Rapport sur le travail économiquement dépendant de MM. Antonmattéi et Sciberras

L’objectif de ce rapport, confié à Paul-Henri Antonmattéi et à Jean-Christophe Sciberras, était de réfléchir à la manière d’offrir des garanties et des protections à certains travailleurs indépendants parmi les 2 millions existants en France.

Les deux rapporteurs avaient également pour objectif d’étudier les moyens de rendre plus sûr l’emploi et la situation juridique des travailleurs indépendants lorsqu’ils sont fortement dépendants des entreprises clientes.

Xavier Bertrand salue les conclusions de ce rapport qui explore un champ inédit et permet de mettre en avant de nouvelles protections pour ces salariés au statut particulier. L’étude se fonde également sur des expériences étrangères (Allemagne, Espagne, Italie, Royaume-Uni) qui ont apporté des solutions variées à la situation de cette catégorie particulière de travailleurs indépendants.

Les deux rapporteurs préconisent une protection à « 3 étages » pour ces travailleurs indépendants qui, travaillant seuls, sont liés à leur donneur d’ordre par un contrat d’une durée minimum de deux mois pour une activité correspondant à 50% de leur chiffre d’affaires. Ces derniers pourraient se voir garantir :
-  des droits liés à la dépendance économique sans qu’il soit nécessaire de modifier la loi (droit à la représentation collective par des syndicats de travailleurs indépendants, droit de grève etc.)
-  des droits garantis par la loi : droit au repos quotidien et hebdomadaire, droit aux indemnités forfaitaires en cas de rupture du contrat commercial et de motivation de cette rupture, droit à la protection de la santé et à de la sécurité au travail etc.
-  des droits qui pourraient être accordés conventionnellement.