Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2000/24  du vendredi 5 janvier 2001

NOR :  JUSC0020761D

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre de l’emploi et de la solidarité et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
    Vu le livre V, titre I^er, du code du travail ;
    Vu le code de l’organisation judiciaire ;
    Vu le nouveau code de procédure civile ;
    Vu la loi du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre I^er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud’hommes ;
    Vu l’avis du Conseil supérieur de la prud’homie en date du 11 décembre 2001,
                    Décrète :
    Art.  1^er.  -  L’article D. 517-1 du code du travail est modifié comme suit :
    « Art.  D. 517-1.  -  Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes est de 23 500 F. »
    Art.  2.  -  Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu’aux instances introduites devant les conseils de prud’hommes à compter du 1^er janvier 2001.
    Art.  3.  -  La ministre de l’emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 26 décembre 2000.

Lionel  Jospin

            Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise  Lebranchu

La ministre de l’emploi et de la solidarité, Élisabeth  Guigou

Le ministre de l’agriculture et de la pêche, Jean  Glavany