Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale »

La loi du 5 mars 2014 « relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale » comporte une série de mesures dont certaines, principalement dans le domaine de la formation professionnelle, sont directement inspirées de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle.

Cette loi comporte trois titres.

« Formation et emploi » : mise en place, à compter du 1er janvier 2015, du compte personnel de formation ; simplification, à compter de 2015, du financement de la formation professionnelle ; renforcement du dialogue social sur la GPEC et la formation dans les entreprises et les branches ; instauration, dans toutes les entreprises, d’un entretien professionnel devant se dérouler tous les deux ans permettant d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle du salarié ; simplification de la gouvernance nationale et régionale de la formation professionnelle et de l’emploi ; aménagement du contrat de génération pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés permettant un accès direct à l’aide associée au contrat de génération ; création des « périodes de mise en situation en milieu professionnel » devant permettre à un travailleur, privé ou non d’emploi, ou à un demandeur d’emploi soit de découvrir un métier ou un secteur d’activité, soit de confirmer un projet professionnel soit d’initier une démarche de recrutement ; développement de la VAE par l’ouverture vers de nouveaux publics et l’accompagnement des personnes souhaitant en bénéficier ; recentrage des périodes de professionnalisation sur un objectif de qualification et ouverture aux personnes en CDDI au sein de structures d’insertion par l’activité économique ; renforcement de l’accompagnement des titulaires d’un contrat de professionnalisation par l’obligation faite à l’employeur de désigner un tuteur ; possibilité de conclure des contrats d’apprentissage pour une durée indéterminée ; élargissement des missions des CFA, etc.

« Démocratie sociale » : création d’un cadre pour la détermination de la représentativité patronale ; ajustements des dispositions sur la représentativité des organisations syndicales de salariés issues de la loi du 20 août 2008 ; refonte et clarification des ressources des organisations patronales et syndicales à travers la mise en place d’un fonds paritaire de financement dédié ; instauration d’un ensemble de règles visant à la transparence des comptes des comités d’entreprise ; assouplissement des règles de désignation d’un délégué syndical, etc.

« Inspection et contrôle » : renforcement du dispositif de contrôle de l’apprentissage et de la formation professionnelle (à noter que les dispositions figurant à l’article 20 du projet de loi initial, visant à renforcer les pouvoirs de l’inspection du travail, ont été retirées et feront l’objet d’une proposition de loi qui devrait être débattue au printemps prochain ; sur ce point, lire le communiqué de presse).

De très nombreux décrets d’application sont attendus.

La loi du 5 mars 2014 comporte également une mesure concernant les nouvelles règles applicables au travail à temps partiel, issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 « relative à la sécurisation de l’emploi ». Cette loi a, notamment, instauré une durée minimale hebdomadaire de 24 heures applicable, sauf exceptions, à tout contrat à temps partiel conclu à partir du 1er janvier 2014 et prévu qu’une durée inférieure à 24 heures pourrait être fixée par convention ou accord de branche étendu s’il comporte des garanties quant à la mise en œuvre d’horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités.

Afin de donner un délai supplémentaire aux branches pour mettre en œuvre ces nouvelles dispositions et leur permettre ainsi de négocier dans les meilleures conditions, la loi du 5 mars 2014 suspend à compter du 22 janvier 2014 (date de présentation de la loi au conseil des ministres) jusqu’au 30 juin 2014 l’application des dispositions issues de la loi du 14 juin 2013 sur la durée minimale hebdomadaire.