Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2001/24  du samedi 5 janvier 2002

Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle
Direction générale de l’action sociale

Service des droits des femmes
et de l’égalité
Délégation interministérielle
à l’insertion professionnelle
et sociale des jeunes en difficulté
Agence nationale pour l’emploi
Association nationale
pour la formation professionnelle
des adultes

Circulaire DGEFP n^o 2001-41 du 14 novembre 2001 concernant l’« action territorialisée du SPE pour 2002 : prévention et lutte contre le chômage de longue durée et les exclusions en répondant aux besoins d’emploi et de qualifications des entreprises »

NOR :  MESF0110089C

(Texte non paru au Journal officiel)

Le ministre de l’emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région (directions rég ionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; directions régionales des affaires sanitaires et sociales ; déléguées régionales aux droits des femmes) ; Madame et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; directions départementales des affaires sanitaires et sociales ; chargées de mission départementales aux droits des femmes) ; Madame et Messieurs les directeurs régionaux de l’ANPE ; Madame et Messieurs les directeurs régionaux de l’AFPA.
    La conjoncture de l’emploi et du marché du travail marque une inflexion depuis le deuxième semestre 2001, aggravée par la situation internationale. Le rythme de création d’emploi qui avait été exceptionnellement fort en 2000 (580 000 postes de travail créés, dont 500 000 dans le secteur marchand) est en diminution. Tout notre effort est de soutenir l’activité dans cette période troublée et d’en limiter les effets sur les populations les plus fragiles, afin de préserver toutes leurs chances d’intégration professionnelle lorsque l’économie reviendra à son rythme de croissance tendanciel.
    L’action du Gouvernement, pour le soutien de la consommation et l’enrichissement de la croissance en emplois grâce notamment à la réduction du temps de travail, aux nouveaux services / emplois jeunes et aux allégements des cotisations sociales sur les bas et moyens salaires, reste déterminante pour franchir cette période d’incertitude.
    En 2002, nous devons toujours viser à soutenir la croissance, à la rendre plus riche en emplois et à faire en sorte qu’elle bénéficie à tous.
    Fin août 2001, le taux de chômage national est de 9 %, il a baissé de 0,5 point en un an. Cette baisse concerne toutes les régions de métropole, mais de manière contrastée, conduisant à un taux de chômage au 2^e trimestre 2001 variant entre 5,2 % pour l’Alsace et 12,6 % pour le Nord - Pas-de-Calais.
    Dès juillet, des initiatives de soutien à l’emploi vous ont été annoncées. Elles ont été récemment complétées. Votre première priorité, pour la fin de l’année 2001, est de remplir les objectifs qui vous ont été assignés. Dans la mesure où le tassement de la croissance économique devrait se poursuivre au début de l’année 2002, vous serez également attentifs à poursuivre au-delà de l’année 2001 le rythme de soutien du marché du travail adapté à la situation. Les efforts du Gouvernement visent en effet à contenir au maximum la période d’incertitude actuelle, en particulier en évitant le danger réel d’une spirale de pessimisme qui verrait la confiance des agents économiques fortement atteinte par une aggravation de la situation du marché du travail. Les perspectives d’amélioration de l’économie à horizon de la mi-2002 doivent permettre d’adapter le profil annuel de mise en œuvre des mesures de la politique de l’emploi en conséquence.
    Cette stratégie s’inscrit dans la continuité de notre politique de territorialisation qui a permis :
    -  la diminution du chômage de longue durée de 18,4 % de fin août 2000 à fin août 2001 pour une baisse globale du nombre de demandeurs d’emploi de 8,3 %. Il concerne encore 660 300 personnes ;
    -  la baisse du chômage de plus de deux ans d’ancienneté de 22,6 % en un an, mais ce sont encore 296 400 personnes qui sont concernées ;
    -  la baisse du chômage des femmes, de 9,7 % en un an alors que le chômage des hommes baissait de 6,8 % durant la même période. Il est à noter que les femmes représentent cependant encore 50,8 % des demandeurs d’emploi et 52,9 % des chômeurs de longue durée ;
    -  la réduction du nombre d’allocataires du RMI, qui a commencé à diminuer en 2000 (- 5,2 %) pour la première fois depuis la création de cette allocation, et cette baisse se poursuit en 2001. Elle demeure toutefois trop lente, très inférieure à celle du nombre de chômeurs de longue durée.

1.  Un pilotage adapté au contexte évolutif
en faveur des publics les plus fragiles

    A l’instar des décisions prises au second semestre 2001, en 2002, dans un souci de réagir au plus près de la conjoncture, vos moyens seront réajustés en fonction des besoins que vous devrez identifier et nous faire remonter avec précision.

2.  Une action territorialisée plus individualisée et plus qualitative,
grâce à de nouveaux instruments

    L’action territorialisée du SPE, de prévention et de lutte contre le chômage de longue durée et les exclusions s’inscrit dans le cadre général dessiné par le programme d’action personnalisé pour un nouveau départ (PAP-ND) qui intègre les dispositions de la convention d’assurance chômage, les enjeux du service personnalisé pour un nouveau départ (SPNDE) et les orientations du plan national d’action français contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
    Ce programme répond aux objectifs de la stratégie française pour l’emploi, réaffirmée dans le plan national d’action pour l’emploi 2001, qui intensifie et complète l’action antérieure, en intégrant notamment la qualité de l’emploi dans ses priorités.
    Il répond également à ceux du sommet européen de Nice de décembre 2000, qui a défini les axes d’une nouvelle stratégie européenne en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans lesquels s’inscrit le second programme interministériel de lutte contre les exclusions.
    Vous devez accentuer l’action de prévention du chômage de longue durée, en facilitant un retour rapide à l’emploi pour l’ensemble des demandeurs et en maintenant une attention particulière aux publics qui en sont le plus éloignés.
    Le deuxième programme de prévention et de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale vise en particulier à mieux articuler le développement économique, la lutte contre le chômage et l’action sociale, ce qui va notamment se traduire par une redynamisation du dispositif du RMI et plus particulièrement de son volet insertion professionnelle. Dans cette perspective, les actions destinées à redonner toutes leurs chances d’accès à l’emploi aux personnes les plus en difficulté sont notamment axées sur les bénéficiaires du RMI. C’est ainsi que l’ANPE élaborera un projet d’action personnalisée pour 600 000 allocataires du RMI, inscrits comme demandeurs d’emploi, au lieu de 200 000 aujourd’hui dans le cadre du « nouveau départ ».
    Le programme TRACE sera renforcé pour que les jeunes les plus en difficulté puissent y accéder : le flux d’entrées sera porté de 60 000 à 100 000 et les jeunes pourront bénéficier d’une « bourse d’accès à l’emploi », composante d’un véritable contrat d’insertion entre les jeunes et ceux qui ont la responsabilité de les accompagner. Les missions locales doivent se mobiliser sur cet objectif et elles doivent pouvoir s’appuyer sur les ressources du SPE, d’autant plus que les périodes en emploi ou en formation des jeunes inscrits dans TRACE devront augmenter sensiblement (cf. objectif en annexe 3-5).
    Dans le cadre de son plan national d’action contre la pauvreté et l’exclusion sociale, la France s’est notamment engagée à fixer des objectifs quantifiés pour l’accès des femmes aux aides en lien direct avec le secteur marchand et au programme TRACE.
    Les difficultés de recrutement, au-delà de leur aspect conjoncturel dans certains secteurs, risquent de perdurer. Les démarches que vous avez engagées pour réduire ces difficultés ont ouvert les voies d’une réflexion globale avec les entreprises sur le travail, l’emploi, les pratiques de recrutement, la qualification des salariés et l’insertion des publics en difficulté. Elles doivent être élargies et approfondies en articulation avec les responsables économiques, les collectivités territoriales et l’éducation nationale, de manière à apporter non seulement des solutions immédiates à ces difficultés mais à mettre en œuvre des actions destinées à les prévenir.

3.  Des objectifs de résultats partagés, inscrits dans le cadre
des engagements européens

    Le service public de l’emploi national a fixé les objectifs stratégiques de résultat pour 2002.
    La surreprésentation des femmes dans le chômage de longue durée doit être résorbée. Actuellement 52,9 % des chômeurs de longue durée sont des femmes alors que la part des femmes dans la population active n’est que de 45,8 % (cf. note 1) .
    Pour intégrer le volet offre d’emploi de la stratégie française et pour prendre en compte la diversité des enjeux régionaux, chaque région choisira un nombre restreint d’emplois-métiers particulièrement concernés par les difficultés de recrutement et s’engagera quantitativement sur l’amélioration du nombre d’offres satisfaites dans le champ choisi, en mobilisant les moyens disponibles (mesures, actions spécifiques).
    Les 5 objectifs de résultat pour 2002 sont :
    -  baisser de plus de 15 % le nombre de chômeurs de plus de deux ans d’ancienneté ;
    -  augmenter de plus de 2 points le taux de sortie du chômage avant un an ;
    -  faire baisser d’un point la part des femmes dans le chômage de longue durée ;
    -  augmenter de 10 % les flux de sortie des demandeurs d’emploi bénéficiaires du RMI ;
    -  améliorer la satisfaction des offres d’emploi dans les secteurs qui connaissent des difficultés de recrutement ;
    -  par ailleurs, le chômage de longue durée des jeunes continuera à faire l’objet d’un suivi et les SPER pourront se fixer des objectifs spécifiques de résultat.
    Sous réserve de l’évolution du marché du travail, d’une part, et de l’évolution la plus récente du chômage de longue durée des femmes et des hommes, d’autre part, la présente circulaire établit les objectifs nationaux et elle donne pour chaque région des pré-objectifs indicatifs. Un dialogue entre les niveaux national et régional s’engage en vue d’aboutir à la fixation des objectifs définitifs qui seront arrêtés début janvier 2002. Une note du service public de l’emploi régional au service public de l’emploi national présentera le niveau retenu pour chacun des 5 objectifs de résultat en détaillant les arguments permettant de prendre mieux en compte les spécificités de leur région et en justifiant les chiffres proposés.
    L’annexe I précise la définition des objectifs. Elle présente les niveaux retenus pour les pré-objectifs nationaux et régionaux et indique comment ceux-ci ont été calculés.

4.  Une démarche de territorialisation de l’action
du SPE à consolider et élargir

    Les travaux du comité de suivi et d’animation et les séminaires interrégionaux du SPE ont permis de mesurer les progrès réalisés depuis deux ans en matière de territorialisation des politiques d’emploi :
    -  convergence et cohérence renforcées des moyens et des actions du SPE sur le territoire ;
    -  meilleure prise en compte des inégalités entre les territoires, notamment dans le cas des quartiers en difficulté ;
    -  meilleure prise en compte des difficultés de recrutement et des opportunités qu’elles offrent pour le retour à l’emploi, y compris des plus exclus.
    Ces travaux ont conduit le comité à formuler deux pistes de progrès pour 2002, qui s’inscrivent dans la continuité des circulaires du 26 mai 1999 et du 29 septembre 2000 :
    -  responsabiliser davantage les membres de l’équipe locale dans la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des actions. La phase de mise à jour du diagnostic et d’adaptation du plan d’action devrait être allégée par son inscription dans un cadre pluriannuel et par la mise en place de nouveaux outils, tels CORINTHE (consultation régionalisée d’informations thématiques sur l’emploi), base de données construite par la DARES et les DRTEFP (cf. note 2)  ;
    -  articuler de manière plus efficace les différents niveaux et phases du processus.
    La réaffirmation du rôle de chacune des composantes du SPE doit conduire à une amélioration de son fonctionnement par la prise en compte de la spécificité de la contribution de chacun et la prise en commun des décisions au service d’ambitions partagées :
    Ainsi, les services déconcentrés du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, sous l’autorité du préfet, animent et coordonnent l’action territorialisée du SPE. Ils contribuent à la complémentarité entre les actions de manière à ce que l’action du SPE réponde aux besoins de tous les demandeurs d’emploi et à faciliter leur insertion, en garantissant l’égalité de traitement de tous. Dans ce cadre, ils travaillent avec les services déconcentrés des droits des femmes et de l’égalité, qui ont notamment pour mission la réalisation d’actions spécifiques en faveur des femmes visant à corriger les inégalités constatées. Par ailleurs, il leur revient de prendre toutes les initiatives nécessaires pour associer à cette démarche, de manière cohérente, les services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux.
    L’ANPE intervient dans sa fonction d’intermédiation sur le marché du travail, par la construction et le suivi, avec tous les demandeurs d’emploi, d’un projet d’action personnalisé et en exerçant son rôle de prescripteur pour l’ensemble des mesures, qu’elles relèvent de la politique publique ou de la mise en œuvre de la nouvelle convention d’assurance chômage, et en s’appuyant sur les relations construites avec les entreprises pour conforter le recueil des offres d’emploi.
    L’AFPA, conformément à son contrat de progrès, dans le cadre du service intégré assuré avec l’ANPE, reçoit les demandeurs d’emploi pour les aider à construire leur projet de formation et à le réaliser à l’AFPA ou hors AFPA, notamment dans des organismes conventionnés.
    Ce nouveau contexte implique :
    -  que les diagnostics puissent nourrir les conventions départementales de coordination mises en œuvre dans le cadre du contrôle de la recherche d’emploi ;
    -  d’ouvrir la composition des équipes locales, en fonction des thèmes traités, aux antennes ASSEDIC, aux missions locales, au réseau des CAP-emploi, à l’APEC ;
    -  de réunir et d’analyser les données nécessaires au suivi et au pilotage de l’action, dans ses volets curatif et préventif ;
    -  d’articuler la programmation du SPE dans le cadre de la territorialisation avec les différentes programmations : PDI-RMI, PDI-TH.
    Ce cadre territorialisé qui s’amplifie depuis quatre ans doit vous conduire à développer des synergies entre différents programmes.
    Ainsi, le programme nouveaux services emplois-jeunes, pour lequel d’importants moyens ont été dégagés afin de conduire une politique active d’ancrage de ces nouveaux services dans les territoires et accompagner les parcours professionnels des jeunes (cf. note 3) . Vous devez intégrer cette dimension de développement de l’emploi dans l’action du SPE en matière d’aide au retour à l’emploi et de lutte contre les exclusions. L’expérience des équipes locales et les résultats des diagnostics locaux qu’elles ont produit doivent pouvoir nourrir les diagnostics d’ancrage territorial sur lesquels ce programme s’appuie.
    Il convient également de veiller à ce que le développement de l’offre d’insertion permette de répondre aux besoins des différents territoires. A cet égard, en liaison avec le CDIAE, le SPE doit soutenir une démarche de développement des structures d’insertion par l’activité économique favorisant le maillage territorial et l’approche fine des besoins des publics, notamment en adaptant l’offre et les actions d’accompagnement à ces besoins.
    Enfin, sur le champ de l’alternance sous contrat de travail, les décisions administratives doivent être prises au plus proche du terrain, en intégrant les besoins des entreprises et l’objectif d’une insertion réelle des personnes. Le SPE devra tendre à mieux intégrer ces outils de formation et d’insertion dans ses plans d’action.
5.  Des partenariats renforcés avec les services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales, les missions locales, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux
    La mise en œuvre du PAP-ND mobilise également les partenaires co-traitants de l’ANPE : les missions locales et PAIO pour les jeunes, notamment avec le renforcement du programme TRACE, le réseau CAP Emploi pour les travailleurs handicapés et l’APEC pour les cadres.
    Les services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales, pour leur part, seront pleinement associés à la définition des modalités de mise en œuvre des mesures ciblées sur les allocataires du RMI (600 000 PAP).
    Il importe donc que les DDASS, qui sont les interlocuteurs privilégiés des conseils généraux, participent effectivement à l’action du SPE départemental. Leur implication revêtira une importance d’autant plus grande en 2002 que le plan de remobilisation du RMI devra conduire, dans tous les départements, à un dialogue renouvelé avec le conseil général. La définition d’indicateurs nationaux et d’objectifs en matière d’insertion des allocataires du RMI amènera à redéfinir les plans départementaux d’insertion, avec une mobilisation effective des moyens d’insertion mis en œuvre par l’Etat et le département en vue d’atteindre ces objectifs. L’annexe VIII précise les grandes orientations de ce dispositif de relance du RMI, qui donnera lieu à des instructions spécifiques.
    Enfin, les partenariats avec les collectivités locales et acteurs économiques et sociaux doivent être renforcés et s’articuler au travers des différentes contractualisations qui constituent le volet territorial des contrats de plan.

5.1.  Pour l’insertion et la réinsertion des publics en difficulté

    L’accompagnement des personnes en difficulté d’insertion sociale et professionnelle nécessite un partenariat très large. En effet, il s’agit de renforcer et mutualiser les actions d’accompagnement et de suivi, afin qu’elles apportent des réponses aux besoins de la personne dans des domaines aussi divers que le logement, le surendettement, les revenus mais également la remobilisation, la lutte contre l’illettrisme, la formation et la qualification.
    Pour ce faire, le SPE développera des partenariats avec les Missions locales, les PLIE et les associations pour que les actions se construisent en complémentarité.
    La contribution des DDASS au SPE doit permettre de mobiliser leur capacité d’expertise de la situation sociale des personnes en grande difficulté, de favoriser les relations entre le SPE et les acteurs sociaux qui interviennent au plus près de cette population et de faciliter ainsi le repérage des publics cibles.
    Elle doit par ailleurs contribuer à proposer un accompagnement adapté aux difficultés sociales rencontrées par ce public. Les DDASS favoriseront la mobilisation de l’appui social individualisé (ASI) et au besoin, les fonds d’aide aux jeunes (FAJ) afin de contribuer à donner leur pleine efficacité aux actions d’insertion du SPE.

5.2.  Pour l’accompagnement des travailleurs handicapés

    L’effort d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés a permis d’accroître leur présence dans les mesures de droit commun puisqu’ils ont représenté en 2000, 16,2 % des bénéficiaires de CIE, 9,3 % des bénéficiaires des CES et 12,5 % des bénéficiaires des CEC.
    Cependant les travailleurs handicapés demandeurs d’emploi ont profité plus tardivement de l’amélioration du marché du travail. Leur nombre a baissé en 2000, mais beaucoup moins que celui de l’ensemble des demandeurs d’emploi : - 8,1 % contre - 16,2 % pour l’ensemble des demandeurs d’emploi et - 12 % contre - 24,8 % pour les chômeurs de longue durée.
    L’accompagnement vers l’emploi des travailleurs handicapés qui mobilise des dispositifs de droit commun et, en tant que de besoin, des moyens spécifiques doit être consolidé et amplifié, dans le cadre des programmes départementaux d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PDITH). La collaboration entre le SPE et l’AGEFIPH doit être poursuivie et approfondie dans le cadre des accords et conventions passées avec l’Etat, l’ANPE et l’AFPA.
    C’est le sens des orientations présentées par la ministre déléguée à la famille, à l’enfance et aux personnes handicapées, lors de sa communication au conseil des ministres du 18 juillet 2001.

5.3.  Pour la construction de parcours de formation
des demandeurs d’emploi

    Le projet de loi démocratie de proximité prévoit de renforcer les compétences des conseils régionaux en matière de formation professionnelle par l’extension aux adultes du plan régional de développement de la formation professionnelle des jeunes, la maîtrise du schéma régional des formations de l’AFPA et la décentralisation des primes versées aux employeurs d’apprentis. C’est dans ce nouveau contexte, dont les conséquences se préciseront au cours de l’année 2002, que vous devez poursuivre et approfondir la coopération du SPE avec le conseil régional pour articuler formation, emploi et insertion professionnelle.
    Avec la convention relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage du 1^er janvier 2001, qui prévoit notamment la création d’une aide à la formation et le financement de contrats de qualification adultes, l’UNEDIC devient un acteur significatif en matière de financement de la formation des demandeurs d’emploi et de structuration de l’offre.
    Vous devez, en concertation avec l’ASSEDIC qui s’apprête à homologuer ou financer des actions de formation, et avec le conseil régional, contribuer au repérage des besoins locaux de formation et veiller à la cohérence des réponses qui leur sont apportées. Cet échange devra également porter sur les modalités de prise en charge des frais restant à la charge du stagiaire. L’UNEDIC travaille actuellement avec l’Etat et les Régions à l’élaboration d’une convention cadre de nature à favoriser cette coopération.
    Pour parvenir à une stratégie cohérente de développement de la formation, le SPE doit travailler, au niveau local, départemental et régional, à une meilleure connaissance commune de l’offre de formation professionnelle susceptible de répondre aux besoins d’emploi des entreprises et de développement des compétences des demandeurs d’emploi. Doivent y contribuer tant l’ANPE que l’AFPA, qui ont une responsabilité de prescripteurs, que les services déconcentrés qui ont à conventionner des organismes.
    Le comité de coordination régional, qui sera prochainement créé par la loi de modernisation sociale en remplacement du COREF, sera le moyen d’entretenir cette concertation entre l’ensemble des acteurs.

5.4.  Avec les élus au niveau des pays et agglomérations

    La loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale incitent au développement de pays et agglomérations fondés sur un « projet commun de développement durable » intégrant les problématiques de la cohésion sociale, de l’emploi et de la création d’activité.
    Dans ce contexte, et grâce à son expérience en matière de diagnostics et plans d’action, le SPE peut apporter aux acteurs locaux une offre de services qui permette de nourrir les volets emploi de ces projets de territoire.
    Il s’agit pour le SPE d’adopter une nouvelle posture dans laquelle, s’il n’est plus systématiquement au centre des initiatives, il est appelé à soutenir et éventuellement à influencer les initiatives des acteurs locaux pour favoriser leur contribution au développement de l’emploi, à un emploi de qualité et qui profite à tous, y compris à ceux qui en sont le plus éloignés.
    Les comités de bassin d’emploi qui se situent au carrefour des préoccupations de l’Etat, des élus et des partenaires sociaux, seront, dans les zones où ils sont présents, un appui à cette action du SPE.

6.  Des moyens prévisionnels adaptés

    Dans l’attente de l’examen par le parlement du projet de loi de finances pour 2002, les moyens annoncés dans la présente circulaire le sont à titre indicatif. Leur communication est destinée à vous informer dès à présent des moyens prévisionnels mis à votre disposition pour contribuer à la réalisation des objectifs mentionnés plus haut.
    C’est ainsi que le niveau des moyens retenus au plan national figure en annexe II. Ces informations concernent les SIFE collectifs et individuels, les SAE, les CIE, les CES, les CEC et la ligne d’actions spécifiques.
    L’annexe II retrace également les actions de ANPE et de l’AFPA dans le cadre du PAP-ND, ainsi que le programme TRACE, le CQA, l’IAE, les APP, les actions en direction des personnes handicapées, les actions en direction des personnes en situation d’illettrisme et en faveur des détenus (programme IRILL), l’ASI, le FAJ et l’ARAF.
    Vous trouverez en annexe III.1, fiches 1 et 2, les répartitions régionales indicatives des enveloppes des mesures globalisées et les coûts moyens prévisionnels pour établir votre programmation.
    Enfin, les règles de fongibilité applicables en 2000 demeurent en vigueur.

7.  Calendrier des échanges entre les SPER et la DGEFP

    Les propositions régionales relatives aux objectifs de résultat seront communiquées à la DGEFP pour le 30 novembre 2001.
    Pour le 15 décembre 2001, les préfets de la région adresseront à la DGEFP :
    -  la note régionale d’orientations du SPER, destinée à indiquer aux SPED et à leurs équipes locales les orientations de la démarche pour l’année 2002 ;
    -  les propositions de programmation des mesures que les SPER auront à établir à partir des prévisions indicatives de moyens qui vous sont exposées en annexe II et des coûts moyens à utiliser pour les redéploiements figurant en annexe III.1.
    Les objectifs de résultat et les programmes régionaux feront l’objet d’un examen et d’une validation du niveau national pour le 15 janvier 2002.
    Les propositions d’aménagement éventuel de la programmation régionale à mi-année seront transmises à l’administration centrale pour le 30 juin 2002. Comme en début d’année, celles-ci seront examinées au niveau national et leur validation vous sera communiquée pour la mi-juillet.

La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C.  Barbaroux

La directrice générale de l’action sociale, S.  Leger

Le chef de service des droits des femmes et de l’égalité, B.  Gresy

Le délégué interministériel à l’insertion des jeunes, H.  Peurichard

Le directeur général de l’ANPE, M.  Bernard

Le directeur général, G.  Hyvernat

ANNEXES À LA CIRCULAIRE

« ACTION TERRITORIALISÉE DU SPE POUR 2002 : AIDE AU RETOUR À L’EMPLOI, PRÉVENTION ET LUTTE CONTRE LE CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE ET LES EXCLUSIONS »
    1.  Objectifs de résultats 2002
    2.  Volume des moyens nationaux prévisionnels
    3.  Déclinaison par dispositif
        3.1.  Fiche 1.  -  Enveloppes prévisionnelles des mesures globalisées
        3.1.  Fiche 2.  -  Coûts moyens
        3.2.  Modalités de répartition des enveloppes régionales
        3.3.  Le PAP-ND en 2002
        3.4.  Pré-objectifs 2002 commande publique AFPA
        3.5.  Pré-objectifs 2002 TRACE
        3.6.  Contrat de qualification adultes
    4.  Stages FNE (SIFE, SAE)
    5.  CIE (axes de la réforme)
    6.  Ligne d’actions spécifiques
    7.  Insertion par l’activité économique
    8.  Redynamisation du dispositif RMI
    9.  Contribution du SPE à la réduction du fossé numérique

ANNEXE  I
OBJECTIFS DE RÉSULTAT 2002

    Cette annexe précise la définition de chacun des objectifs, elle présente les niveaux retenus pour les pré-objectifs nationaux et régionaux et indique comment ceux-ci ont été calculés.

1.  Baisser de plus de 15 % le stock de chômeurs de longue durée
de plus de deux ans d’ancienneté

    Il s’agit, comme en 2001 de la baisse des DEFM 1 de plus de deux ans d’ancienneté. Le modèle de projection du chômage de longue durée commun à l’ensemble du SPE est particulièrement utile dans la fixation de cet objectif.
    Si les taux de sortie du chômage observés depuis un an sont reconduits fin 2001 et en 2002, le nombre de chômeurs de plus de deux ans d’ancienneté en France (métropole) serait d’environ 250 000 fin 2001, puis de 200 000 fin 2002, soit une baisse de l’ordre de 50 000 en 2002.
    L’ensemble des pré-objectifs nationaux et régionaux a été choisi en reconduisant les derniers taux de sortie connus dont le niveau élevé témoigne des efforts du SPE. Cela revient à demander à l’ensemble des équipes de maintenir leur effort. En effet, il devient de plus en plus ardu de s’attaquer au noyau dur des chômeurs de plus de deux ans au fur et à mesure que les plus employables d’entre eux ont retrouvé un emploi. De plus les rythmes de création d’emplois en 2001 et en 2002 devraient être inférieurs à ceux de l’année 2000.
    Les pourcentages de baisse régionaux ainsi obtenus ont ensuite été ajustés pour les placer entre un taux plancher de 12 % et un taux plafond de 18 %, puis le pré-objectif a été ajusté pour tenir compte de caractéristiques particulières du chômage régional.
    Le tableau 1 présente pour chaque région la projection du stock de CLD de plus de deux ans fin 2001 et fin 2002. L’avant-dernière colonne présente le pré-objectif associé, celui-ci devra être ajusté à la situation effective à la fin de l’année 2001.
    En outre, si ces taux de sortie devaient évoluer d’ici à la fin de l’année 2001, des ajustements dans la fixation des objectifs définitifs 2002 seraient alors justifiés.

2.  Augmenter de plus de deux points
le taux de sortie du chômage avant un an

    L’indicateur retenu pour suivre cet objectif peut être suivi aux niveaux régionaux, départementaux et par ALE.
    Cet indicateur permet de suivre une cohorte de personnes à partir du moment où elles s’inscrivent à l’Agence. Par exemple, pour les personnes inscrites (en catégories 1, 2 ou 3) au mois de janvier 2000, on compte les sorties correspondantes sur douze mois (les changements de catégories, en particulier le passage en 6, 7 ou 8, ne sont pas des sorties). Le taux de sortie est alors le rapport entre les sorties pendant les douze premiers mois d’inscription de cette cohorte et les demandes enregistrées initialement.
    Lorsque le taux est calculé sur plusieurs mois, le numérateur est la somme des sorties pendant les douze premiers mois d’inscription de chaque cohorte mensuelle et le dénominateur est la somme des demandes enregistrées de toutes les cohortes mensuelles.
    L’objectif d’améliorer de deux points le taux de sortie en 2002 portera donc sur les personnes inscrites à l’ANPE entre janvier 2001 et décembre 2001, celles-ci atteindront leur première année d’ancienneté entre janvier 2002 et décembre 2002.
    L’augmentation de deux points de ce taux en 2002 se traduira par une augmentation d’environ 100 000 du nombre de demandeurs d’emploi sortant du chômage dans leur première année d’inscription.
    Le tableau 2 présente les taux de sortie régionaux calculés sur plusieurs cohortes. En fonction de la valeur du taux de sortie obtenu pour les douze derniers mois (c’est à dire concernant les personnes inscrites entre juin 1999 et mai 2000), l’objectif régional a été modulé entre + 2 points et + 3 points.

3.  Faire baisser d’un point la part des femmes
dans le chômage de longue durée

    Il s’agit ici de la part des femmes dans le CLD DEFM 1 exprimée.
    Alors qu’en 2000 la part des femmes dans le CLD avait augmenté, l’objectif de l’année 2001 visait une inversion de cette tendance, et en 2002 il s’agit de baisser significativement la sur-représentation des femmes dans le CLD. Actuellement les femmes représentent 52,9 % des chômeurs de longue durée alors qu’elles ne sont que 45,8 % de la population active. Un objectif d’une baisse de un point de la part des femmes dans le CLD correspondrait à environ 3,5 points d’écart entre la baisse du CLD femmes et celle du CLD hommes.
    Le tableau 3 précise quels écarts étaient observés entre fin mai 2000 et fin mai 2001, il indique également, comme élément de contexte, quelle proportion des chômeurs de longue durée est représentée par les femmes et quelle est la part des femmes dans la population active. La colonne (e) du tableau illustre pour chaque région quel serait le niveau de l’effort à réaliser dans l’hypothèse d’une répartition uniforme entre les régions de l’écart entre la baisse du CLD des femmes et celle des hommes.
    Les différences régionales du poids des femmes dans le chômage de longue durée s’expliquent en partie par la part de femmes actives et par la composition sectorielle de l’activité régionale.
    Chaque région devra contribuer à l’atteinte de l’objectif national en quantifiant l’objectif de différentiel entre la baisse du CLD femmes et celle du CLD hommes qu’elle se fixe pour 2002.

4.  Augmenter de 10 % les flux de sortie
des demandeurs d’emploi bénéficiaires du RMI

    L’objectif de 2001 relatif aux bénéficiaires du RMI portait sur ceux qui ont plus d’un an d’ancienneté. En 2002 le champ de cet objectif est étendu à tous les demandeurs d’emploi bénéficiaires du RMI (DEFM de catégories 1, 2 ou 3), quelle que soit leur durée d’ancienneté au chômage.
    Le tableau 4 présente la situation actuelle au niveau national et pour chaque région. L’objectif national est d’obtenir une hausse de 10 % des flux de sortie des demandeurs d’emploi bénéficiaires du RMI.
    Chaque région devra contribuer à l’atteinte de cet objectif, et elle se fixera donc un objectif de flux de sortie de demandeurs d’emploi bénéficiaires du RMI pour 2002.

5.  Améliorer la satisfaction des offres d’emploi
dans les secteurs qui connaissent des difficultés de recrutement

    Pour tenir compte du volet offre d’emploi de l’action du service public de l’emploi, chaque région choisira un nombre limité de métiers sur lesquels il fera porter son action de lutte contre les difficultés de recrutement. A partir d’une analyse permettant de repérer les métiers où les tensions sont les plus vives, le SPE fixera un objectif en nombre d’offres à satisfaire pour 3 à 5 emplois-métiers ROME. Par exemple : pour le métier de cuisinier, 540 offres ont été satisfaites dans la région sur un an ; la région fixe l’objectif à 800 offres à satisfaire en 2002 pour ce métier.
    Cet objectif pourra être réalisé grâce à deux types d’actions complémentaires :
    -  aller chercher davantage les offres et mettre ainsi mieux en évidence les difficultés de recrutement si elles existent ;
    -  mieux travailler les offres en ayant recours à tous les moyens dont dispose le SPE, notamment les formations de l’AFPA.

6.  Les jeunes CLD

    L’action en faveur des jeunes au chômage de longue durée doit se poursuivre. Le chômage de longue durée des jeunes s’avérant très sensible aux évolutions conjoncturelles du marché du travail, il apparaît nécessaire de continuer à suivre cet indicateur à tous les niveaux en 2002.
    Les régions qui identifient cette population comme un enjeu de l’action du SPE se fixeront pour 2002 un objectif quantifié de baisse du nombre de jeunes au chômage de longue durée.

TABLEAU N^o 1
Pré-objectifs régionaux relatifs à la baisse du nombre de chômeurs de plus de 2 ans d’ancienneté

TABLEAU N^o 2
Pré-objectif relatif aux sorties du chômage
avant d’atteindre une année d’ancienneté

TABLEAU N^o 3
Pré-objectif relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes

    Le pré-objectif 2002 pour obtenir une baisse d’un point de la part des femmes pour chaque région dans le chômage de longue durée consisterait, au minimum, à aboutir fin 2002 en colonne (d) du présent tableau à un écart positif de 3,5 points entre la baisse du nombre de femmes CLD et la baisse du nombre des hommes CLD.
    Les valeurs absolues figurant en colonne (e) sont données à titre illustratif. Elles correspondent au nombre supplémentaire de femmes qui devraient sortir du chômage de longue durée en 2002 pour que le taux de baisse du CLD des femmes dépasse celui des hommes de 3,5 points. Ces valeurs, calculées par projection des tendances actuelles du marché du travail et donc susceptibles d’évolution, sont données pour information. L’objectif régional sera exprimé en nombre de points d’écart entre la baisse du CLD des femmes et celle du CLD des hommes.

TABLEAU N^o 4
Sortie du chômage des bénéficiaires du RMI

ANNEXE  II
VOLUME DES MOYENS NATIONAUX PRÉVISIONNELS POUR 2002

    Pour mémoire il convient de rappeler que, conformément à la convention relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage du 1^er janvier 2001, l’UNEDIC consacrera au retour à l’emploi des demandeurs d’emploi en 2002, 930 MEuro au titre de la mise en œuvre du PAP (dont 320 MEuro pour l’aide à la formation), 76 MEuro au titre de l’aide à la mobilité, 76 MEuro au titre de l’aide dégressive à l’employeur et 152 MEuro au titre du financement de contrats de qualification adultes.
    Les moyens apportés par l’AGEFIPH à l’emploi des personnes handicapées représentent un budget prévisionnel de 396 MEuro pour 2002.
    La répartition régionale des crédits afférents aux six mesures globalisées vous sera notifiée à l’issue du débat parlementaire.
    NB : MEuro = millions d’euros.
    Les volumes prévisionnels figurant dans le présent tableau sont communiqués à titre indicatif et provisoire, dans l’attente de l’examen par le Parlement du projet de loi de finances pour 2002.

ANNEXE  III-1
FICHE 2
Programme territorialisé 2002 de prévention et de lutte contre le chômage
de longue durée et les exclusions
Enveloppes prévisionnelles des mesures globalisées

(Coût pluriannuel)

    Les enveloppes prévisionnelles figurant dans le présent tableau sont communiquées à titre indicatif et provisoire, dans l’attente de l’examen par le Parlement du projet de loi de finances pour 2002.

Coûts moyens

    Coûts de fonctionnement moyens associés à la loi de finances :
    -  CIE : 5 233,64 Euro, y compris la formation (300 heures en moyenne à 7,62 Euro/h) et le tutorat (530 Euro) ;
    -  CES : 3 755,89 Euro, y compris la formation et le tutorat ;
    -  CEC : 23 237,87 Euro, y compris la formation et le tutorat ;
    -  SIFE collectif : 1 774,80 Euro, soit 435 heures en moyenne au taux horaire moyen de 4,08 Euro ;
    -  SIFE individuel : 457,50 Euro, soit 150 heures en moyenne au taux horaire moyen de 3,05 Euro ;
    -  SAE : 822 Euro, soit 300 heures en moyenne au taux horaire moyen de 2,74 Euro.
    Coûts de rémunération moyens associés à la loi de finances.
    En raison du suivi de l’enveloppe rémunération, les coûts sont exprimés en coûts horaires :
    -  SIFE collectif : 1 770,45 Euro, soit 435 heures en moyenne au taux horaire de 4,07 Euro (cf. note 4)  ;
    -  SIFE individuel : 366 Euro, soit 150 heures en moyenne au taux horaire de 2,44 Euro (cf. note 5)  ;
    -  SAE : 675 Euro, soit 300 heures en moyenne au taux horaire de 2,25 Euro (cf. note 6) .

ANNEXE  III-2
MODALITÉS DE RÉPARTITION DES ENVELOPPES RÉGIONALES

    Les clés de répartition indicative des moyens 2002 se caractérisent par un double mouvement :
    -  renforcement de la cohérence entre les indicateurs pris en compte, en particulier ceux relatifs aux publics cibles du programme et les objectifs de résultats que la mobilisation des moyens doit contribuer à atteindre ;
    -  renforcement de la répartition des moyens en fonction des besoins constatés, ceux des publics comme ceux des marchés du travail régionaux, par une diminution sensible, pour chacun des instruments, de la pondération du critère notifications.
    Un indicateur (I) est construit à l’aide de 3 ensembles de critères représentant des données relatives au dynamisme des marchés de l’emploi régionaux (M), aux publics concernés par les mesures (P), ainsi qu’aux notifications antérieures du programme (N) selon les pondérations suivantes :

1.  Critère relatif au dynamisme du marché de l’emploi (M)

    Il est identique pour tous les instruments du programme et est constitué de la moyenne entre les offres d’emploi enregistrées et les demandes d’emploi sorties pour reprise de travail.
    Les données prises en compte sont celles des cinq premiers mois de l’année 2001 (janvier à mai, sources DARES et DGANPE).
    Pour les mesures du secteur non marchand, le critère M est précédé du signe moins, les besoins régionaux dans le secteur des emplois non marchands étant inversement proportionnels à la moyenne offres/demandes d’emplois.

2.  Critères relatifs aux publics cibles du programme (P)

    Pour l’ensemble des mesures, dans un souci de renforcement de la cohérence entre les objectifs de résultats du service public de l’emploi et les critères de répartition des moyens mobilisables pour l’atteinte de ceux-ci, il a été procédé à une refonte des différents éléments pris en compte dans la définition du critère P :
    Celui-ci compose donc désormais des éléments suivants :
    -  pour les SIFE collectifs et les CIE, instruments mobilisés au bénéfice des publics les plus en difficulté :
        -  élément demandeurs d’emploi de longue durée : cet élément se compose du nombre de demandeurs d’emploi de longue durée inscrits en catégorie 1 au 31 mai 2001, auquel est ajouté le nombre de femmes demandeurs d’emploi de longue durée (données DARES) ;
        -  élément demandeurs d’emploi de très longue durée : cet élément correspond au nombre de demandeurs d’emploi de plus de deux ans d’ancienneté constaté au 31 mai 2001 (catégorie 1 - données DARES) ;
        -  élément RMIstes : cet élément se compose de la somme des bénéficiaires du RMI constatés au 31 décembre 2000 (données DGAS) et des bénéficiaires du RMI inscrits en tant que demandeurs d’emploi (catégories 1, 2 et 3) au 31 mai 2001 (données DARES).
    -  pour les SIFE individuels et les SAE, instruments mobilisés également sur le volet prévention de l’action du service public de l’emploi, le critère P ajoute aux éléments précédents la demande d’emploi totale (catégorie 1) constatée à fin mai 2001 (données DARES).
    Pour les mesures du secteur non marchand (CES et CEC), le critère P est constitué d’une moyenne pondérée de quatre éléments, trois communs aux deux mesures et un spécifique par mesure :
    -  nombre de bénéficiaires du RMI (au 31 décembre 2000, source DGAS) ;
    -  nombre de demandeurs d’emploi de longue durée de 1 à moins de 2 ans (DEFM1 au 31 mai 2001, source DARES) ;
    -  nombre de demandeurs d’emploi de très longue durée de plus de 2 ans (DEFM1 au 31 mai 2001, source DARES) ;
    -  nombre de demandeurs d’emploi de longue durée de - de 26 ans pour les CES (DEFM1 au 31 mai 2001, source DARES) ;
    -  nombre de demandeurs d’emploi de longue durée de + de 50 ans pour les CEC (DEFM1 au 31 mai 2001, source DARES).
    La répartition est la suivante :

3.  Critères relatifs aux notifications antérieures
du programme (N)

    Il est constitué, pour l’ensemble des mesures, des enveloppes initiales indicatives notifiées lors de l’exercice précédent pour chaque mesure (circulaire DGEFP n^o 2000-21 du 29 septembre 2000).
    Les répartitions propres à chaque instrument ont alors été calculées à partir de l’indicateur I et de la part relative des régions au regard de cet indicateur.

ANNEXE  III-3
LE PROGRAMME D’ACTION PERSONNALISÉ
POUR UN NOUVEAU DÉPART (PAP-ND)

    En 2002, l’ANPE élaborera un projet d’action personnalisé (PAP) avec chaque demandeur d’emploi nouvellement inscrit ou réinscrit après une interruption de plus de six mois. Parallèlement, elle élaborera un PAP avec tous les demandeurs d’emploi inscrits avant le 1^er juillet 2001 ; ainsi, au 30 juin 2002, tous les demandeurs d’emploi seront entrés dans le dispositif PAP-ND.
    A partir de janvier 2002, les demandeurs d’emploi ayant bénéficié d’un PAP à partir du 1^er juillet 2001 et toujours inscrits seront revus systématiquement pour actualiser leur projet d’action personnalisé ; cette actualisation sera réalisée tous les six mois jusqu’au reclassement du demandeur d’emploi.
    L’ensemble de ces opérations devrait aboutir à réaliser en 2002 de l’ordre de 6 500 000 PAP ou actualisations de PAP.
    Les points de repère pour les services à rendre dans le cadre du PAP sont précisés dans le tableau ci-dessous. Ils constituent une indication globale qui peut être adaptée en fonction de chaque situation.

ANNEXE  III-4
PRÉ-OBJECTIFS 2002 COMMANDE PUBLIQUE AFPA
Cette répartition régionale sera arrêtée définitivement
en fin de procédure de programmation 2002

ANNEXE  III-5
TRACE
Pré-objectifs et moyens 2002

    Les SPER devront se fixer des objectifs de résultats pour le programme TRACE portant à la fois sur :
    -  la durée des périodes rémunérées pendant les parcours (la durée de ces périodes comportant les situations d’emploi, de formation et de chômage indemnisé ne pourra pas être inférieure à 50 % de la durée totale) ;
    -  le taux d’insertion à l’issue des parcours.
    Ces objectifs seront déclinés au niveau de chaque zone de pilotage du programme.

ANNEXE  III-6
CONTRAT DE QUALIFICATION ADULTES
A.  -  Réforme du contrat de qualification adulte

    Le dispositif expérimental, initié en application de l’article 25 de la loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et du décret n^o 98/1036 du 18 novembre 1998 qui élargit le contrat de qualification aux personnes âgées de 26 ans et plus et inscrites comme demandeur d’emploi pendant au moins douze mois pendant les 18 derniers mois qui ont précédé leur embauche est devenu opérationnel fin 1998 (premiers contrats visés en 1999).
    Cette mesure, inscrite dans le cadre de la lutte contre l’exclusion professionnelle de demandeurs d’emploi en difficulté, notamment en raison de leur faible qualification s’intègre dans la démarche poursuivie par le plan national d’action pour l’emploi (PNAE). Le contrat de qualification adulte peut être une des mesures proposées par l’ANPE aux chômeurs en difficulté, à l’issue de l’entretien « nouveau départ » ou un des débouchés du service d’appui intégré au projet professionnel développé par l’AFPA et l’ANPE. En 2000, l’ANPE a prescrit près de 20 % des contrats visés, soit 1 299 contrats dont l’offre a été déposée à l’agence.
    Privilégiant le retour vers l’emploi, la convention UNEDIC du 1^er janvier 2001, place l’ANPE au centre du dispositif PARE/PAP. Dans ce cadre, l’accès au CQA est proposé au demandeur d’emploi, pour lequel l’ANPE, estime dans le cadre de son PAP que le CQA constitue une réponse adaptée, sans attendre qu’ils soient demandeurs d’emploi de longue durée.
    Le rôle central confié à l’ANPE en matière de prescription du CQA renforce la nécessité de coordination au sein du service public de l’emploi, notamment, d’une concertation suivie entre l’Agence pour l’emploi et la DDTEFP, pour une articulation efficiente entre prescription et instruction des dossiers d’habilitation des entreprises et d’enregistrement des contrats.
    A cette fin, la direction générale de l’ANPE et la DGEFP mettront à disposition des services concernés une documentation actualisée portant sur les modalités de mise en œuvre du CQA en cohérence avec les nouvelles dispositions.
    Consacrant ainsi la volonté exprimée par les partenaires sociaux signataires de la convention UNEDIC, l’article 2 de la loi n^o 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel autorise l’utilisation des contributions collectées au titre du régime d’assurance chômage (visées à l’article L. 351-3-1 du code du travail) pour participer au financement des contrats de qualification ouverts aux personnes de 26 ans et plus.
    Par ailleurs, les partenaires sociaux ont signé le 6 juin 2001 un avenant à l’accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif au contrat de qualification adulte qui pérennise et ouvre, notamment, la possibilité de conclure des contrats de qualification adulte avec tout demandeur d’emploi et ceci indifféremment sous la forme de CDD, y compris en intérim, ou de CDI, avec une durée de formation comprise entre 6 et 24 mois dans le cas d’un CDI. Cet accord rend nécessaires des modifications législatives et réglementaires.
    Un projet d’article du PLF 2002 relatif au CQA prévoit, notamment, la suppression de l’exonération spécifique de charges sociales afférente à la mesure. En outre, il intègre les modifications nécessaires à la pleine application de l’accord signé par les partenaires sociaux le 6 juin 2001 et rend possible l’accès à la mesure pour l’ensemble des personnes sans emploi, qu’elles soient ou non inscrites comme demandeurs d’emploi.
    L’entrée en vigueur effective de la convention UNEDIC avec son volet financement du contrat de qualification adultes ainsi que les modifications législatives, qui vont dans le sens d’une simplification des conditions d’accès au contrat, devraient favoriser une montée en charge plus significative du dispositif.

B.  -  Objectifs 2002

    L’objectif national CQA est maintenu à 14 000 entrées pour l’année 2002, hors entrées liées au dispositif dont la formation est financée par l’UNEDIC. En conséquence, les objectifs régionaux pourront être fixés à partir des objectifs 2001 en tenant compte à la fois, des taux de réalisation et des projets locaux de développement de la mesure. (rappel des objectifs 2001 ci-dessous).

ANNEXE  IV
LES STAGES DU FNE
Orientations 2002

    Références :
    Circulaire DGEFP n^o 2000/02 du 6 janvier 2000 relative à la mise en œuvre des stages d’insertion et de formation à l’emploi.
    Instruction de la DGANPE du 10 décembre 1998 relative aux SIFE individuels courts.
    Instruction de la DGANPE du 10 décembre 1998 relative aux Stages d’accès à l’entreprise.
    Les orientations qui président, pour 2002, à la programmation et à la mise en œuvre des instruments de mobilisation de la formation au bénéfice des demandeurs d’emploi - SIFE collectifs et individuels courts, SAE - restent inchangées.
    Toutefois, le SAE est repositionné au regard de la montée en charge de l’AFPE - aide à la formation préalable à l’embauche, financée l’ASSEDIC.

1.  SIFE collectifs et SIFE individuels courts

    Les orientations de ces dispositifs pour 2002 s’établissent en continuité de celles établies lors des exercices précédents, et en particulier celles qui vous invitent à mobiliser ces instruments pour répondre aux tensions rencontrées sur certains secteurs du marché du travail, ce qui se traduit notamment pour la programmation des SIFE collectifs par l’accroissement de la part des actions à contenu professionnel.
    Les SIFE individuels courts sont un outil de prévention du chômage de longue durée.
    Ils peuvent être également prescrits en vue d’améliorer la qualification et de faciliter l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi de longue durée, lors de l’élaboration ou de l’actualisation du PAP.
    La mobilisation de ces formations de courte durée doit viser, par la prise en compte individuelle des besoins de formation, à favoriser l’insertion des demandeurs d’emploi en les faisant profiter du dynamisme de l’activité économique, et notamment en favorisant l’insertion des demandeurs d’emploi dans les secteurs d’activité connaissant des tensions ou des difficultés de recrutement.
    Pour ce qui est de la programmation des actions SIFE collectifs, il s’agit de continuer à renforcer, en complément des actions de remobilisation ou d’insertion constituant des premières étapes de parcours pour les publics les plus en difficulté, l’offre de formation à vocation qualifiante ou professionnalisante.
    Vous vous attacherez ainsi tout particulièrement à accroître la part des SIFE collectifs à contenu professionnel répondant aux besoins des bassins d’emploi relevés dans le cadre du diagnostic territorial.
    Ainsi, vous veillerez à mobiliser l’offre de formation pertinente en réponse aux programmes gouvernementaux tels que le programme d’investissement exceptionnel en faveur de la petite enfance confirmé par le Premier ministre lors de la Conférence de la famille du 15 juin dernier. La création prévue de 13 000 places d’accueil de la petite enfance en 2002 constitue en effet une opportunité d’insertion professionnelle pour les demandeurs d’emploi et les publics en difficulté qu’il vous appartient de prendre en compte, au niveau local, en prévoyant la mise en œuvre d’actions de préparation du CAP petite enfance adaptées aux projets de création de places d’accueil de la petite enfance.
    La recherche de cofinancements et de partenariats financiers doit contribuer à l’atteinte des objectifs que vous vous fixez dans la mesure où ils vous permettent de dépasser les coûts horaires moyens lorsque ceux-ci apparaîtraient insuffisants pour répondre aux besoins de formation à visée professionnalisante ou à vocation qualifiante.
    Les cofinancements doivent ainsi contribuer à la réalisation de formations à visée professionnelle ou qualifiante plus coûteuses que la moyenne des actions, ainsi qu’à la mise en œuvre d’actions de formation à destination de publics pour lesquels les modalités de suivi pédagogique ou d’accompagnement doivent être renforcées. Ils doivent contribuer au renforcement de la qualité de l’offre de formation du service public de l’emploi en direction des publics les plus en difficulté.
    De même, les grands axes d’action relatifs à la programmation et à la mise en œuvre de ces instruments fixés pour 2001 gardent leur actualité :
    Mobiliser les SIFE pour réduire le « fossé numérique » :
    (Voir annexe spécifique à la présente circulaire Contribution du service public de l’emploi à la réduction du fossé numérique.)
    En 2002, l’objectif fixé pour les bénéficiaires de stages conventionnés dans le cadre des SIFE consiste à ce que 30 000 de ceux-ci se voient délivrer le certificat de navigation sur Internet validant un module d’initiation à l’Internet.
    Répondre aux besoins spécifiques des cadres, agents de maîtrise et techniciens, dans le cadre des SIFE collectifs :
    Les cadres demandeurs d’emploi en difficulté ou qui présentent des risques de difficulté d’insertion ou de réinsertion sur le marché du travail doivent continuer à trouver les réponses à leurs besoins de formation diagnostiqués et validés par le service public de l’emploi et ses partenaires dans le cadre de l’offre de formation SIFE collectifs.
    Il vous appartient donc de prendre en compte, de façon plus globale, les problématiques spécifiques des publics cadres lors de l’élaboration des diagnostics des marchés locaux du travail sur lesquels s’appuie la programmation des SIFE collectifs.
    Les programmations départementales SIFE collectifs devront donc, au vu des besoins constatés, prévoir des actions de formation s’adressant aux cadres, agents de maîtrise et techniciens éprouvant des difficultés particulières de réinsertion sur le marché du travail du fait d’une insuffisance ou d’une inadéquation de leur formation par rapport à leur projet professionnel.
    La notion de cadre retenue reste celle de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 dans ces articles 4 « ingénieurs et cadres » et 4 bis « employés, agents de maîtrise et assimilés ».
    En particulier les actions ciblées cadres mises en œuvre s’adresseront en priorité aux cadres demandeurs d’emploi de longue durée ou aux cadres de plus de 50 ans ou de formation initiale inférieure ou égale au niveau IV de l’éducation nationale.
    En tout état de cause, la programmation (diagnostic, appels à projets) comme la mise en œuvre (information, sélection des stagiaires), le suivi et l’évaluation de ces actions doivent s’appuyer sur les ressources et compétences des réseaux d’accueil régionaux des cadres demandeurs d’emploi : espaces cadres et points relais cadres de l’ANPE, centres APEC.
    L’accès à ces actions ciblées cadres n’est pas soumis, pour les bénéficiaires, à un critère de localisation : les actions mises en œuvre doivent demeurer accessibles à tous les demandeurs d’emploi cadres, quel que soit leur lieu de résidence.
    La mission d’animation et de régulation des programmations départementales des actions ciblées cadres reste confiée à l’échelon régional afin d’assurer une cohérence de la commande et de l’offre de formation en termes d’objectifs, de contenu (types d’actions, secteurs professionnels couverts) et de calendrier.
    Compte tenu de la structuration de l’offre de formation mobilisable pour la réalisation de ces actions ciblées cadres, des besoins constatés et des plans d’action qui pourront concerner ces publics, la mise en œuvre des actions cadres peut être assurée par tous les départements, quelques uns, voire un seul département par région.
    Les moyens physico-financiers nécessaires à la mise en œuvre de ces actions ciblées seront répartis par le préfet de région dans le cadre de la validation des programmes départementaux et de l’établissement du programme régional, à partir des enveloppes SIFE collectifs notifiées aux régions.
    Mobiliser les SIFE collectifs pour améliorer l’accès des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville à la fonction publique :
    Afin d’instaurer les conditions d’une véritable égalité des chances au profit des habitants des quartiers, pour que les services publics soient davantage à l’image de la population, un programme de préparations rémunérées aux concours de la fonction publique ouvert aux habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville a été mis en place, à titre expérimental, en 2000, puis étendu en 2001 (circulaire DGEFP/DIV/DIIJ n^o 2001-20 du 11 juillet 2001).
    Pour 2002, sa mise en œuvre devra permettre à 5 000 demandeurs d’emploi de bénéficier d’une préparation rémunérée aux concours d’accès à la fonction publique. Aussi une réserve de 5 000 places de SIFE collectifs a été constituée. Elle sera répartie entre les régions concernées par ce programme, dans le cadre d’une instruction spécifique.

2.  SAE

    Le SAE fait l’objet chaque année, lors de la première programmation, d’un redéploiement positif. Cette mesure grâce à sa souplesse d’utilisation, est en effet particulièrement adaptée au traitement des difficultés de recrutement des entreprises.
    Toutefois les entrées en SAE en fin d’année restent très en deçà de la programmation.
    Il s’agit en 2002 de remobiliser le SAE, qui en outre, depuis le 1^er juillet 2001 ne constitue plus le seul instrument d’ajustement de l’offre et de la demande d’emploi dont dispose le service public de l’emploi.
    En effet, conformément aux dispositions de loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, un nouvel instrument a été créé : l’action de formation préalable à l’embauche (AFPE).
    S’inspirant directement du SAE de type 1, l’AFPE est prescrit par l’ANPE et s’adresse aux demandeurs d’emploi indemnisé(s) par le régime d’assurance chômage et répond au même objectif : pourvoir une offre d’emploi non satisfaite grâce à la formation d’un demandeur d’emploi, dont les aptitudes, les compétences ou les qualifications sont proches de celles requises par l’offre et réussir ainsi le placement de demandeurs d’emploi qui n’auraient pu entrer dans l’entreprise sans un complément de formation.
    Financée entièrement par l’UNEDIC, l’AFPE ne fait donc pas partie des mesures globalisées et fongibles.
    Compte tenu de l’existence de ce nouvel instrument en faveur des demandeurs d’emploi indemnisés par l’assurance chômage, vous veillerez, en fonction de la montée en charge de l’AFPE, à mobiliser prioritairement le SAE pour les demandeurs d’emploi non indemnisés bénéficiaires d’un PAP-ND notamment ceux qui sont menacés ou touchés par le chômage de longue durée.
    Enfin, vous porterez une attention particulière à l’accès des femmes au SAE.
    En 2000 elles représentaient 43 % des entrées (+1,5 point par rapport à 1999). Le SAE peut être un sas privilégié d’entrée dans le secteur marchand. C’est pourquoi conformément aux orientations du nouveau programme de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, il convient de progresser.

ANNEXE  V
LE CONTRAT INITIATIVE-EMPLOI
A.  -  RÉFORME DU CONTRAT INITIATIVE-EMPLOI

    Le projet de loi de finances pour 2002 comprend un article visant à modifier le dispositif. La réforme consiste à renforcer la mobilisation du dispositif en faveur des publics les plus prioritaires et à simplifier le système d’aide financière en le mettant en cohérence avec la politique générale d’allègement de charges sociales liée aux 35 heures.

I.  -  RENFORCER LA MOBILISATION DU DISPOSITIF EN FAVEUR
DES PUBLICS LES PLUS PRIORITAIRES

    Les catégories administratives de publics éligibles seront restreintes aux personnes les plus éloignées de l’emploi : demandeurs d’emploi de très longue durée (inscrits depuis 24 mois dans les 36 derniers mois), bénéficiaires de minima sociaux (RMI, ASS, API), travailleurs handicapés, demandeurs d’emploi de longue durée âgés de plus de 50 ans (inscrits de puis 12 mois dans les 18 derniers mois), demandeurs d’emploi de longue durée résidant en zones urbaines sensibles, détenus libérés présentant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
    Le dispositif pourra également prendre en compte, pour un nombre limité d’entrées, des personnes qui n’entrent pas dans ces catégories administratives mais qui rencontrent des difficultés de même nature.
    Par ailleurs, il convient de rappeler que pourra être mobilisée, pour les demandeurs d’emploi de longue durée, l’aide dégressive à l’employeur qui sera mise en place par les Assedic.
II.  -  SIMPLIFIER LE SYSTÈME D’AIDE FINANCIÈRE DU CONTRAT INITIATIVE-EMPLOI EN LE METTANT EN COHÉRENCE AVEC LA POLITIQUE GÉNÉRALE D’ALLÉGEMENT DE CHARGES SOCIALES
    Il s’agit de remplacer l’exonération spécifique du contrat initiative-emploi par les allègements de charges de droit commun et d’instaurer des niveaux de primes destinés à maintenir un avantage supplémentaire au contrat initiative-emploi par rapport au droit commun. Les montants des primes seront fixés par décret.
III.  -  PRÉVENIR LES RISQUES DE RUPTURE ANTICIPÉE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET RENFORCER L’OBJECTIF D’INSERTION DURABLE
    La possibilité de conclure un avenant accompagnement dans l’emploi est introduite, pour des personnes durablement éloignées du marché du travail, afin de prévenir les difficultés liées à la prise de poste.
    L’aide au tutorat est ouverte à tout bénéficiaire d’un contrat initiative-emploi.

B.  -  L’ACCÈS DES FEMMES AU CONTRAT
INITIATIVE-EMPLOI DOIT PROGRESSER EN 2002

    Alors que les femmes sont plus fortement confrontées au chômage de longue durée, elles sont sous-représentées dans les dispositifs qui mènent le plus sûrement à l’emploi durable dans le secteur marchand.
    L’accès des femmes au contrat initiative-emploi en 1999 et 2000 s’est stabilisé autour de 38,7 %. On constate toutefois, et ce malgré de fortes disparités régionales, une amélioration sensible de la situation pour le premier semestre 2001.
    En 2002, il s’agira donc d’augmenter significativement le taux d’entrée de femmes contrat initiative-emploi constaté à fin décembre 2001.

ANNEXE  VI
LIGNE D’ACTIONS SPÉCIFIQUES

    Références :
    -  circulaire DGEFP n^o 98-31 du 27 août 1998 relative aux actions spécifiques d’accompagnement : accompagnement des bénéficiaires de SIFE collectifs ;
    -  note de service DGEFP n^o 2000-08 du 8 mars 2000 relative au programme de prévention et de lutte contre le chômage de longue durée et contre les exclusions ;
    -  note de service DGEFP n^o 2001-06 du 8 février 2001 relative à l’aide à la reprise d’activité des femmes ;
    -  circulaire DIIJ-DPM-DGEFP-DIV-DAS n^o 2001-211 du 7 juin 2001 relative à la mise en œuvre de la campagne 2001 de parrainage pour accompagner les jeunes en difficulté d’insertion professionnelle vers l’emploi ;
    -  circulaire DGEFP n^o 98-30 du 27 août 1998 relative à l’accompagnement des bénéficiaires de CES ;
    -  circulaire DGEFP n^o 98-44 du 16 décembre 1998 relative aux contrats emploi-solidarité et aux contrats emploi-consolidé.
    Les actions menées dans le cadre de la ligne d’actions spécifiques, au niveau régional ou départemental, ont pour objectif d’améliorer l’efficacité des mesures du programme et de favoriser l’insertion professionnelle et le retour à l’emploi des publics concernés. Cette orientation est confirmée et renforcée par un des axes du programme de prévention et de lutte contre l’exclusion sociale visant à accentuer l’accompagnement à l’emploi des publics en difficulté.
    Les crédits dont vous disposez, aux niveaux départemental ou régional, seront donc mobilisés à cet effet, dans la continuité des programmes précédents, en accentuant vos efforts pour les publics en difficulté et en veillant à une articulation des actions menées par les différents acteurs du SPE.

Les objectifs de la ligne départementale et de ligne régionale
Une ligne départementale pour un accompagnement
des bénéficiaires des mesures

    Grâce aux crédits de la ligne départementale, il est donc demandé de développer en 2002 :
    -  les réseaux de parrainage :
    Le parrainage constitue un outil particulièrement adapté pour favoriser le retour à l’emploi des personnes en difficulté (axe 1 du programme de lutte contre l’exclusion). C’est pourquoi il convient de promouvoir les réseaux.
    Un objectif de 40 000 personnes parrainées en ouvrant le parrainage au public adulte a été fixé. Afin de permettre d’atteindre cet objectif, des moyens supplémentaires ont été inscrits dans le PLF 2002, ils doivent notamment contribuer :
    -  à la mise en place de pilotes régionaux externes aux services de l’Etat pour aider à la structuration et au développement de l’animation locale ;
    -  au soutien à une démarche de labellisation des réseaux ;
    -  des actions d’accompagnement des bénéficiaires de CES et de CEC :
    Depuis 2001, ces actions sont intégrées à la ligne d’actions spécifiques départementale, mais la gestion et le suivi financiers sont confiés au CNASEA. C’est pourquoi il vous est demandé d’indiquer, à l’occasion de la programmation de début d’année, la part des crédits de la ligne départementale que vous envisagez de consacrer à ces actions. Cette part pourra, le cas échéant, être modifiée à l’occasion des ajustements de la programmation effectuée à mi-année.
    -  des actions d’appui à la recherche d’emploi à l’issue d’un SIFE collectif :
    L’objet, défini par la circulaire ci-dessus référencée, est de mettre en place un suivi post-formation de 3 mois avec des contacts et des entretiens réguliers entre le demandeur d’emploi et le référent.
    Ces actions sont réalisées, autant que possible, par l’organisme qui a dispensé la formation.
    -  d’autres actions adaptées au contexte local :
    Elles peuvent être réalisées dès lors qu’elles sont déterminantes pour le bon déroulement du parcours d’insertion professionnelle des bénéficiaires du programme.
    L’AFPA n’a pas vocation à prendre en charge ces prestations d’accompagnement, sauf en cas de carence de l’offre locale, ou lorsqu’il s’agit d’actions accompagnant des prestations qu’elle conduit elle-même.
    Comme pour les exercices antérieurs, la ligne d’actions spécifiques ne doit pas être utilisée afin d’abonder les mesures (augmentation de l’aide de l’Etat dans le cadre des contrats aidés, prise en charge de la rémunération des stagiaires en formation...).
    Il convient en outre de veiller à ce que les actions mises en œuvre ne conduisent pas à la création de structures nouvelles dont la pérennisation ne pourrait être assurée.
    Enfin, ces crédits ne peuvent pas servir au financement d’études qui relèvent de la compétence du niveau régional dans son rôle d’animation.

Une ligne régionale pour animer
et évaluer la mise en œuvre du programme

    Cette ligne a pour objet de donner aux DRTEFP un véritable outil d’animation, de suivi et de capitalisation des expériences départementales.
    Sa mise en œuvre doit être l’objet d’une concertation dans le cadre du SPER.
    Elle peut notamment servir à financer des études de prospective, d’appui ou d’évaluation d’actions locales. La ligne régionale peut aussi permettre si nécessaire la mise en place, aux niveaux interdépartemental ou régional, d’actions d’accompagnement, de soutien ou d’appui à la recherche d’emploi.
    Par ailleurs, des crédits de la LAS ont été redéployés sur la ligne CPER (44-70-91, paragraphe 31), contribuant dans ce cadre à l’objectif d’insertion professionnelle des publics en difficulté.
    La ligne d’actions spécifiques permet également de financer une partie des aides à la reprise d’activité des femmes (ARAF), cofinancées par le FSE (objectif 3). Les crédits correspondants sont versés directement à l’ANPE, qui est chargée de la mise en œuvre de ce dispositif.

Suivi de l’utilisation des crédits

    Il est rappelé l’importance qui s’attache à procéder au suivi des actions, selon les modalités suivantes :

Rôle de l’échelon départemental

    Une fiche descriptive est établie par action par les DDTEFP, selon le modèle joint (fiche 2), et transmise à la DRTEFP.
    Le suivi organisé pour les actions d’aides matérielles en faveur des femmes est assuré par l’ANPE.

Rôle de l’échelon régional

    Dans le cadre de son rôle d’animation et de suivi, la DRTEFP établit chaque année un bilan qualitatif de l’utilisation des lignes départementales et régionale, qui est, à la fin du mois de février de l’année suivante, transmise à la DGEFP sous timbre MMT-MDAIP-MIPJ.
    Ce bilan comprendra au minimum les tableaux joints (fiche  2).
    La DRTEFP fait remonter à la DGEFP (Mission contrôle de gestion), chaque trimestre, l’état des engagements des lignes départementales et régionale ainsi que la répartition par grands types d’actions au moyen de Syracuse (Tab. 23 joint, fiche 3). Ces remontées concernent les engagements de l’année en cours et en aucun cas les réengagements correspondant à des actions de l’année précédente.
    Pour une plus grande lisibilité, le suivi de l’enveloppe départementale a été dissocié du suivi de l’enveloppe concernant les actions d’accompagnement des bénéficiaires de CES-CEC.
    Répartition des moyens financiers :
    Les actions financées par la ligne d’actions spécifiques sont imputées sur le chapitre 44-70, article 14 :
    -  les crédits régionaux sur le chapitre 44-70, article 14, paragraphe 20 ;
    -  les crédits départementaux sur le chapitre 44-70, article 14 :
        -  paragraphe 31 pour les actions d’accompagnement des SIFE ;
        -  paragraphe 33 pour les actions de parrainage ;
        -  paragraphe 34 pour les autres actions.
    Ces crédits feront l’objet d’une première délégation de crédits au cours du premier trimestre de l’année 2002 d’un montant égal à 50 % de l’enveloppe programmée, puis d’une seconde délégation de crédits lors de la notification de la seconde programmation.
    Sont délégués :
    -  au niveau régional : les crédits de la ligne régionale ;
    -  au niveau départemental : les crédits de la ligne départementale, excepté les crédits réservés aux actions d’accompagnement CES-CEC, qui feront l’objet de paiements directs au CNASEA. Les actions contractualisées dans le cadre des CPER sont imputées sur le chapitre 44-70, article 91, et les crédits sont délégués sur cette ligne au niveau régional.

Instruction des projets

    Chaque action financée doit donner lieu à l’établissement d’une convention précisant l’objet de l’action, ses objectifs, son contenu, sa durée et son plan de financement. Elle précise également les modalités de suivi, d’évaluation, de contrôle et de résiliation. Elle fait apparaître, le cas échéant, les modalités de cofinancement avec le ou les cocontractants.
    Vous pouvez utilement vous reporter au modèle de convention annexé à la circulaire DGEFP N^o 98/31 du 27 août 1998 (Actions spécifiques d’accompagnement : accompagnement des bénéficiaires de SIFE collectifs)
    Ce modèle doit être adapté aux types d’actions qui font l’objet de la convention, ainsi qu’en fonction des contraintes locales.

Dispositions comptables

    Exception faite des actions d’accompagnement de CES-CEC qui font l’objet de paiements directs au CNASEA, l’ordonnateur est soit le préfet de région ou par délégation le DRTEFP, soit le préfet départemental ou par délégation le DDTEFP.
    Le comptable assignataire est le TPG de la région ou du département.
    Avant signature par le représentant de l’Etat, la convention doit être soumise à l’avis préalable du contrôleur financier local. Elle peut donner lieu à un ou plusieurs avenants également soumis au visa préalable. Pour toute convention ou avenant, l’engagement comptable devra couvrir la totalité du montant de l’engagement juridique indépendamment des mandatements prévus dans l’année.
    Les conventions ou avenants dont une part du montant n’a pas donné lieu à paiement au cours de l’exercice budgétaire devront faire l’objet d’un réengagement dès le début de l’exercice suivant.
    Les montants correspondants feront l’objet de reports de crédits. Le montant de ces reports ne pourra excéder la différence entre le montant des engagements comptables et le montant des mandatements.
    La récupération des indus s’effectuera selon la procédure de rétablissement de crédits sur le budget du ministère de l’emploi et de la solidarité.
    La gestion de cette ligne donnera lieu à une remontée d’informations sur le serveur GBC (situations mensuelles d’exécution).
    Vous voudrez bien faire connaître les difficultés éventuelles de mise en œuvre de ces instructions à la mission marché du travail (Jannick Hellequin, tél : 01-44-38-28-78, mél : jannick.hellequin@dgefp.travail.gouv.fr).
    Pour les questions concernant l’accompagnement des bénéficiaires de CES et de CEC, vous vous adresserez à la mission développement de l’activité et de l’insertion professionnelle (Marie-Jo Charon,tél : 01-44-38-28-37 - mél : marie-josephe.charon@dgefp.travail.gouv.fr), et pour les questions relatives au parrainage à la mission insertion professionnelle des jeunes (Pascal Froudière, tél : 01-44-38-31-06 - mél :pascal.froudiere@dgefp.travail.gouv.fr).
    Fiche 1 : fiche descriptive par action établie par les DDTEFP ;
    Fiche 2 : tableaux de bilan annuel de la ligne d’actions spécifiques ;
    Fiche 3 : tableau 23 de suivi trimestriel des engagements financiers (Syracuse).

FICHE 1
LIGNE D’ACTIONS SPÉCIFIQUES (44-70-14)
Fiche descriptive d’opération
A remplir par les DDTEFP à destination des DRTEFP

FICHE 2
Ligne d’actions spécifiques
Tableau de bilan annuel à remplir par les DRTEFP et transmettre à la DGEFP fin février N + 1
LIGNE DÉPARTEMENTALE

    Action de parrainage. - Suivi post-SIFE. - Autres actions :

    Accompagnement des bénéficiaires de CES et de CEC :

LIGNE RÉGIONALE

    Etudes. - Evaluations - Actions...

FICHE 3
Tableau 23 de Syracuse. - Ligne d’actions spécifiques

ANNEXE  VII
INSERTION PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

    Depuis 1998, le développement de l’offre d’IAE a été important. Cependant de fortes disparités peuvent encore être constatées sur les territoires et en fonction des catégories de structures. Afin de mieux prendre en charge les publics en grande difficulté qui sont au cœur du nouveau programme de lutte contre les exclusions, notamment les allocataires de minima sociaux et les jeunes en grande difficulté, les moyens alloués au soutien du secteur de l’IAE sont renforcés en 2002.

1.  Territorialisation de l’offre d’insertion par les CDIAE

    Le CDIAE doit assurer pleinement son rôle de pilotage stratégique des actions en faveur de l’insertion par l’activité économique. A cette fin, vous veillerez à ce que :
    -  en liaison avec le SPE, le CDIAE élabore une démarche de consolidation et de développement de l’offre d’insertion à partir de l’analyse des besoins des publics et des situations locales. Cette approche doit apparaître dans le plan départemental de l’IAE ;
    -  la complémentarité des différentes programmations territoriales, et notamment celle du PDI-RMI, soit recherchée grâce à une meilleure articulation des actions menées respectivement par tous les acteurs ;
    -  la présence des organisations professionnelles et syndicales de salariés dans les CDIAE soit mieux mobilisée afin de permettre et d’appuyer les stratégies de réponses locales aux secteurs connaissant des difficultés de recrutement.
    Le guide méthodologique relatif à l’animation des CDIAE, issu d’une étude réalisée par le cabinet Cirèse et commanditée par la DGEFP et le CNIAE, vous sera adressé prochainement. Il vous aidera à analyser le fonctionnement de votre CDIAE et à en améliorer éventuellement le fonctionnement afin de mener à bien vos missions.

2.  Les mesures nouvelles pour 2002

    Les mesures prévues par le nouveau programme de lutte contre les exclusions représentent une augmentation de 19,07 MEuro (125,1 MF) ont pour objet de renforcer le rôle de sas vers l’emploi marchand que joue l’IAE.
    1.  Des moyens supplémentaires pour améliorer l’encadrement et l’accompagnement réalisés dans les structures dans la mesure où ils sont des facteurs déterminants dans la réussite de l’insertion de personnes en grande difficulté.
    Pour les entreprises d’insertion : augmentation de 762,25 Euro de l’aide au poste d’insertion (soit 8384,70 Euro pour les EI à 39 heures et 9680,51 Euro pour les EI à 35 heures).
    Pour les associations intermédiaires : une aide à l’accompagnement, forfaitaire et modulable de 4573,47 Euro à 12195,92 Euro est instituée. Cette aide, dont le montant sera décidé après avis du CDIAE, devra prendre en compte les caractéristiques des publics accueillis, la professionnalisation des encadrants et l’offre d’insertion présente sur le territoire. Les conditions de son attribution vous seront précisées prochainement par circulaire.
    2.  Des moyens supplémentaires pour soutenir et développer les actions de création, de développement et de consolidation des structures d’insertion.
    Revalorisation de 1,524 MEuro de la dotation du Fonds départemental d’insertion qui passe de 6,960 MEuro en 2001 à 8,385 MEuro en 2002.
    Un financement ad hoc des têtes de réseaux associatifs (0,92 MEuro au niveau national) qui doivent pouvoir apporter un appui au développement de projets innovants, à l’ingénierie, au conseil et à la professionnalisation des structures qu’elles fédèrent.

ANNEXE  VIII
LA REDYNAMISATION DU DISPOSITIF DU RMI

    Pour la première fois depuis la création du RMI, le nombre d’allocataires a connu en 2000 une baisse (-5,2%), qui se poursuit en 2001. Elle demeure toutefois très inférieure à la réduction du nombre de chômeurs de longue durée.
    Compte tenu des ces éléments, la DGAS a proposé un plan stratégique destiné à redynamiser le dispositif du RMI. Ce plan constitue un des volets du nouveau programme de lutte contre les exclusions. Il implique, à l’instar de ce qui a été fait en 1998 pour le chômage de longue durée avec la mesure PAP-ND, une mobilisation accrue de tous les acteurs concernés par l’insertion sociale et professionnelle des allocataires du RMI.
    A l’issue de négociations engagées avec les partenaires concernés, il aura pour ambition :

1.  De renforcer le pilotage du dispositif

    Par la détermination d’indicateurs nationaux permettant un suivi commun des politiques d’insertion menées dans l’ensemble des départements.
    Par la fixation d’objectifs départementaux quantifiés (déterminés dans le cadre des CDI), choisis en fonction des indicateurs et des objectifs nationaux.
    Par le recentrage des CLI sur l’animation et la programmation de l’offre locale d’insertion. A cet effet, les programmes départementaux d’insertion devraient prendre un caractère pluriannuel ; par ailleurs, 100 CLI supplémentaires devraient être créées et 15.000.000 F mobilisés à cet effet (à raison de 150 000 F par CLI nouvelle).
    Par une animation au plan national réalisée par un comité de pilotage présidé par la ministre de l’emploi et de la solidarité et un comité technique.

2.  D’améliorer l’accompagnement des titulaires du RMI

    Le dispositif de cumul entre RMI et revenu d’activité sera amélioré afin de favoriser la reprise du travail : la durée totale du cumul entre l’allocation (RMI, ASS, API) et le revenu d’activité reste identique, mais avec dorénavant deux trimestres de cumul intégral et trois trimestres à taux réduit.
    L’accompagnement des bénéficiaires est développé avec le passage de 250 000 personnes bénéficiant de la mesure Nouveau Départ à 600 000 bénéficiaires du PAP-ND. Les modalités de mise en œuvre de cette mesure seront définies dans le cadre d’un nouveau protocole national qui sera signé avec l’ANPE et décliné localement.

3.  D’améliorer la gestion de la prestation

    Il s’agira d’accélérer le versement de l’allocation lors de l’entrée dans le RMI, de modifier le système d’indus et d’améliorer la continuité des droits en cas de modification de la situation de l’allocataire.

ANNEXE  IX
CONTRIBUTION DU SERVICE PUBLIC DE L’EMPLOI
À LA PRÉVENTION DU FOSSÉ NUMÉRIQUE

    Références :
    -  circulaire DGEFP/DARES/DIIJ/ANPE/AFPA n^o 2000/34 du 22 décembre 2000 relative au comité interministériel pour la société de l’information : module d’initiation à Internet pour les demandeurs d’emploi ;
    -  note DGANPE MPI-BCVC-01/01 du 15 janvier 2001 relative au module d’initation à Internet pour les demandeurs d’emploi.
    Le programme d’action du Gouvernement pour la société de l’information (PAGSI) souligne la nécessité de veiller à ce que le développement des technologies de l’information et de la communication n’engendre pas des facteurs d’exclusion et qu’il s’inscrive dans le cadre d’une « société de l’information solidaire ».
    Le conseil interministériel pour la société de l’information du 10 juillet 2000 a décidé de généraliser un module d’initiation à Internet à l’ensemble de stages de formation professionnelle suivis par des demandeurs d’emploi et financés par l’Etat d’ici à la fin de 2002.
    A ce titre, il a été demandé à l’AFPA ainsi qu’au réseau des ateliers de pédagogie personnalisée (APP) d’accueillir respectivement 100 000 bénéficiaires en 2001. Vingt mille modules d’initiation sont prévus au titre des formations conventionnées dans le cadre des SIFE. L’ANPE se charge en ce qui la concerne de faire accéder 40 000 bénéficiaires en 2001 à ces actions d’initiation au titre d’actions complémentaires. Par ailleurs, le module d’initiation est accessible cette année dans une centaine de missions locales à tous les jeunes qui le souhaitent.
    Une circulaire de redynamisation de l’opération certificat de navigation sur Internet est actuellement en cours de préparation. Elle vous proposera notamment des pistes de pilotage et de suivi départemental et régional de l’opération. Il vous appartient cependant d’ores et déjà de faire en sorte que le suivi de l’opération, notamment en termes quantitatifs de bénéficiaires du module d’initiation et de délivrance du certificat, fasse l’objet d’un point régulier des réunions du SPE départemental. A cette fin, la circulaire en préparation prévoit les circuits et les modalités de transmission des tableaux de suivi statistique de l’opération établis à partir des saisies effectuées par les opérateurs de formation sur le site Internet de délivrance des certificats (www.netcertif.cnefad.com).
    En parallèle, le ministère de l’emploi et de la solidarité a décidé d’amplifier ce programme en l’inscrivant parmi les mesures du programme de prévention et de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale au bénéfice en particulier des allocataires du RMI qui ne sont pas inscrits comme demandeurs d’emploi et des publics jeunes issus de zones urbaines sensibles. Une dotation complémentaire de 2,134 MEuro est prévue à ce titre en 2002 et inscrite en mesure nouvelle au titre du programme formations ouvertes et ressources éducatives (FORE).
    Les modalités de poursuite de l’opération au titre du PAGSI et l’articulation avec la mesure nouvelle inscrite au titre du programme FORE seront précisées par voie de circulaire dans le courant du dernier trimestre 2001.
    En ce qui concerne plus particulièrement les actions menées dans le cadre des SIFE et les actions complémentaires proposées par l’ANPE, les instructions sont les suivantes :

1.  SIFE

    En 2002, un objectif de 30 000 certificats de navigation sur Internet validant un module d’initiation à l’Internet est prévu au titre des stages conventionnés dans le cadre des SIFE.
    Dans le cadre des SIFE individuels courts, le module d’initiation à l’Internet sera proposé chaque fois que possible, dès lors que l’organisme de formation prestataire de la formation conventionnée dispose des moyens techniques et pédagogiques nécessaires à sa réalisation en complément de la formation convenue avec le demandeur d’emploi.
    Dans le cadre des SIFE collectifs (accès individuels à des formations longues, parcours modularisés et actions de formation collectives), cet objectif se traduira par un encouragement, dans les cahiers des charges sous-tendant les appels à projets pour le programme SIFE 2002, à la proposition par les prestataires d’actions de formation comprenant un module identifié de sensibilisation, d’initiation ou de formation à la micro-informatique (logiciels bureautiques et de gestion d’entreprise), au multimédia et à l’Internet permettant l’acquisition des capacités correspondant au référentiel du certificat de navigation sur Internet.
    Ce module sera alors proposé aux demandeurs d’emploi chaque fois que possible. Dès lors que l’organisme de formation prestataire de l’action conventionnée dispose des moyens techniques et pédagogiques nécessaires à sa réalisation, il conviendra de veiller à l’articulation de ce module d’initiation avec les autres modules de la formation conventionnée.
    Lorsque les organismes prestataires ne disposent pas des moyens pédagogiques ou techniques nécessaires pour réaliser eux-mêmes ces modules, il vous est possible d’établir des conventions spécifiques pour la réalisation de ces modules.

2.  Actions complémentaires de l’ANPE

    Le module d’initiation à Internet peut être proposé à l’occasion de tout entretien avec un demandeur d’emploi ne maîtrisant pas cet outil et n’entrant pas dans une formation financée par l’Etat (AFPA, SIFE collectifs ou individuels, APP), ou dans un parcours susceptible d’être mis en œuvre par une mission locale.
    Le module est alors dispensé par le centre AFPA ou l’APP le plus proche du domicile du demandeur d’emploi.
    Pour 2002, il convient de faire bénéficier 80 000 personnes de cette initiation.

NOTE (S) :

(1) Source : enquête Emploi, mars 2001.

(2) Une note sur le contenu de Corinthe (juin 2001) est disponible sur l’Intranet du ministère (territorialisation).

(3) Cf. circulaire du 25 septembre 2001.

(4) Le taux horaire de rémunération a fait l’objet d’une actualisation tenant compte des dispositions nouvelles relatives à l’indemnisation du chômage.

(5) Le taux horaire de rémunération a fait l’objet d’une actualisation tenant compte des dispositions nouvelles relatives à l’indemnisation du chômage.

(6) Le taux horaire de rémunération a fait l’objet d’une actualisation tenant compte des dispositions nouvelles relatives à l’indemnisation du chômage.