Arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d’habilitation en qualité d’organisme collecteur de la taxe d’apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l’article R. 6242-9 du code du travail

L’arrêté du 23 avril 2015 :
- détermine la composition du dossier de demande d’habilitation en qualité d’organisme collecteur de la taxe d’apprentissage (OCTA) prévue à l’article R. 6242-9 du code du travail. Cette demande d’habilitation doit être déposée auprès de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (sous-direction des politiques de formation) pour les organismes à compétence nationale et, auprès du préfet de région pour les organismes à vocation régionale ;
- fixe les clauses obligatoires devant figurer dans la convention de délégation mentionnée aux articles L. 6242-2 et R. 6242-18 du code du travail.

L’arrêté du 23 avril 2015 entre en vigueur le 7 mai 2015.