Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2000/24 du vendredi 5 janvier 2001
La secrétaire dEtat au budget et le secrétaire dEtat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à lartisanat et à la consommation,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 83-517 du 24 juin 1983 modifié fixant les conditions dapplication de la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, et notamment son article 15-2 ;
Vu lavis favorable du Conseil national de la comptabilité, réuni en assemblée plénière le 20 avril 2000,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le plan comptable particulier des fonds dassurance formation régionaux des artisans annexé au présent arrêté est approuvé (1).
Art. 2. - Toute disposition contraire au présent arrêté est abrogée.
Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de léconomie, des finances et de lindustrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 2000.
La secrétaire dEtat au budget, Pour la secrétaire dEtat et par délégation : Le directeur général de la comptabilité publique, J. Bassères |
Le secrétaire dEtat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à lartisanat et à la consommation, Pour le secrétaire dEtat et par délégation : Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, P. Vermeulen |
(1) Ce plan comptable peut être consulté :
– au ministère de léconomie, des finances et de lindustrie (direction générale de la comptabilité publique, bureau 5 B), 139, rue de Bercy, 75012 Paris ;
– au ministère de léconomie, des finances et de lindustrie (direction des entreprises commerciales, artisanales et de services, bureau formation), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.