Le décret du 29 juin 2016 précité proroge les règles d’indemnisation du chômage des travailleurs involontairement privés d’emploi telles qu’elles résultent des dispositions de la convention du 14 mai 2014 « relative à l’indemnisation du chômage » et des textes pris pour son application (la liste de ces textes est précisée par le décret).
Les dispositions du décret du 29 juin 2016 entrent en vigueur le 1er juillet 2016. Elles sont applicables aux travailleurs involontairement privés d’emploi bénéficiaires au 30 juin 2016 des allocations et des aides définies par la convention du 14 mai 2014 et les textes précités, dans leur version en vigueur au 30 juin 2016, à ceux qui remplissaient les conditions pour en bénéficier à la même date ainsi qu’à ceux qui les remplissent à compter du 1er juillet 2016. Elles resteront applicables tant qu’un nouvel accord relatif à l’indemnisation par l’assurance chômage n’aura pas été conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés et agréé par les pouvoirs publics.
