Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2000/24 du vendredi 5 janvier 2001
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de lemploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 881-1 ;
Vu la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, notamment son article 32 ;
Le Conseil dEtat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - A larticle R. 881-1 du code du travail, après les mots : « prévu par les articles L. 814-1 à L. 814-4 », sont ajoutés les mots : « , les employeurs qui paient des salaires mensuels inférieurs aux minima définis à larticle 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ».
Art. 2. - La ministre de lemploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de lintérieur, le ministre de léquipement, des transports et du logement, le ministre de lagriculture et de la pêche et le secrétaire dEtat à loutre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Lionel Jospin |
Par le Premier ministre :
La ministre de lemploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou |
La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu |
Le ministre de lintérieur, Daniel Vaillant |
Le ministre de léquipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot |
Le ministre de lagriculture et de la pêche, Jean Glavany |
Le secrétaire dEtat à loutre-mer, Christian Paul |