Analyse de la verbalisation du travail illégal en 2015

L’enquête annuelle sur la verbalisation du travail illégal recueille les données caractéristiques des procès-verbaux établis et clos avant le 31 décembre, dressés par les agents de contrôle habilités en matière de travail illégal. Cette enquête permet d’observer, à l’échelle nationale et régionale, les différentes formes de la fraude de travail illégal et d’en évaluer l’ampleur et l’évolution.

Mobilisation des services

Avec une baisse de 12% par rapport à 2014, les agents de contrôle n’ont pas pu conserver le haut niveau de verbalisation en regard aux années précédentes. Ce sont
6 750 procédures qui ont été enregistrées en 2015. Plus d’une procédure pénale sur quatre résulte d’opérations conjointes inter-service (26%), soit plus de 1 700 (27% en 2014).
La gendarmerie établit 26% des procédures en 2015. Les trois autres corps de contrôle les plus répressifs sont : l’inspection du travail, avec 24% ; les Urssaf, avec 24% et la police avec 21%.
Les participations des administrations traditionnellement peu signataires des procédures passent d’un poids 6% en 2009 à 11% en 2015.

Procédures et établissements

Les caractéristiques des procédures sont assez stables depuis 2003 : près des deux tiers des procédures ont l’initiative des agents de contrôle pour origine. La durée moyenne de constitution d’un PV est d’environ 5 mois.
Le nombre d’établissements, majoritairement des TPE, est, quant à lui, toujours un peu supérieur au nombre de procédures. Huit établissements sur dix sont enregistrés au registre du commerce sous des statuts juridiques variables. 4% des établissements sont étrangers. Enfin, près de sept sur dix appartiennent aux secteurs du BTP, du commerce ou des HCR.

Infractions constatées

En 2015, plus de 12 200 infractions ont été relevées dans une procédure pénale. Avec près de deux infractions en moyenne par procédure, ce taux est en légère baisse (2,01 en 2014).
Les infractions de travail dissimulé représentent 80% du total des infractions dont 56% pour la dissimulation totale ou partielle de l’emploi salarié. L’emploi d’étranger sans titre concentre 11,3% des infractions, et les prêts illicites de main d’œuvre et de marchandage 3,3%.

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