Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2000/24  du vendredi 5 janvier 2001



Durée du travail
Rémunération

Journal officiel du 29 décembre 2000

Décret no 2000-1281 du 26 décembre 2000 relatif aux pénalités concernant l’application de l’article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et modifiant l’article R. 881-1 du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)

NOR :  MEST0011587D

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l’emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
    Vu le code du travail, notamment son article R. 881-1 ;
    Vu la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, notamment son article 32 ;
    Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
                    Décrète :
    Art.  1er.  -  A l’article R. 881-1 du code du travail, après les mots : « prévu par les articles L. 814-1 à L. 814-4 », sont ajoutés les mots : « , les employeurs qui paient des salaires mensuels inférieurs aux minima définis à l’article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ».
    Art.  2.  -  La ministre de l’emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’équipement, des transports et du logement, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le secrétaire d’Etat à l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 26 décembre 2000.

Lionel  Jospin        

            Par le Premier ministre :

La ministre de l’emploi et de la solidarité,
Élisabeth  Guigou

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise  Lebranchu

Le ministre de l’intérieur,
Daniel  Vaillant

Le ministre de l’équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude  Gayssot

Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Jean  Glavany

Le secrétaire d’Etat à l’outre-mer,
Christian  Paul