Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/24  du samedi 5 janvier 2002


Branche professionnelle
Durée du travail
Euro

Journal officiel du 19 décembre 2001

Arrêté du 17 décembre 2001 relatif aux dérogations à la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail dans les cabinets d’expertise comptable pour la réalisation des opérations liées à l’introduction de l’euro

NOR :  MEST0111678A

    La ministre de l’emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 212-7 et R.212-5 du code du travail ;
    Vu la demande de la Fédération nationale des experts-comptables de France et de l’Institut français des experts-comptables en date du 3 septembre 2001 sollicitant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail prévue au troisième alinéa de l’article L. 212-7 du code du travail ;
    Vu la consultation de la sous-commission des conventions et accords en date du 2 octobre 2001 ;
    Vu  la consultation des organisations syndicales d’employeurs et de salariés les plus représentatives du secteur considéré, par lettre du 10 octobre 2001,
                    Arrête :
    Art.  1er.  -  Dans les cabinets d’expertise comptable, la durée hebdomadaire maximale de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives est portée à 48 heures pour le personnel dont la participation est requise pour les opérations liées à l’introduction de l’euro. Cette dérogation est applicable à compter de la publication du présent arrêté jusqu’au 31 mars 2002.
    Art.  2.  -  Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 17 décembre 2001.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D.  Combrexelle