Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/24 du samedi 5 janvier 2002
NOR : MESS0124175A
La ministre de lemploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 462-1 et R. 461-3 ;
Vu larticle 41 modifié de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu le décret no 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à lallocation de cessation anticipée dactivité prévue à larticle 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu larrêté du 29 mars 1999 fixant en application de larticle 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 la liste des maladies professionnelles liées à lamiante susceptibles douvrir droit à lallocation de cessation anticipée dactivité à lâge de cinquante ans ;
Vu lavis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de lassurance maladie des travailleurs salariés mentionnée à larticle L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 16 novembre 2001,
Arrête :
Art. 1er. - A larticle 1er de larrêté du 29 mars 1999 susvisé, les mots : « affections figurant aux A, C, D et E du tableau no 30 des maladies professionnelles » sont remplacés par les mots : « affections figurant au tableau no 30 des maladies professionnelles ».
Art. 2. - Le directeur des relations du travail et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 décembre 2001.
Élisabeth Guigou |