- Le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 « relatif aux conditions d’habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage et à les reverser » a, notamment, fixé les modalités et conditions de l’habilitation des organismes de niveau national et régional à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage. Il a également, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l’article R. 6242-1 du code du travail, autorisé les organismes mentionnés à l’article L. 6332-1 habilités à collecter sur le territoire national sur un champ de compétences interprofessionnel les versements donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage à recevoir à ce titre les versements de l’ensemble des entreprises dus au titre des années 2015 et 2016.
- Le décret n° 2017-1878 du 29 décembre 2017 prolonge d’un an cette disposition dérogatoire. Ainsi que l’indique la « notice » associée à ce décret, « sur ce fondement, et par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l’article R. 6242-1 du code du travail, les organismes mentionnés à l’article L. 6332-1 habilités à collecter sur le territoire national au titre d’un champ de compétence interprofessionnel les versements donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage peuvent collecter les versements de l’ensemble des entreprises dus au titre de l’année 2017 ».
- Le décret du 29 décembre 2017 entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Taxe d’apprentissage : conditions d’habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération et à les reverser
Décret n° 2017-1878 du 29 décembre 2017
publié le02.01.18