Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2000/24 du vendredi 5 janvier 2001
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, la ministre de lemploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de lEtat,
Vu lordonnance du 2 novembre 1945 portant création de lOffice des migrations internationales ;
Vu le décret no 46-550 du 26 mars 1946 portant organisation de lOffice des migrations internationales ;
Vu le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation ;
Vu la décision du conseil dadministration de lOffice des migrations internationales en date du 29 octobre 1997 par laquelle il a été décidé de transférer la délégation régionale de lOMI de Nancy à Strasbourg,
Arrêtent :
Art. 1er. - Lindemnité exceptionnelle de mutation instituée par le décret du 16 novembre 1990 susvisé peut être attribuée aux personnels titulaires et contractuels de lOffice des migrations internationales mutés ou déplacés de Nancy à Strasbourg, avant le 30 avril 2001, pour y rejoindre leur service dans le cadre du transfert de la délégation régionale de Nancy à Strasbourg.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 octobre 2000.
La ministre de lemploi et de la solidarité, Pour la ministre et par délégation : Le directeur de la population et des migrations, J. Gaeremynck |
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement de la directrice du budget : La sous-directrice, F. Delasalles |
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de lEtat, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de ladministration et de la fonction publique : Le sous-directeur, Y. Chevalier |