Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2000/24 du vendredi 5 janvier 2001
La ministre de lemploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
Vu lavenant no 2 du 23 septembre 2000 à la convention du 1er janvier 1997 relative à lassurance chômage ;
Vu la demande dagrément présentée par les parties signataires ;
Vu lavis paru au Journal officiel du 28 octobre 2000 ;
Vu lavis de la commission permanente du Comité supérieur de lemploi du 15 novembre 2000,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à larticle L. 351-4 du code du travail, les dispositions de lavenant no 2 du 23 septembre 2000 à la convention du 1er janvier 1997 relative à lassurance chômage.
Art. 2. - Lagrément des effets et des sanctions de laccord visé à larticle 1er est donné pour la durée de validité dudit avenant.
Art. 3. - La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle est chargée de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de lavenant agréé.
Fait à Paris, le 4 décembre 2000.
Pour la ministre et par délégation : La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
AVENANT No 2 À LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1997
RELATIVE À LASSURANCE CHÔMAGE
Entre :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
LUnion professionnelle artisanale (UPA),
Dune part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de lencadrement-CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
Dautre part,
Vu larticle L. 352-2 du code du travail ;
Vu larticle 10, § 1er, de la convention susvisée ;
Vu lavenant no 1 du 23 décembre 1999,
il est décidé ce qui suit :
Article 1er
Dans larticle 10, § 1er, la date du 30 juin 2000 est remplacée par la date du 31 décembre 2000.
Article 2
Lensemble des textes pris en application de la convention du 1er janvier 1997 est prorogé jusquau 31 décembre 2000.
Article 3
Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de lemploi et la formation professionnelle de Paris.
Fait à Paris, le 23 septembre 2000.
Signataires :
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFTC ;
CFE-CGC.