Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels

L’ordonnance du 17 décembre 2015 précitée est prise en application de l’article 10 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 « habilitant le Gouvernement à simplifier les procédures préalables auxquelles sont soumises les entreprises et les professionnels avant l’exercice de leur activité. » Elle procède ainsi à trois séries de simplification :

  • elle supprime des régimes d’autorisation et de déclaration qui peuvent retarder l’exercice d’une activité professionnelle,
  • elle allège les régimes d’autorisation préalable et de déclaration,
  • elle substitue des régimes déclaratifs à des régimes d’autorisation préalable.

Cette ordonnance comporte une disposition modifiant le code du travail, afin de supprimer l’obligation d’inscription des agents artistiques au registre national prévu par l’article L. 7121-10 de ce code, désormais abrogé.

Les dispositions de l’ordonnance du 17 décembre 2015 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.