Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2001/24  du samedi 5 janvier 2002

NOR :  MESF0111679A

    La ministre de l’emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, et notamment les articles L. 118-2-2 et L. 118-2-3 ;
    Vu le décret n^o 2000-819 du 28 août 2000 pris en application de l’article L. 118-2-2 du code du travail et relatif aux critères de répartition entre les fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements au Trésor public au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d’apprentissage,
                    Arrête :
    Art.  1^er.  -  Le produit des versements effectués au Trésor public jusqu’au 31 octobre 2001 au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d’apprentissage (FNPTA) par les redevables de la taxe d’apprentissage assise sur les salaires 2000 est réparti en gestion 2001 entre les fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
    Art.  2.  -  Les montants fixés à l’article 1^er donnent lieu dans chaque région à un versement d’attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région au titre de la gestion 2001.
    Art.  3.  -  Les sommes perçues par le Trésor public en gestion 2001 après la répartition prévue à l’article 1^er feront l’objet d’un report s’ajoutant au produit du FNPTA, à répartir entre les régions au titre des sommes perçues en 2002.
    Art.  4.  -  La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 3 décembre 2001.

Pour la ministre et par délégation : La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C.  Barbaroux