Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2000/24 du vendredi 5 janvier 2001
La ministre de lemploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 352-1 et L. 353-1 ;
Vu la convention du 1er janvier 1997 relative à lassurance conversion, agréée par arrêté du 5 mars 1997 ;
Vu lavenant no 3 du 23 septembre 2000 à la convention du 1er janvier 1997 relative à lassurance conversion ;
Vu la demande dagrément présentée par les parties signataires ;
Vu lavis paru au Journal officiel du 28 octobre 2000 ;
Vu lavis de la commission permanente du Comité supérieur de lemploi du 15 novembre 2000,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à larticle L. 351-4 du code du travail, les dispositions de lavenant no 3 du 23 septembre 2000 à la convention du 1er janvier 1997 relative à lassurance conversion.
Art. 2. - Lagrément des effets et des sanctions de lavenant no 3 susvisé est donné pour la durée de validité dudit avenant.
Art. 3. - La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle est chargée de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de lavenant agréé.
Fait à Paris, le 4 décembre 2000.
Pour la ministre et par délégation : La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
AVENANT No 3 À LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1997
RELATIVE À LASSURANCE CONVERSION
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
LUnion professionnelle artisanale (UPA),
Dune part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de lencadrement-CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
Dautre part,
Vu larticle L. 352-2 du code du travail ;
Vu larticle 7 de la convention susvisée ;
Vu le protocole daccord du 14 juin 2000 sur les voies et moyens favorisant le retour à lemploi ;
Vu lavenant no 2 du 29 juin 2000 relatif à lassurance conversion ;
Constatant que la convention du 1er janvier 1997 modifiée expire le 31 décembre 2000,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
Les dispositions de la convention du 1er janvier 1997 et du règlement annexé ainsi que ses textes dapplication prennent fin au 30 juin 2001.
Toutefois, elles continuent de sappliquer au profit des adhérents compris dans un projet de licenciement pour motif économique engagé avant le 1er juillet 2001.
Article 2
Le présent avenant est directement lié à la convention du 1er janvier 2001 relative à laide au retour à lemploi et à lindemnisation du chômage.
Sa signature vaut acceptation des dispositions de ladite convention et sa mise en application est subordonnée à lentrée en vigueur de cette même convention.
Article 3
Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de lemploi et de la formation professionnelle de Paris.
Fait à Paris, le 23 septembre 2000.
Signataires :
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFTC ;
CFE-CGC.