Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2000/24  du vendredi 5 janvier 2001

NOR :  MESF0011707D

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l’emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, notamment l’article L. 981-1,
                    Décrète :
    Art.  1^er.  -  Le décret n^o 98-909 du 12 octobre 1998 relatif aux aides forfaitaires pour les contrats de qualification conclus à compter du 1^er janvier 1998 est abrogé à compter du 1^er janvier 2001.
    Art.  2.  -  Les dispositions de l’article 3 du décret mentionné à l’article 1^er continueront à s’appliquer aux employeurs qui ont obtenu le bénéfice des aides forfaitaires au titre d’un contrat de qualification conclu avant le 1^er janvier 2001.
    Art.  3.  -  Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre de l’emploi et de la solidarité, la secrétaire d’Etat au budget et la secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 26 décembre 2000.

Lionel  Jospin

            Par le Premier ministre :

La ministre de l’emploi et de la solidarité, Élisabeth  Guigou

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Laurent  Fabius

La secrétaire d’Etat au budget, Florence  Parly

La secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, Nicole  Péry