Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/24 du samedi 5 janvier 2002
NOR : MEST0111579D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de lemploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail ;
Vu le règlement no 1103/97/CE du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à lintroduction de leuro ;
Vu le règlement no 974/98/CE du Conseil du 3 mai 1998 concernant lintroduction de leuro ;
Vu le règlement no 2866/98/CE du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre leuro et les monnaies des Etats membres adoptant leuro ;
Le Conseil dEtat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Au dernier alinéa de larticle R. 145-2 du code du travail, les mots : « à la centaine de francs supérieure » sont remplacés par les mots : « à la dizaine deuros supérieure ».
Art. 2. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Art. 3. - La ministre de lemploi et de la solidarité et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 2001.
Lionel Jospin |
Par le Premier ministre :
La ministre de lemploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou |
La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu |