Mises à disposition de travailleurs réalisées sur le fondement de l’article L. 8241-3 du code du travail

Décret n° 2017-1879 du 29 décembre 2017
  • Dans les conditions prévues par l’article L. 8241-3 du code du travail, créé par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 « relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail », un groupe ou une entreprise peut mettre à disposition de manière temporaire (au maximum deux ans) ses salariés auprès d’une jeune, d’une petite ou d’une moyenne entreprise, afin de lui permettre d’améliorer la qualification de sa main-d’œuvre, de favoriser les transitions professionnelles ou de constituer un partenariat d’affaires ou d’intérêt commun.
  • Le décret n° 2017-1879 du 29 décembre 2017 précise les conditions et modalités de mise en œuvre de ces dispositions : conditions à remplir par l’entreprise utilisatrice, contenu de la convention liant l’entreprise utilisatrice et l’entreprise prêteuse, garanties offertes au salarié mis à disposition, informations à communiquer au comité social et économique, etc.
  • Le décret du 29 décembre 2017 entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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