Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2000/24 du vendredi 5 janvier 2001
La ministre de l’emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
Vu la convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et le règlement qui lui est annexé ;
Vu la demande d’agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l’avis paru au Journal officiel du 28 octobre 2000 ;
Vu l’avis de la commission permanente du Comité supérieur de l’emploi du 15 novembre 2000 ;
Vu l’opposition motivée formulée par deux organisations syndicales de salariés ;
Vu l’avis motivé de la commission permanente du Comité supérieur de l’emploi consultée le 30 novembre 2000 sur la base du rapport établi par l’administration,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et du règlement qui lui est annexé.
Art. 2. - L’agrément des effets et des sanctions de la convention et de son règlement annexé visés à l’article 1er est donné pour la durée de validité de ladite convention.
Art. 3. - La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l’accord agréé.
Fait à Paris, le 4 décembre 2000.
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Pour la ministre et par délégation : La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
CONVENTION DU 1er JANVIER 2001 RELATIVE À L’AIDE CONVENTIONNELLE
À LA RÉINSERTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L’Union professionnelle artisanale (UPA),
D’une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l’encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D’autre part,
Vu l’ordonnance no 84-198 du 21 mars 1984 relative au revenu de remplacement des travailleurs privés d’emploi, et plus particulièrement l’article L. 351-15 du code du travail qui dispose :
« Par dérogation aux dispositions des articles L. 351-1 et L. 351-16, le bénéfice des allocations prévues à l’article L. 351-3 peut être maintenu, sur leur demande, aux travailleurs étrangers involontairement privés d’emploi qui quittent la France pour s’installer dans leur pays d’origine.
« Le versement du revenu de remplacement se fait alors en une fois, dans la limite maximum des droits constitués à la date du départ.
« Les mesures d’application du présent article sont prises selon la procédure définie à l’article L. 351-8. » ;
Vu le décret no 87-844 du 16 octobre 1987 créant une aide publique à la réinsertion au profit de certains travailleurs étrangers privés d’emploi qui désirent quitter la France en vue de leur réinsertion dans leur pays d’origine ;
Vu la convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
Il est créé à la charge du régime d’assurance chômage une aide conventionnelle à la réinsertion accordée à titre complémentaire à l’aide publique aux travailleurs involontairement privés d’emploi de nationalité étrangère qui désirent quitter la France en vue de s’établir dans leur pays d’origine.
Les modalités d’attribution et de versement de l’aide sont fixées par le règlement ci-annexé.
Article 2
La présente convention s’applique aux salariés selon les modalités prévues par la convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage.
Article 3
Les effets de la présente convention prendront fin en même temps que ceux de la convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage, sauf dénonciation particulière.
Article 4
La présente convention est déposée en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Fait à Paris, le 23 septembre 2000.
Signataires :
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFTC ;
CFE-CGC.
RÈGLEMENT ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 1er JANVIER 2001 RELATIVE À L’AIDE CONVENTIONNELLE À LA RÉINSERTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS
Article 1er
§ 1er. Une aide conventionnelle à la réinsertion est accordée sur leur demande aux travailleurs involontairement privés d’emploi de nationalité étrangère qui désirent quitter la France pour s’établir dans leur pays d’origine et qui remplissent les conditions suivantes :
a) Avoir été occupé dans une entreprise ayant conclu avec l’Etat ou avec l’Office des migrations internationales, directement ou par l’intermédiaire d’organismes professionnels, une convention destinée à faciliter la réinsertion des travailleurs étrangers dans leur pays ;
b) Avoir été licencié et avoir déposé une demande d’aide à la réinsertion avant la fin du contrat de travail : toutefois, pour l’application du présent règlement, est considéré comme involontairement privé d’emploi le salarié ayant donné sa démission dans le cadre d’une convention signée par son employeur avec l’Etat ou avec l’OMI ;
c) Satisfaire aux conditions d’ouverture de droits prévues par le règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ;
d) Bénéficier de l’aide publique à la réinsertion prévue par le décret no 87-844 du 16 octobre 1987.
§ 2. Peuvent également bénéficier de l’aide conventionnelle à la réinsertion les travailleurs étrangers :
– qui satisfont aux conditions visées aux c et d du paragraphe 1er ci-dessus ;
– qui sont demandeurs d’emploi, indemnisés par le régime d’assurance chômage depuis au moins trois mois.
Article 2
La demande d’aide conventionnelle est effectuée auprès de l’Office des migrations internationales qui en vérifie les conditions d’attribution puis l’adresse à l’ASSEDIC compétente pour liquidation, accompagnée de l’attestation nécessaire qui doit fixer la date de remise des titres de séjour et de travail.
La demande doit également comprendre une domiciliation à l’Office des migrations internationales.
Article 3
L’allocation d’aide au retour à l’emploi est attribuée jusqu’à la veille de la remise des titres de séjour et de travail, dans la limite des droits susceptibles d’être reconnus dans le cadre de la convention du 1er janvier 2001.
Article 4
§ 1er. L’aide conventionnelle à la réinsertion est égale aux deux tiers des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi restant dus au titre des droits notifiés ou en état de l’être à la date de remise des titres de séjour et de travail, en application de l’article 12, § 1er, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001.
L’aide conventionnelle à la réinsertion est attribuée pour solde de tout droit au regard du régime d’assurance chômage.
§ 2. L’aide conventionnelle à la réinsertion est égale à 85 % des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi dus à la fin du contrat de travail en application de l’article 12, § 1er, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001, lorsque la convention signée par l’entreprise avec l’Etat ou l’Office des migrations internationales prévoit le versement de l’aide sous forme de rente.
Article 5
Le versement de l’aide à l’intéressé est effectué par l’ASSEDIC compétente en une seule fois à l’adresse indiquée par l’Office des migrations internationales.
Article 6
Les institutions de l’assurance chômage relevant de la convention modifiée du 24 février 1984 relative aux institutions sont chargées de la mise en œuvre de la présente convention. Il leur appartient de passer toute convention utile avec l’Office des migrations internationales et de tenir un fichier national anonyme des bénéficiaires de l’aide conventionnelle.