Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/24  du mercredi 5 janvier 2005



Agence nationale pour l’emploi
Agrément
Département d’outre-mer
Formation professionnelle
Insertion professionnelle
Jeune

Journal officiel du 9 décembre 2004
Décret no 2004-1342 du 6 décembre 2004 relatif à l’instruction du dossier de demande d’aide à un projet initiative-jeune et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) et le code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)

NOR :  DOMB0400035D

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l’outre-mer,
    Vu le code du travail ;
    Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
    Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 15 juillet 2004 ;
    Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 15 juillet 2004 ;
    Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 21 juillet 2004 ;
    Vu l’avis du conseil régional de la Réunion en date du 31 août 2004 ;
    Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 15 juillet 2004 ;
    Vu l’avis du conseil général de la Guyane en date du 23 juillet 2004 ;
    Vu l’avis du conseil général de la Martinique en date du 8 octobre 2004 ;
    Vu l’avis du conseil général de la Réunion en date du 28 juillet 2004 ;
    Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 juillet 2004 ;
    Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 19 juillet 2004 ;
    Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
                    Décrète :
    Art.  1er.  -  I.  -  Le b de l’article R. 831-11 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
    « b)  Pour la formation en mobilité, par le délégué régional de l’Agence nationale pour l’insertion et la promotion des travailleurs d’outre-mer ou par le délégué départemental de l’Agence nationale pour l’emploi ou par le responsable de l’organisme agréé à cet effet selon les modalités prévues à l’article R. 831-19. »
    II.  -  Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Art.  2.  -  Le b du II de l’article R. 324-1 du code du travail applicable à Mayotte est remplacé par les dispositions suivantes :
    « b)  Pour la formation en mobilité, par le délégué de l’Agence nationale pour l’insertion et la promotion des travailleurs d’outre-mer ou par celui de l’Agence nationale pour l’emploi ou par le responsable de l’organisme agréé à cet effet selon les modalités prévues au X du présent article. »
    Art.  3.  -  Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale et la ministre de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 6 décembre 2004.

Jean-Pierre  Raffarin        

            Par le Premier ministre :

La ministre de l’outre-mer,
Brigitte  Girardin

Le ministre de l’emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis  Borloo