Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2000/24  du vendredi 5 janvier 2001

NOR :  MESF0011630A

    La ministre de l’emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, et notamment les articles L. 352-1 et L. 353-1 ;
    Vu la convention du 1^er janvier 1997 relative à l’assurance conversion, agréée par arrêté du 5 mars 1997 ;
    Vu l’accord du 1^er janvier 1997 relatif aux anciens bénéficiaires de l’assurance conversion, agréé par arrêté du 5 mars 1997 ;
    Vu l’avenant n^o 2 du 23 septembre 2000 à l’accord du 1^er janvier 1997 relatif aux anciens bénéficiaires de l’assurance conversion ;
    Vu la demande d’agrément présentée par les parties signataires ;
    Vu l’avis paru au Journal officiel du 28 octobre 2000 ;
    Vu l’avis de la commission permanente du Comité supérieur de l’emploi du 15 novembre 2000,
                    Arrête :
    Art.  1^er.  -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l’avenant n^o 2 du 23 septembre 2000 à l’accord du 1^er janvier 1997 relatif aux anciens bénéficiaires de l’assurance conversion.
    Art.  2.  -  L’agrément des effets et des sanctions de l’avenant n^o 2 susvisé est donné pour la durée de validité dudit avenant.
    Art.  3.  -  La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l’avenant agréé.
    Fait à Paris, le 4 décembre 2000.

Pour la ministre et par délégation : La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C.  Barbaroux

AVENANT N^o 2 À L’ACCORD DU 1^er JANVIER 1997 RELATIF
AUX ANCIENS BÉNÉFICIAIRES DE L’ASSURANCE CONVERSION

    Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
    L’Union professionnelle artisanale (UPA),
            D’une part,
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    La Confédération française de l’encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
    La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    La Confédération générale du travail (CGT),
            D’autre part,
    Vu l’accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 modifié ;
    Vu la convention du 1^er janvier 1997 modifiée relative à l’assurance chômage ;
    Vu la convention du 1^er janvier 1997 modifiée relative à l’assurance conversion et vu les avenants n^os 2 et 3 ;
    Vu le protocole d’accord du 14 juin 2000 sur les voies et moyens favorisant le retour à l’emploi ;
    Vu la convention du 1^er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage,
conviennent de ce qui suit :

Article  1^er

    L’accord du 1^er janvier 1997 relatif aux anciens bénéficiaires de l’assurance conversion est prorogé pour la durée d’application de la convention du 1^er janvier 1997 modifiée relative à l’assurance conversion, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 7 de la convention du 1^er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage.

Article  2

    Le présent accord est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Fait à Paris, le 23 septembre 2000.
            Signataires :
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFTC ;
CFE-CGC.