CDSEI (Comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales)

Le CDSEI est le lieu du dialogue avec les partenaires sociaux sur la dimension euro-internationale des sujets sociaux

Missions du CDSEI

C’est un comité consultatif et informel, placé auprès du ministre en charge des relations sociales, qui réunit les partenaires sociaux ainsi que les administrations concernées.
La création du CDSEI en 1998 a donné une nouvelle impulsion à la concertation sociale sur les questions communautaires et internationales. Les partenaires sociaux sont très attachés à cette instance spécialisée de dialogue.
La faculté de proposer l’examen de nouveaux dossiers est partagée entre les partenaires sociaux et l’administration. Le CDSEI peut ponctuellement mettre en place des groupes de travail informels sur différents thèmes : l’emploi, l’élargissement de l’UE, les normes sociales…
L’ensemble de ces rencontres permet aux différents ministères ou directions concernés de procéder à un échange de vues approfondi avec les partenaires sociaux sur les dossiers euro-internationaux.

La Délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI) des ministères sociaux assure la préparation et le secrétariat du CDSEI.

Organisation du CDSEI

Des missions exercées sur 2 plans

  • L’Union européenne

Le CDSEI assure l’information et la consultation des partenaires sociaux français sur les travaux en cours au sein de l’Union européenne dans le champ social au sens large. Les domaines de l’emploi et du travail demeurent un champ privilégié de débats au CDSEI. Pour autant, la concertation s’est progressivement et sensiblement élargie à des sujets communautaires touchant à la santé (droit des patients, par ex) et à la protection sociale ainsi qu’à des aspects bilatéraux (coopération franco-allemande, par ex).

Le CDSEI prépare les principales échéances du « Conseil emploi et politique sociale » des ministres de l’UE (« Conseil EPSSCO ») ainsi que du Conseil européen (chefs d’Etat et de gouvernement), s’agissant des aspects sociaux. Son ordre du jour est ajusté à celui du Conseil (volets travail/affaires sociales ou santé de l’EPSSCO), mais les membres du comité ont toute latitude de lui soumettre des points supplémentaires.
Le CDSEI associe aussi les partenaires sociaux à toutes les étapes de la procédure spécifique de coordination des politiques économiques, sociales et d’emploi prévues dans le cadre de l’Union européenne (voir aussi Stratégie Europe 2020).Ils apportent ainsi leur contribution à la mise en œuvre des « lignes directrices intégrées »

  • Le plan international

Le CDSEI constitue de plus en plus une enceinte de dialogue avec les partenaires sociaux sur de grands dossiers internationaux. Pour exemple, de nombreuses consultations ont porté, depuis 2009, sur les orientations tracées par le Président de la République devant la Conférence Internationale du Travail de juin 2009 (gouvernance et dimension sociale de la mondialisation) ou sur les conclusions de plusieurs réunions du G20, sous l’angle de leur impact social ainsi que sur la préparation de la présidence française du G 20.

Une composition équilibrée et diversifiée

Le CDSEI comprend :

  • Une représentation paritaire des partenaires sociaux :
    • 8 membres permanents représentant les salariés (2 CGT/Confédération générale du travail ; 2 CFDT/Confédération française démocratique du travail ; 2 CGT-FO/Force-Ouvrière ; 1 CFTC/Confédération Française des Travailleurs Chrétiens ; 1 CFE-CGC/Confédération française de l’encadrement -Confédération générale des cadres),
    • 8 membres permanents représentant les employeurs (2 MEDEF/Mouvement des entreprises de France ; 1 CGPME/Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises ; 1 UPA/Union professionnelle artisanale ; 1 CEEP/Centre européen des entreprises à participation publique, 1 FNSEA/Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles ; 1 CNMCCA/Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ; 1 UNAPL/Confédération interprofessionnelle des professions libérales).
  • Une représentation des administrations concernées : directions des ministères sociaux, ministères en charge des affaires étrangères et de l’économie.

Le ministre en charge des relations sociales préside de droit le comité. En son absence, il est présidé par le délégué aux affaires européennes et internationales.

Des activités soutenues et diverses

Le rythme soutenu des réunions du comité reflète une réelle dynamique du dialogue, à l’initiative du gouvernement comme des partenaires sociaux.
Le CDSEI, tout en ayant su conserver à ses débats un caractère informel, utile à la liberté des échanges, demeure la seule instance officielle de dialogue sur les questions européennes et internationales ayant une portée sociale. Le CDSEI constitue à la fois, une instance d’information et un vecteur des positions défendues par les partenaires sociaux.

Les réunions plénières en présence de ministres, (exceptionnellement du Premier Ministre), permettent des échanges plus politiques sur les orientations du Gouvernement en matière sociale, sur le plan communautaire ou international.

Dans le domaine de l’emploi, le CDSEI est régulièrement consulté sur l’élaboration des plans nationaux (ex : le « Programme national de réforme », voir aussi « Stratégie UE 2020 »). Depuis 2001, des groupes de travail thématiques permettent aux partenaires sociaux de contribuer de manière plus directe aux plans nationaux, conformément à la philosophie développée dans les "lignes directrices » de la Stratégie européenne.

Dans le domaine du travail et des affaires sociales, le CDSEI débat régulièrement de l’état d’importantes négociations en cours (directives « discrimination », « maternité « ou « services » par exemple) ou d’orientations stratégiques (« Livre vert sur le droit du travail », par exemple).

La prise en compte de la dimension sociale de la mondialisation et les réponses à la succession de crises mondiales suscitent des questions majeures et croissantes. Il en est de même de la montée en puissance de questions opérationnelles (G20) ou régionales (Union pour la Méditerranée, Dialogue UE-Asie…). Elles ont encore élargi le champ d’action du CDSEI et intensifié son activité.

[(Liens utiles
- Décret n°98-1080 du 30 novembre 1998 portant création du CDSEI