Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2000/24 du vendredi 5 janvier 2001
La ministre de lemploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 352-1 et L. 353-1 ;
Vu la convention du 1er janvier 1997 relative à lassurance conversion, agréée par arrêté du 5 mars 1997 ;
Vu laccord du 1er janvier 1997 relatif au financement de lassurance conversion par lassurance chômage, agréé par arrêté du 5 mars 1997 ;
Vu lavenant no 3 du 23 septembre 2000 à laccord du 1er janvier 1997 relatif au financement de lassurance conversion par lassurance chômage ;
Vu la demande dagrément présentée par les parties signataires ;
Vu lavis paru au Journal officiel du 28 octobre 2000 ;
Vu lavis de la commission permanente du Comité supérieur de lemploi du 15 novembre 2000,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à larticle L. 351-4 du code du travail, les dispositions de lavenant no 3 du 23 septembre 2000 à laccord du 1er janvier 1997 relatif au financement de lassurance conversion par lassurance chômage.
Art. 2. - Lagrément des effets et des sanctions de lavenant no 3 susvisé est donné pour la durée de validité dudit avenant.
Art. 3. - La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle est chargée de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de lavenant agréé.
Fait à Paris, le 4 décembre 2000.
Pour la ministre et par délégation : La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
AVENANT No 3 À LACCORD DU 1er JANVIER 1997 RELATIF AU FINANCEMENT
DE LASSURANCE CONVERSION PAR LASSURANCE CHÔMAGE
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
LUnion professionnelle artisanale (UPA),
Dune part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de lencadrement-CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
Dautre part,
Vu les articles L. 352-1 et L. 353-1 du code du travail ;
Vu les articles D. 322-4 et D. 322-4-1 du code du travail ;
Vu la convention du 1er janvier 1997 modifiée relative à lassurance chômage ;
Vu la convention du 1er janvier 1997 modifiée relative à lassurance conversion et vu les avenants no 2 et 3 ;
Vu le protocole daccord du 14 juin 2000 sur les voies et moyens favorisant le retour à lemploi ;
Vu la convention du 1er janvier 2001 relative à laide au retour à lemploi et à lindemnisation du chômage,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
Laccord du 1er janvier 1997 modifié relatif au financement de lassurance conversion par lassurance chômage est prorogé pour la durée dapplication de la convention du 1er janvier 1997 modifiée relative à lassurance conversion.
Article 2
Le présent accord est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de lemploi et de la formation professionnelle de Paris.
Fait à Paris, le 23 septembre 2000.
Signataires :
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFTC ;
CFE-CGC.