Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/24 du samedi 5 janvier 2002
NOR : MESS0124401D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, de la ministre de lemploi et de la solidarité et de la ministre déléguée à la famille, à lenfance et aux personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 311-8 ;
Vu lavis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 28 novembre 2001 ;
Vu lavis du conseil dadministration de la Caisse nationale dassurance maladie et maternité des travailleurs salariés en date du 18 décembre 2001 ;
Vu la lettre de la ministre de lemploi et de la solidarité en date du 6 décembre 2001 saisissant pour avis le conseil dadministration de la Caisse nationale des allocations familiales ;
Le Conseil dEtat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Lintitulé du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès) ».
Art. 2. - Larticle R. 313-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi quil suit :
I. - Au 4o, les mots : « à la date darrivée de lenfant au foyer » sont remplacés par les mots : « à la date du début du congé dadoption ».
II. - Le 5o devient 6o.
III. - Après le 4o, il est ajouté un alinéa rédigé ainsi quil suit :
« 5o Les prestations en espèces de lassurance maternité servies en cas de congé de paternité, à la date du début de ce congé. »
Art. 3. - Au 1o de larticle R. 313-8 du code la sécurité sociale, après les mots : « de la maternité » sont insérés les mots : « , de la paternité ».
Art. 4. - Larticle R. 382-31-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. R. 382-31-1. - Pour avoir droit aux indemnités journalières prévues aux articles L. 331-3, L. 331-7 et L. 331-8, les personnes mentionnées à larticle R. 382-31 doivent en outre justifier de dix mois dimmatriculation respectivement à la date présumée de laccouchement, ou à la date du début du congé dadoption ou à la date du début du congé de paternité. »
Art. 5. - Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, la ministre de lemploi et de la solidarité, la ministre déléguée à la famille, à lenfance et aux personnes handicapées et la secrétaire dEtat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
Lionel Jospin |
Par le Premier ministre :
La ministre de lemploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou |
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, Laurent Fabius |
La ministre déléguée à la famille, à lenfance et aux personnes handicapées, Ségolène Royal |
La secrétaire dEtat au budget, Florence Parly |