’éléments d’outillages de mise en forme sur fraiseuse à commande numérique.

2.  Réaliser la finition d’éléments d’outillages
de mise en forme par fraisage

    Réaliser, à partir d’un plan et sur fraiseuses conventionnelles, les surfaces fonctionnelles des éléments d’outillages de mise en forme.
    Réaliser, sur fraiseuse à commande numérique, à partir d’un plan et d’un programme établi, l’usinage de finition des éléments d’outillages de mise en forme.
    Contrôler, sur une machine à mesurer tridimensionnelle, des caractéristiques géométriques et dimensionnelles.

3.  Programmer des fraiseuses pour réaliser
des éléments d’outillages de mise en forme

    Programmer des parcours d’outils en deux dimensions pour le fraisage d’éléments d’outillages.
    Elaborer des programmes de fraisage, à l’aide de systèmes de fabrication assistée par ordinateur, pour réaliser des formes sur des éléments d’outillages.

Certificat complémentaire de spécialisation (CCS)
Réaliser des usinages sur machines
à électroérosion par fil et par enfonçage

    Régler des machines d’électroérosion par enfonçage à commande manuelle pour réaliser des éléments d’outillages.
    Programmer des machines d’électroérosion par enfonçage à commande numérique.
    Programmer et conduire, sur machines d’électroérosion à fil, le découpage de plaques selon des contours géométriques simples.
    Effectuer l’usinage de formes sur une machine d’électroérosion filaire en optimisant les paramètres de réglage.
    Réaliser la programmation de machines d’électroérosion filaire avec un système de conception et de fabrication assisté par ordinateur.

Secteurs d’activités ou types d’emploi
accessibles par le détenteur du titre

    Ateliers spécialisés dans la fabrication d’outillages pour les entreprises de transformation des matières plastiques et des alliages légers. Les activités du mouliste portent sur l’usinage et l’ajustage des pièces constitutives de l’outillage, le montage et la mise au point des moules.
    Ateliers de maintenance des outillages, associés aux ateliers de production. Les activités portent sur l’entretien, la réparation et la modification des moules.
    Code ROME :
    44121 - Opérateur régleur sur machines-outils.
    Réglementation de l’activité :
    Néant.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l’emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
    Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
    Arrêté du 25 novembre 2002.