Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/24 du samedi 5 janvier 2002
Avis aux organisations professionnelles
d’employeurs et de salariés
NOR : MEST0111689V
Un projet de décret a été élaboré par le Gouvernement visant à modifier le décret no 96-1133 relatif à l’interdiction de l’amiante, et notamment à prolonger au-delà du 31 décembre 2001, sous certaines conditions, l’article 7 du décret précité autorisant à titre transitoire la détention en vue de la vente, la mise en vente, la cession à quelque titre que ce soit des véhicules automobiles d’occasion et des véhicules et appareils agricoles et forestiers mis en circulation avant le 1er janvier 1997.
Indépendamment des consultations du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture effectuées par ailleurs et conformément au dernier alinéa de l’article L. 231-7 du code du travail, ces deux projets de décret sont soumis à l’avis des organisations professionnelles d’employeurs et de salariés intéressés.
Ils peuvent être consultés pendant une durée de huit jours, à compter de la publication du présent avis :
- au ministère de l’emploi et de la solidarité (bureau 7334), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-44-38-26-67).
- au ministère de l’agriculture et de la pêche, au bureau réglementation et sécurité au travail (bureau A 305), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-50-89).