LOI n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud’hommes

Pour l’essentiel, la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 précitée :

- autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de 18 mois à compter du 18 décembre 2014, les dispositions relevant du domaine de la loi prévoyant la désignation des conseillers prud’hommes en fonction de l’audience des organisations syndicales de salariés définie au 5° de l’article L. 2121-1 du code du travail et de celle des organisations professionnelles d’employeurs définie au 6° de l’article L. 2151-1 du même code. Ces dispositions déterminent :
1° Le mode de désignation des conseillers prud’hommes ;
2° Les modalités de répartition des sièges par organisation dans les sections, collèges et conseils ;
3° Les conditions des candidatures et leurs modalités de recueil et de contrôle ;
4° Les modalités d’établissement de la liste de candidats ;
5° La procédure de nomination des conseillers prud’hommes ;
6° Les modalités de remplacement en cas de vacance ;
7° La durée du mandat des conseillers prud’hommes ;
8° Le régime des autorisations d’absence des salariés pour leur formation à l’exercice de la fonction prud’homale ;
9° Le cas échéant, les adaptations nécessaires en matière de définition des collèges et des sections.

- prévoit que le mandat des conseillers prud’hommes est prolongé jusqu’au prochain renouvellement général des conseils de prud’hommes qui interviendra à une date fixée par décret, et au plus tard au 31 décembre 2017 (une précédente loi avait prévu la prorogation de ces mandats jusqu’au 31/12/2015). Est également précisée, au titre de cette prolongation de mandat, la durée des autorisations d’absence que les employeurs seront tenus d’accorder aux salariés de leur entreprise, membres d’un conseil de prud’hommes, sur leur demande et pour les besoins de leur formation.