Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/24 du samedi 5 janvier 2002
NOR : MEST0111770D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de lemploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 212-7 et L. 221-9 ;
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 518-25 ;
Vu lavis de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective en date du 5 décembre 2001 ;
Le Conseil dEtat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Pour les activités financières de La Poste définies à larticle L. 518-25 du code monétaire et financier, et en ce qui concerne le personnel de droit privé dont la participation est requise pour lintroduction de leuro :
- les décisions prises en application du quatrième alinéa de larticle L. 212-7 du code du travail le sont, au titre de lensemble des établissements concernés par la demande dautorisation, par le directeur départemental du travail, de lemploi et de la formation professionnelle du siège de lentreprise pour la période comprise entre la date de la publication du présent décret et le 17 février 2002 ;
- le repos hebdomadaire peut être accordé par roulement en application de larticle L. 221-9 du code du travail pour la période comprise entre le 24 et le 30 décembre 2001.
Art. 2. - La ministre de lemploi et de la solidarité est chargée de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2001.
Lionel Jospin |
Par le Premier ministre :
La ministre de lemploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou |